Loi madelin

La solution pour les travailleurs non-salariés

Tout travailleur a droit à une couverture sociale. Elle est en général à la charge de l’entreprise qui l’emploie. Et elle est versée mensuellement à une compagnie d’assurance. Cependant, les travailleurs non-salariés n’ont pas accès à cela. Ils doivent alors se constituer leur propre protection sociale.

Pour ce faire, il peut user de la loi Madelin. Cette loi permet de déduire de son revenu imposable les cotisations sociales pour souscrire à une assurance maladie. Cela est aussi valable pour une assurance vie, une retraite. Mais en général, toute forme de prévoyance Madelin est acceptée.

La loi Madelin s’applique sur les revenus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC). En dehors de cela, les revenus perçus d’une activité professionnelle indépendante telle que l’artisanat et la profession libérale peuvent également relever de ce régime.

Le gérant majoritaire d’une société, dont le type est défini par l’article 62 du code général de l’impôt, ainsi que les conjoints collaborateurs non rémunérés sont aussi catégorisés comme travailleurs non-salariés. Ils peuvent donc aussi tirer profit de la loi Madelin.

Les plafonds appliqués

Votée le 11 février 1994, la loi Madelin permet aux professionnels de bénéficier d’une déduction fiscale. Le plafond varie selon le montant de son revenu de l’année en cours et l’objet du contrat de protection sociale qu’il souscrit.

En effet, ce contrat peut porter sur la retraite, la prévoyance, la garantie de chômage ou la mutuelle Madelin. Pour une cotisation auprès d’une caisse de prévoyance ou d’une organisation de santé, la déduction est plafonnée à 3,75% du bénéfice imposable. Elle est additionné du 7% du Plafond de Sécurité Sociale (PASS), et ce à la limite de 3% de 8 PASS.

Pour une cotisation de retraite, elle est ne doit pas dépasser les 10% du revenu. Le plafond est de 15% pour la part du revenu qui est supérieur au PASS mais seulement dans la limite de huit PASS. Enfin, en cas de cotisation de perte d’emploi, la déduction est limitée à 1,875% du revenu ou encore 2,5% du PASS.

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La législation Madelin agricole

En outre, il existe une variante de la loi Madelin qui s’applique aux travailleurs non-salariés agricoles en particulier. Il s’agit de la loi Madelin agricole qui donne à ces derniers le même avantage fiscal que les professionnels non agricoles.

Mais cela est uniquement valable pour les cotisations de retraite. Pour cela, le professionnel doit être affilié à un régime de la MSA ou Mutualité Sociale Agricole. En résumé, cette loi permet de réduire l’impôt sur le revenu sans pour autant signifier une exonération.

Aussi, permet-elle une protection sociale complémentaire du travailleur non salarié même lorsque celui-ci arrête de travailler pour un motif qui lui est indépendant. Il peut s’agir d’une maladie, d’une invalidité ou du chômage par exemple.

En effet, en souscrivant aux diverses garanties susmentionnées, les travailleurs non-salariés peuvent bénéficier d’indemnités journalières ou de rentes mensuelles. Selon le type de contrat Madelin, ce versement peut évoluer ou être fixe. Par exemple, si le contrat est en fonction de l’âge de l’assuré, plus jeune est celui-ci, plus élevé sera le tarif de son contrat. Autrement, le tarif est fixe et calculé à l’avance.