Loi girardin

La loi Girardin est une loi de défiscalisation qui concerne des acquisitions effectuées dans les DOM-TOM.
La loi Girardin concerne tous les contribuables français qui désirent réduire leur imposition en réalisant un investissement dans les DOM-TOM
La loi Girardin a une particularité qui la distingue des autres lois de défiscalisation : la réduction d'impôts offerte par le dispositif sera récupérée dès la première année du placement.

Loi Girardin : présentation d’un dispositif de défiscalisation immobilière destinée à l’Outre-Mer

Création et objectifs du dispositif

Le dispositif Girardin, également appelée “Programme pour l’Outre-mer” est une loi fiscale créée le 21 juillet 2003. Elle succède à la loi Pons et à la loi Paul.

Le but premier du dispositif est d’encourager le développement des infrastructures dans les territoires d’Outre-Mer (îles Wallis & Futuna, Saint Pierre et Miquelon…) en offrant une réduction fiscale aux contribuables désirant réaliser un investissement immobilier à but locatif. Cette mesure permet d’inciter les Français de métropole à placer leurs capitaux dans des territoires d’Outre-Mer, afin d’injecter de l’argent dans ces départements et de réduire les inégalités économiques qu’il peut y avoir avec la métropole.

La loi Girardin fait partie des nombreux dispositifs de défiscalisation immobilière, tels que la loi Pinel, la loi Malraux, la loi Monuments Historiques, la loi Censi-Bouvard… et est ouverte à tout contribuable ayant son foyer fiscal en France.

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Investissement en loi Girardin et défiscalisation

Investir dans la loi Girardin c’est bénéficier d’une réduction d’impôt en réalisant un investissement dans les DOM-TOM. Il convient de distinguer 2 volets de la loi, Girardin industriel et Girardin pour le logement social :

  • La loi Girardin industriel : l’investisseur réalise un investissement dans du matériel industriel pour le compte d’une entreprise dans les DOM-TOM. Ce type d’investissement lui offre une réduction d’impôt plafonnée à 40 909 € / an. La loi Girardin industriel propose donc de nombreux avantages et reste avec la loi Pinel, le dispositif de défiscalisation le plus populaire à l’heure où ces lignes sont rédigées.
  • La loi Girardin logement social : l’investisseur réalise un investissement locatif et pourra prétendre à une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 60 000 € / an. (A noter que ce dispositif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 mais uniquement pour les investissements à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna)

Pourquoi réaliser un investissement immobilier via le régime Girardin ?

La loi Girardin présente cela est particulièrement intéressante dans le sens ou il s’agit de l’unique dispositif de défiscalisation permettant de dépasser le plafond des niches fiscales. Bien que la loi soit ouverte à tous, elle est souvent privilégiée par les investisseurs ayant une forte capacité d’investissement. Elle trouve également son succès dans le fait qu’il s’agit d’un investissement bien plus rentable qu’un contrat d’assurance vie.

  • Comment réaliser un investissement locatif Girardin ?

    Les conditions à respecter pour être éligible au dispositif

    Les conditions sont multiples et concernent le bien mais également les conditions de mise en location. Pour profiter du dispositif, l’investisseur devra :

    • Acheter un bien dans les DOM-TOM
    • Le louer nu et à titre d’habitation principal pour le locataire (ce dernier ne doit pas faire partie du foyer fiscal de l’acheteur)
    • Le louer dans les 6 mois suivant sa livraison
    • Le louer pour une durée minimale de 5 ans (ou 6 ans selon le type de réduction choisie)

    Par ailleurs le salaire du locataire ne pourra pas dépasser certains plafonds en fonction de la zone des DOM-TOM dans laquelle il se trouve et en fonction de sa situation personnelle.

    A titre d’exemple, une personne seule vivant dans les départements d’Outre-Mer ne pourra pas gagner plus de 32 069 € par an. Ce plafond sert notamment à favoriser l’accès au logement aux personnes les plus démunies.

    Quelles démarches effectuer pour profiter de la loi Girardin ?

    Lors de sa déclaration d’impôt, l’investisseur devra joindre à sa déclaration de revenus, les formulaires 2041 GE et 2044 dûment remplis. Il lui faudra également fournir la documentation relative à son bien (titre de propriété, bail de location…). Ces différents documents prouveront à l’administration fiscale que le bien a été acquis en loi Girardin.

    Les avantages et les inconvénients de la loi

    Investir dans le dispositif Girardin c’est :

    • bénéficier d’une réduction d’impôt quasi immédiate sur les investissements réalisés
    • avoir une réduction fiscale conséquente et une rentabilité assurée

    Mais l’investissement Girardin présente un inconvénient de taille : il faut investir loin de chez soi, et c’est peut-être ce qui freine beaucoup d’investisseurs français. En effet, s’agissant d’un investissement dans le locatif, il faudra trouver des locataires, régler les éventuels problèmes de travaux, restructuration… Quant aux problèmes liés aux impayés, il sera bien plus difficile de se battre contre un mauvais payeur qui se trouve sur les îles de Wallis et Futuna qu’en métropole.

    Pourquoi défiscaliser en Girardin reste un investissement intéressant ?

    Le système Girardin est probablement l’un des dispositifs de défiscalisation les plus intéressants. Unique loi permettant une réduction d’impôt supérieure à l’investissement initial, cette loi s’inscrit clairement dans la continuité de la loi Malraux ou de la loi Pinel. Elle offre des cadeaux fiscaux à ceux qui sont prêts à investir pour aider au développement d’un territoire et dans l’amélioration de l’accès au logement.

    Si investir loin de chez vous peut vous faire peur, sachez qu’il existe des sociétés de gestion locative, qui vous permettront de vous décharger de tout ce travail lié à l’exploitation de votre location.

    Par ailleurs contrairement à d’autres lois de défiscalisation où la réduction d’impôts s’échelonne de façon progressive au fil des années, vous obtiendrez une réduction fiscale l’année suivante de votre investissement Girardin. Alors qu’attendez-vous ?

     

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FAQ

Tous les territoires d’Outre-Mer (TOM) et les départements d’Outre-mer (DOM) sont concernés par la loi Girardin.

Pour bénéficier de la loi Girardin il faut joindre le formulaire 2041 GE et 2044 à sa déclaration de revenus. C’est sur ce document que vous déclarerez votre achat immobilier dans le cadre de la loi Girardin.

Les plafonds en loi Girardin concernent principalement les ressources du locataire. Le plafond pour une personne seule est de 32 069 € annuels. Le montant est amené à varier en fonction du nombre de personnes du foyer fiscal ainsi que du nombre de personnes à charge.

Vous pouvez parfaitement bénéficier de la loi Girardin si vous vivez en métropole. Le bien devra cependant nécessairement être acquis dans les DOM-TOM.