Loi girardin et plafonnement des niches fiscales

Loi Girardin réservé pour l’Outre-mer.
Le Girardin industriel concerne l’achat de matériaux industriels.
Le plafonnement des niches fiscales est différent de celui en métropole. Il dépasse les 10 000 euros.

Plafonnement des niches fiscales, impôt sur le revenu, consultez notre article : FCPI et plafonnement des niches fiscales : que retenir ?

Tout savoir sur la loi Girardin

La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation. Elle remplace la loi Paul depuis le 1er janvier 2003. Son objectif est d’encourager l’investissement immobilier. Elle vise donc à relancer l’économie des localités. Sa particularité est qu’elle vise surtout les territoires d’Outre-mer. Elle est souvent comparée à la loi Scellier.

Elle ne concerne pas les revenus fonciers. Pour bénéficier des avantages, il faut remplir quelques conditions. Le bien concerné doit être neuf. S’il s’agit d’un logement ancien, il doit être âgé de plus de 40 ans. Et il doit avoir été réhabilité. La location minimale est de 6 ans. Et le lieu doit être occupé en tant que résidence principale.

L’occupation doit être effective dans les 6 mois après l’acquisition du bien. Entre autres, le locataire ne doit pas avoir le même foyer fiscal que l’investisseur. Il faut noter que l’investisseur doit résider en France. Les personnes vivant à l’extérieur sont donc exclues. En outre, la gestion de patrimoine est utile pour les personnes vivant en métropole.

Revenu imposable, 1er janvier, salarié à domicile, impôt sur le revenu, consultez notre article : qu’est ce que la réduction d’impôts ?

Les avantages offerts par le dispositif

Le dispositif offre une réduction de 26 à 38 % du montant des investissements réalisés. La limite est de 30 600 euros par an. Il peut aussi s’agir de 11 % du revenu global annuel. Dans le secteur libre, la réduction est de 30 % lorsque le permis de construire a été délivré avant 2011.

Dans le cas contraire, le taux de 22 % est appliqué. Le secteur libre veut dire qu’il n’y a pas de contrainte de loyer ou par rapport aux ressources du locataire. Dans le secteur intermédiaire, le taux est de 38 % pour les permis obtenus avant 2011. Après 2011, il est de 26 %. Et lorsqu’il a été obtenu en 2011, il est de 34 %. De plus, il est toujours possible d’avoir recours au déficit foncier.

Il faut noter qu’un salarié à domicile peut bénéficier d’un crédit fiscal égal à 50 % des sommes dépensées pour l’emploi. En France, le plafonnement des niches fiscales est de 10 000 euros. Mais pour la loi Girardin, le plafond est de 10 000 + 8 000 euros. Cela est valable pour tous les dispositifs en Outre-mer. Dans le cadre du Girardin industriel, seul le montant de la réduction d’impôt  non rétrocédé est pris  en compte dans le calcul.

Le Girardin industriel, une alternative intéressante

Le Girardin industriel est applicable pour les investissements  en matériel industriel. Cela est uniquement valable pour lorsque c’est pour le compte d’une entreprise ultramarine. Il s’agit d’un produit de défiscalisation de trésorerie. Il permet une réduction d’impôt « one shot ». Cela signifie qu’elle est imputable intégralement sur l’impôt dû au titre des revenus de l’année de souscription.

La réduction peut être de 110 à 120% du revenu imposable. L’opération réalisé ne rapporte ni dividende ni revenus. L’impôt représente le seul bénéfice obtenu. Cela est plus lucratif qu’une assurance vie. Entre autres, il existe aussi un Girardin logement social. La réduction d’impôt sur le revenu est de 60 000 euros.

La contrepartie est l’investissement dans un projet immobilier social. Pour investir dans un logement neuf, la loi Pinel est tout aussi avantageuse. Elle offre une réduction de 21 % pour 12 ans. La loi Malraux quant à elle concerne les rénovations d’immeubles anciens.

FAQ

Avec la loi Girardin, investir dans l’immobilier en Outre-mer est lucratif. Le plafonnement des niches fiscales est plus avantageux qu’en France. De plus, la réduction d’impôt est de 26 à 3 % selon les cas.

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