- La loi Duflot est une ancienne loi touchant les logements neufs. Elle a été remplacée par la loi Pinel. Cette dernière apporte un peu plus d’avantages.
- L’engagement de location était de 9 ans au moins.
- Il y a aussi un plafond de ressources fiscales.
Faire un investissement immobilier en France a de nombreux atouts. Outre la plus-value à la revente, les recettes foncières que l’on peut percevoir, ou les recettes locatives, il y a aussi la réduction fiscale. En effet, depuis toujours, l’Etat soutient les investisseurs immobiliers. Il met en place de nombreux dispositifs de défiscalisation immobilière pour permettre à tous ceux qui souhaitent placer leur argent dans l’immobilier de réussir. Toutefois, pour en bénéficier, il faut respecter certaines conditions. Pour mieux comprendre le sujet, consultez notre article : quels sont les documents à fournir aux impôts en loi Pinel ?
Le principe de la loi Duflot
La loi Duflot concerne les logements acquis entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017. Il peut s’agir d’un logement neuf ou en cours d’achèvement. L’avantage est une réduction de 18% sur l’impôt sur le revenu. Cela est réparti sur 9 ans.
Les logements doivent être neufs. Mais en dehors de cela, ils doivent être conformes à une réglementation précise. Il s’agit du RT 2012 ou label BBC 2005. Cela concerne surtout la performance énergétique et thermique du bien.
Les avantages sont destinés à des zones déterminées à l’avance. Il s’agit de la zone A, A bis, B1 et B2. La loi Duflot impose un certain nombre d’obligations. Déjà, la propriété doit être nue. Elle ne doit contenir ni meubles ni équipements. Elle doit aussi être utilisée en tant que résidence principale pendant au moins 9 ans.
Pour plus d’informations sur les conditions d’éligibilité au système Pinel, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Pinel dans l’ancien ?
Les obligations à respecter
Pour continuer, le logement doit être neuf. Et dans la plupart des cas, il faut encore procéder à la construction. C’est la raison pour laquelle la loi impose aussi la fin des travaux 30 mois après la date d’ouverture de chantier.
De plus, l’engagement de location doit être effective 12 mois après la fin de la construction. Entre autres, le dispositif Duflot impose des plafonds de loyer. Dans ce cadre, les loyers doivent être inférieurs de 20 % aux loyers du marché. Concrètement, il est déterminé par 2 facteurs importants. Le premier est la zone géographique. Le second est la surface pondérée du logement.
Un plafond est aussi imposé pour les ressources des locataires. Il en va de même pour le montant de l’investissement. Le maximum est de 300 000 euros par an. Et la limite est de 2 logements. Entre autre, le locataire ne peut pas être du même foyer fiscal. Et les ascendants et les descendants sont exclus.
L’avènement de la loi Pinel
La loi Duflot a été remplacée par la loi Pinel le 1er septembre 2014. Mais elle a été mise en vigueur en janvier 2015. Cette loi concerne aussi les logements neufs. La différence est que les réductions sont plus élevées.
En effet, l’investisseur obtient une réduction de 21 % si la location est de 12 ans. Pour une durée de 9 ans, elle est de 18 %. Et pour 6 ans, elle équivaut à 12 %. Une des plus grandes différences est que les ascendants et les descendants peuvent être locataires.
Entre autres, la durée minimale de la location est plus petite. En effet, elle s’élève à 6 ans uniquement. Le logement peut aussi être à l’état de futur d’achèvement. Il ne faut pas oublier que le dispositif Pinel est aussi réservé aux logements nus. La location meublée est strictement interdite.
De plus, les bâtiments anciens sont acceptés après une rénovation. Ils doivent tout simplement répondre aux normes écologiques en vigueur. Il est donc judicieux de se tourner vers l’ancien. L’investissement immobilier coûte jusqu’à 20 % moins cher que pour le neuf. En même temps, il est possible d’avoir recours au déficit foncier. Cela permet de déduire le montant des travaux du revenu imposable. Cet investissement locatif présente alors de bons côtés.
FAQ
La loi Pinel est rétroactive. Cela signifie que la loi Duflot n’est plus prise en considération. Ainsi, pour tout investissement dans un logement neuf, la loi Pinel est applicable. Et les avantages sont obtenus uniquement s’il ne s’agit pas d’une location meublée. Dans le cas contraire, il faut se référer à d’autres lois. Pour les résidences avec services par exemple, la loi Censi-Bouvard apporte des avantages intéressants.
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