Loi cosse

La loi Cosse est un complément de la loi Pinel
Elle offre une réduction pouvant toucher les 85 %
Il faut néanmoins faire partie des zones éligibles
Des plafonds existent, ils varient selon le montant du loyer

Investissement locatif, revenus fonciers, plafonds de loyers, ressources du locataire, consultez notre article : peut-on prolonger une loi Scellier ?

Choisir la loi Cosse

En complément de la loi Pinel, la loi Cosse est entrée en vigueur le 1er février 2017. Elle permet à des propriétaires immobiliers de bénéficier d’un avantage fiscal intéressant. Il s’agit d’une déduction fiscale sur les revenus fonciers.

Cet avantage peut aller de 15 à 85% des loyers perçus. Mais pour en bénéficier, il faut remplir des conditions précises qui touchent à la fois les propriétaires et les locataires. Avant tout,  il faut que le bien soit en bon état, donc habitable. Il doit suivre les normes du marché immobilier. Ensuite, il doit être situé dans une zone éligible.

Ce sont les zones A bis, A, B1, B2 et C. Ou bien le logement doit être en intermédiation locative. De plus, le logement nu doit être loué en tant que résidence principale sur la base d’une convention que le propriétaire signe avec l’Agence National de l’Habitat (ANAH). La date de mise en location doit être entre le 1er Janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

En ce qui concerne la durée de la convention, elle est de 6 ans au minimum. Dans le cas d’un bien déjà loué, cette convention n’est applicable que lors d’un renouvellement du contrat de bail.

Par ailleurs, il est exigé que le locataire ne soit pas une personne membre du foyer fiscal du bailleur ou encore un de ses parents proches (ascendant ou descendant).

Investissement, foyer fiscal, investissement locatif, revenus fonciers, consultez notre article : qu’est ce que la loi Scellier ?

Les plafonds applicables

En dehors de cela, il faut tenir compte des plafonds de loyers qui donnent les montants en euro par m2 d’une surface habitable selon la zone et les revenus locatifs. Pour le loyer intermédiaire, il ne doit pas dépasser 16,96 €, 12,59 € et  10,15 € pour les zones A bis, A et B1 respectivement. Tandis que dans les zones B2 et C, le type de loyer doit s’élever à moins de 8,82 €. Quant au loyer social, sa tranche va de 11,86 € à 9,13 € pour les zones 1 bis et A ; puis de 7,86 € à 7,55 € pour celles B1 et B2. Ce type de loyer ne doit pas dépasser le 7 € dans la zone C. Enfin, le loyer dit « très social » est le plus bas d’entre tous. Il est plafonné à 9,23 €, 7,10 €, 6,12 €, 5,86 € et 5,44 € dans les zones 1 bis, A, B1, B2 et C respectivement.

Les plafonds pour le locataire

Il existe également des plafonds qui s’appliquent sur les ressources du locataire. Dans le cas d’un loyer intermédiaire,  les plafonds sont les mêmes que ceux donnés par le dispositif Boorlo ancien. Tandis qu’en cas de loyer social, il faut se référer au dispositif PLUS ou au Boorlo ancien social. Enfin, pour si le loyer est très social, les majorations sont données par le PLAI ou Boorlo ancien très social. Comme la loi Pinel,  la loi Cosse a donc pour but d’inciter les propriétaires à louer leurs maisons à un prix abordable, notamment dans les quartiers où la demande de logement est très élevée. En somme, un investissement locatif soumis à la loi Cosse a une vocation sociale mais aussi économique car permet aux ménages pauvres d’avoir plus facilement accès au logement.

FAQ

La loi Pinel est strictement réservée à la location nue. Il en va de même pour la loi Cosse. Pour la location meublée, d’autres dispositifs existent. Le statut le Loueur Meublé Non Professionnel est intéressant. La loi Censi-Bouvard également. Et il est toujours possible d’avoir recours à un déficit foncier.

Nos autres articles peuvent également vous aider :