Loi censi bouvard que se passe-t-il à la revente

Le dispositif Censi-Bouvard concerne les résidences proposant des services
Les réductions peuvent aller jusqu’à 21% .
La limite de l’investissement est de 300 000 euros hors taxe pour 9 ans.
Lors d’une revente, en général le vendeur ne rend pas la TVA. Mais des exceptions existent.

Investissement immobilier, location meublée, investissement locatif, consultez notre article : quand revendre un Censi-Bouvard ?

L’intérêt d’un logement avec une défiscalisation Censi-Bouvard

La loi Censi Bouvard est applicable pour toutes les résidences de service. Il s’agit des logements qui proposent des services comme leur nom l’indique. Elles doivent être meublées et équipées. Elles doivent aussi proposer un service d’entretien. Il existe surtout 4 grandes catégories.

Il y a la résidence étudiante, la résidence affaires. S’ajoute à cela les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes. Et enfin les résidences de tourisme. La location nue est interdite. Pour ce type d’investissement locatif, il faut se référer à la loi Pinel. Appliquée depuis le 1er janvier 2015, elle offre une réduction pouvant aller jusqu’à 21 %. Les biens concernés sont neufs ou avec le statut futur d’achèvement.

Habituellement, le bail commercial est signé pour une durée de 9 ans. Cela veut dire entre autres que l’exploitant de la résidence s’engage à payer le loyer pendant toutes ces années. Mais avec ce type d’engagement, il faut toujours trouver une personne de confiance. Le but est d’éviter toute mauvaise surprise. Le bail commercial offre néanmoins plus de sécurité que le bail d’habitation. Entre autre, l’entretien est assuré par l’exploitant. Il se charge aussi de trouver des locataires.

Location meublée, statut LMNP, loi Pinel, bail commercial, loi Censi bouvard, consultez notre article : qu’est ce que la loi Censi-Bouvard ?

Les bénéfices obtenus grâce eu Censi-Bouvard

Le dispositif est accessible pour les logements neufs. Ainsi, pour un bâtiment ancien, il faut procéder à des rénovations. Le but est  surtout de répondre aux normes environnementales. Après les modifications, la propriété est éligible au dispositif Censi Bouvard. Un des avantages est que l’investisseur obtient une réduction d’impôt de 11% du montant investi.

La limite de l’investissement immobilier est de 300 000 euros hors taxe. Cela s’étale sur 9 années. De plus, si le montant de la réduction dépasse, le solde non utilisé est reportable. Cela est valable pour les 6 années suivantes. En outre, la TVA est payée au début. Mais elle est reversée par la suite.

Pour obtenir cet avantage, il faut proposer au moins 3 des 4 services suivants. Il s’agit de : petit-déjeuner, nettoyage, fourniture de linge, réception de la clientèle. De plus, les revenus obtenus doivent être soumis à la TVA. Ils sont classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ainsi, il ne s’agit pas de revenus fonciers.

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La revente d’un Censi-Bouvard

De plus, le dispositif n’impose pas de plafonds de loyers. En outre, il est possible de d’avoir recours au statut LMNP. Cela permet d’amortir la valeur de la propriété ainsi que les meubles. La durée est de trente ans.

Lors d’une revente, il faut noter certains points. Pour un logement de moins de 5 ans, la TVA n’est pas remboursée par le vendeur. Lorsque le Censi bouvard a plus de 5 ans mais moins de 20 ans, la situation est plus compliquée.

Si l’acquéreur reprend à son compte les mêmes conditions du bail en cours, le vendeur peut conserver l’intégralité de la TVA. Les deux personnes doivent aussi être soumises à cet impôt. Si ces deux conditions ne sont pas réunies, le vendeur peut perdre la TVA acquise. Après 20 ans de location meublée, la TVA est définitivement acquise. Et aucun recours n’est possible.

En dehors de cela, le nouveau propriétaire obtient tous les éléments cités dans le bail commercial. Il reçoit les loyers et les avantages fiscaux.

FAQ

Le vendeur conserve la TVA qu’il a acquise. Surtout si l’investissement date de plus de 20 ans. En dehors de cela, le bail commercial est récupéré par l’acheteur. Et ce dernier profite alors des avantages du Censi-Bouvard en dehors de la TVA.

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