Loi censi bouvard prolongement

Le principe de la loi Censi Bouvard est de défiscaliser 11 % de l’investissement d’un bien immobilier sous certaines conditions.
L’une des conditions de réduction d’impôts est que ce soit un investissement locatif d’une durée de 9 ans.
Le dispositif Censi Bouvard devait déjà prendre fin le 31 décembre 2016, mais a été prolongé par la loi de finances de 2017.
Il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 dans les mêmes conditions.

Réussir un investissement locatif en France est devenu facile grâce aux nombreux dispositifs de défiscalisation immobilière mis en place par l’Etat. En effet, faire un investissement immobilier est aujourd’hui à la portée de tout un chacun. Pour en savoir plus sur ces dispositifs de défiscalisation, consultez notre article : Censi-Bouvard : la résidence de tourisme est-elle toujours éligible ?

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Législation Censi Bouvard : le dispositif

Cette loi fait partie, avec la loi Pinel et la loi Malraux, l’un des nombreux dispositifs permettant de bénéficier d’une réduction d’impôts grâce à l’investissement immobilier.

Les risques de vacance locative sont diminués par rapport au dispositif Pinel, de plus, l’investissement en résidence service présente tous les atouts pour séduire les ménages souhaitant disposer d’un revenu complémentaire afin de constituer une assurance vie pour préparer leur vie future.

Le principe de cette loi Bouvard est de défiscaliser 11 % de l’investissement d’un bien immobilier sous certaines conditions. L’une des conditions de réduction d’impôts est que ce soit un investissement locatif d’une durée de 9 ans.

Son intérêt réside sur le fait est qu’il n’y ait ni de zonage, ni de plafonds que ce soit pour le loyer à respecter que pour les ressources pour le locataire.

Pour mieux comprendre les intérêts du régime Bouvard, plus qu’avec les autres dispositifs de défiscalisation immobilière, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Censi-Bouvard ?

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôt ?

  • Mise en location du bien dans les douze mois suivant sa livraison à l’exploitant de la résidence d’une durée de 9 ans au minimum
  • Cette location doit être une location meublée via un bail commercial à un exploitant professionnel de l’un de ces trois types : résidences étudiantes, maisons de retraites (EHPAD) et établissements médico-sociaux (à certaines conditions)
  • Le logement doit également être un bien récent, en d’autres termes, en l’état futur d’achèvement, neuf ou encore achevé depuis plus de 15 ans mais a subi une rénovation ou une réhabilitation
  • L’activité de LMNP doit être exercée à titre non professionnel
  • Les recettes locatives doivent être imposées dans la catégorie des revenus BIC et non de celle des revenus fonciers, sont limitées à 23 000 euros par an et ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus globaux de l’investisseur

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Durée du dispositif Bouvard

Historiquement, l’amendement Bouvard, ou loi Bouvard, est un amendement proposé par les députés Yves Censi et Michel Bouvard et adopté par l’Assemblée nationale française le 16 mars 2009.

Contrairement à la loi Pinel qui est reconduit pour 4 ans ainsi que d’autres dispositifs qui ont été modifiés mais conservés, le dispositif Bouvard devait déjà prendre fin le 31 décembre 2016 mais a été prolongé par la loi de finances de 2017. Toutefois, les résidences de tourisme ont été supprimées des biens éligibles puisqu’elles font l’objet d’une réduction d’impôt spécifique.

Puis, à de nombreuses reprises, étant censé se terminer le 31 décembre 2017 puis après en décembre 2018 par les nombreuses lois de finances, aujourd’hui, Il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 dans les mêmes conditions même si le député Joël Giraud avait prévu de diminuer d’une manière progressive la réduction d’impôt (9% en 2019, 7% en 2020 et 5% en 2021).

Ainsi, dès le 1er Janvier 2020, vous pourrez continuer votre investissement dans l’immobilier et ainsi bénéficier des nombreux avantages fiscaux en achetant un appartement en résidence étudiante et séniors, grâce au dispositif LMNP.

FAQ

Le régime micro-foncier ou forfaitaire est un régime mis en place par l’administration fiscale pour le règlement des impôts fonciers. Il s’applique aux revenus fonciers inférieurs à 15.000 Euros. Comme avantage, il bénéficie d’un abattement de 30%, 50% ou 71%, selon le type de location.

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