Loi censi bouvard lmnp

La loi Censi Bouvard s’applique sur les investissements en location meublée concernant 5 types de résidences à savoir : résidence senior, résidence étudiante, résidence affaire, résidence pour personnes âgées ou handicapées ou résidence de tourisme.
Il faut respecter plusieurs conditions pour bénéficier du statut LMNP.
La loi Censi Bouvard se différencie du statut LMNP traditionnel puisqu’il s’agit de bénéficier d’une réduction d'impôt et non d’une diminution du revenu imposable.
Sous ce régime, l’on peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 11 % et de plusieurs avantages fiscaux.

Faire un investissement dans l’immobilier peut vous aider à réduire considérablement vos impôts. Il y a l’embarras du choix en ce qui concerne le secteur dans lequel investir. Par exemple, les résidences étudiantes, ou plus précisément, les locations meublées sont très intéressantes en termes de recettes locatives. De plus, pour les optimiser, vous disposez de plusieurs dispositifs de défiscalisation immobilière, dont le dispositif Censi Bouvard. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : quand revendre un Censi-Bouvard ?

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Comment bénéficier d’une réduction d’impôts grâce à ce dispositif Bouvard en LMNP ?

Le dispositif Censi Bouvard s’applique sur les investissements de location en meublé concernant 5 types de résidences à savoir : résidence senior, résidence étudiante, résidence affaire, résidence pour personnes âgées ou handicapées ou résidence de tourisme (ne s’applique plus depuis la loi de finances 2017 sauf pour les travaux de réhabilitation dans une résidence déjà existante).

Les conditions de ce dispositif en LMNP sont :

  • L’investisseur doit acquérir un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA)
  • Le logement doit se situer dans une résidence de services et doit être destiné à une activité de location meublée non professionnelle dont les rendements locatifs doivent figurer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
  • Le logement doit être géré par un gestionnaire professionnel durant 9 ans au minimum
  • il est accessible à toute personne exerçant une activité de location en meublé à titre non professionnel (sont donc exclus les loueurs en meublé professionnels ou LMP)
  • l’investisseur s’engage à louer le bien meublé à l’exploitant de la résidence services, et à le conserver pendant une période de 9 ans
  • dans un délai de 1 mois à compter de son achèvement ou de son acquisition, le logement doit être mis en location
  • sous ce régime, l’investissement en LMNP Bouvard en indivision est possible tout comme l’achat de plusieurs logements.

Pour mieux comprendre un investissement financier dans les locations meublées, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Censi-Bouvard ?

Fiscalité du LMNP Bouvard

La loi Bouvard se différencie du statut LMNP traditionnel puisqu’il s’agit de bénéficier d’une réduction d’impôt et non d’une diminution du revenu imposable. Néanmoins, l’imposition du LMNP Bouvard entre dans les généralités de la fiscalité LMNP :

  • ses recettes locatives sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels
  • l’amortissement du bien immobilier dans le régime réel des BIC est limité à la partie du prix qui dépasse le plafond de 300 000 euros
  • la réduction d’impôts n’est par remise en cause même dans le cas où le loueur en meublé non professionnel devient loueur en meublé professionnel au cours de la période d’engagement de location

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Risques liés à un bien loué dans le cadre de cette loi

Réaliser un investissement dans le locatif dans le cadre de cette loi Censi Bouvard peut présenter certains risques comme :

  • l’incapacité du gestionnaire de la résidence pouvant affecter le montant des loyers perçus
  • le non renouvellement du bail commercial à son terme
  • la renégociation du loyer par le gestionnaire à la fin du bail commercial
  • la dévaluation du bien lors de sa revente

A noter

Le dispositif Censi Bouvard est un dispositif entré en vigueur dès le 1er janvier de l’année 2009. En investissement immobilier sous ce régime, l’on peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 11 %.

Néanmoins, les résidences avec services telles que les résidences étudiantes, la défiscalisation EHPAD sont classées comme des établissements commerciaux assujettis à une TVA de 20%. De ce fait, l’investisseur peut demander le remboursement de cette TVA et ainsi diminuer considérablement son coût d’acquisition.

FAQ

L’État propose deux dispositifs pour régler ses revenus fonciers. Il s’agit du régime micro-foncier pour les revenus fonciers inférieurs à 15.000 Euros qui bénéficie d’un abattement forfaitaire ; et du régime réel pour les revenus fonciers supérieurs à 15.000 Euros qui bénéficie d’un abattement en fonction des charges affectées au bien loué.

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