Loi censi bouvard dans le cadre d’une sci

La loi Censi-Bouvard est un dispositif de défiscalisation qui permet aux investisseurs dans l’immobilier locatif d’obtenir certains avantages fiscaux.
Ce dispositif ne concerne que les logements en location meublée via un bail commercial, offrant ainsi aux investisseurs une réduction d’impôt de 11% sur 9 ans sur le prix d’acquisition du bien.
Le mariage de la location meublée et une SCI permet d’avoir des revenus imposables à l’impôt sur les Sociétés, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux.
De plus, les revenus locatifs de la SCI sont déclarés en revenus fonciers par chacun des associés.

Investissement, Censi bouvard, location meublée, loi Malraux, statut LMNP, consultez notre article : qu’est ce que la loi Censi-Bouvard ?

Réduction d’impôt Censi-Bouvard

Comme la loi Scellier et la loi Malraux, ce dispositif de défiscalisation permet aux investisseurs dans l’immobilier locatif d’obtenir certains avantages fiscaux.

Toutefois, ce dispositif ne concerne que les logements en location meublée via un bail commercial, offrant ainsi aux investisseurs une réduction d’impôt de 11% sur 9 ans sur le prix d’acquisition du bien contre 12% sur 6 ans pour la loi Pinel.

De même pour la limite, ces deux lois de finances ont une limite de 300 000 euros par an et par foyer fiscal. De ce fait, cette loi complète le statut LMNP ou Loueur en meublé non professionnel.

Ainsi, tout contribuable français qui effectue un achat de bien immobilier dans le but de le louer en tant que résidence principale à un particulier bénéficie non seulement de cette réduction d’impôts, mais cette loi lui permet également de défiscaliser les loyers générés par son investissement qui est effectué entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.

Notions de SCI et location meublée

L’objet d’une SCI ou Société Civile immobilière est de détenir et de gérer en société un ou plusieurs biens immobiliers. Elle se compose de 2 associés au minimum qu’ils soient une personne physique ou morale, dont la durée de vie maximum est de 99 ans.

D’une part, la location en meublé possède une vocation commerciale dont ses revenus sont imposables à l’impôt sur les Sociétés, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux.

D’autre part, les revenus locatifs de la SCI sont déclarés en revenus fonciers par chacun des associés.

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Investissement défiscalisé en SCI

Au sein d’une SCI, il est possible de réaliser un investissement défiscalisé en acquérant un logement destiné à être un investissement locatif. Ce bien doit être loué dans le cadre d’un investissement Pinel et de la loi Girardin en outre mer.

Pour l’investissement dans le cadre d’une SCI à l’impôt sur le revenu, il se caractérise par la répartition entre associés de l’avantage fiscal obtenu par cet investissement. En revanche, pour l’investissement dans le cadre d’une SCI à l’Impôt sur les Sociétés, l’avantage fiscal est conservé au sein même de la société permettant ainsi à certains associés, d’alléger leur fiscalité dans le cas où ils n’ont pas besoin de revenus complémentaires.

FAQ

En général, la majorité des achats immobiliers sont réalisés en nom propre ou en indivision. Et pourtant, créer une SCI peut s’avérer être une bonne solution quand on pense à la transmission d’un patrimoine immobilier ou dans le cas d’un investissement immobilier en famille.

Néanmoins, lorsqu’on achète un bien, sa mise en location doit être dans le cadre d’un investissement en loi Pinel et en loi Girardin en outre mer. Une SCI n’a pas accès à la défiscalisation Censi Bouvard.

Ainsi, dans le cadre d’une SCI, on ne peut pas investir en loi Censi Bouvard pour la seule raison qu’en règle générale, la SCI est incompatible avec le meublé.

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