- Effectuer un investissement immobilier, que ce soit pour louer votre résidence principale ou un simple local, nécessite la prise en compte de certains paramètres et dans certains cas, l’accompagnement d’un professionnel indépendant afin que ces derniers puissent générer des revenus locatifs.
- L’ensemble de ces éléments rend cette loi très souvent inintéressante par rapport à un investissement en LMNP classique.
- Dans certains cas, cette loi de défiscalisation peut présenter un avantage économique par rapport à l’amortissement.
Faire un investissement immobilier rapporte. Surtout, si vous utilisez pour l’un des dispositifs de défiscalisation immobilière mis en place par l’Etat (loi Pinel, loi Malraux, loi Girardin…). En revanche, préparez-vous. Pour bénéficier des avantages fiscaux que l’on vous fait miroiter, il faut déjà respecter les règles imposées. Et justement, pour vous aider à comprendre le sujet, consultez notre article : Censi-Bouvard : la résidence de tourisme est-elle encore éligible ?
La loi Bouvard : article 58 de la loi 65-997 du CGI
Ce dispositif de défiscalisation est une loi permettant à un investisseur dans l’immobilier neuf, soumis à l’impôt sur le revenu, de bénéficier d’une réduction de son impôt. Par ailleurs, l’immobilier doit être situé dans une résidence de services. En même temps, son exploitation devra être effectuée par un gestionnaire professionnel. Le non respect de ces conditions entraîne un déficit foncier pour l’investisseur.
Pour plus d’information sur le type d’investissement à réaliser, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Censi-Bouvard ?
Les différents types de résidences de services pour de bons revenus locatifs
On peut distinguer 4 sortes de résidences de services qui ont chacune leur intérêt ainsi que leur spécificité : la résidence étudiante, la résidence de tourisme, les résidences d’affaires et les résidences pour personnes âgées.
Toutefois, depuis le 1er janvier 2017, seules les résidences étudiantes, les établissements pour personnes âgées ainsi que les résidences séniors bénéficient de cette défiscalisation. De ce fait, les résidences de tourisme, hôtelière et d’affaires n’entrent plus dans le cadre de la loi Bouvard.
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Les conditions d’application de la loi Bouvard et la durée de l’avantage
Contrairement à la loi Pinel, la loi Bouvard est destinée aux logements à la location meublée dans la résidence de services durant 9 ans dont l’investissement ne pourra pas dépasser les 300 000 euros.
Cet investissement dans le locatif permettra ainsi de percevoir des loyers qui rentrent dans la catégorie des revenus BIC et non dans celle des rendements fonciers.
FAQ
- C’est un investissement incitatif puisque le niveau de défiscalisation proposé est de 11 %
- Elle bénéficie l’investisseur d’un bail commercial qui le protège des risques de vacance locative contrairement à la loi Pinel
- Cette loi permet une récupération de TVA sur le prix d’acquisition et pourtant, après le délai de 9 ans, cette TVA n’est acquise de façon définitive qu’au bout de 5 ans pour les biens meubles, et 20 ans pour les immeubles
- Cette loi de finances s’adresse à des investisseurs immobiliers voulant déléguer totalement et d’une manière sécurisée leur investissement
- S’adressant également aux différents investisseurs qui veulent à la fois réduire leurs impôts et se constituer un patrimoine pour préparer une assurance vie
- Le régime réel devrait être généralisée dans le cas où une seule et même personne propose de louer en meublé deux biens distincts et pourtant ce n’est pas le cas
- Le bien immobilier n’est pas amortissable et cela rend lourde l’opération fiscale et par conséquent pousse l’investisseur à vouloir le vendre à la fin de son crédit
- La loi Pinel offre une plus grande flexibilité dans les choix immobiliers et une réduction d’impôt plus attractive
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