La location meublée est devenue la nouvelle tendance en matière d’investissement locatif. Plus appréciée que la location nue, cette opération a connu d’importants changements sur le plan fiscal, depuis 2018.
- Dans la déclaration d’impôt sur le revenu, doit figurer la déclaration des revenus issus de la location meublée. Plusieurs propriétaires se demandent dans quelle case declarer les revenus locatifs meubles non professionnel ou professionnel, qu’est-ce qu’il faut reporter sur le formulaire 2042 C PRO.
- Comment remplir la déclaration d’impôt sur le revenu ?
- Comment indiquer le résultat fiscal ?
- La déclaration ligne, une étape beaucoup plus rapide.
Les procédures pour bien déclarer ses revenus en location meublée
Ce qu’il faut reporter sur la déclaration d’impôt sur les revenus
- Bien remplir les cases correspondantes à sa situation
Pour faire une déclaration d’impôt sur le revenu, il est nécessaire de remplir le formulaire 2042 C PRO. Il est facile à trouver, étant donné qu’il figure à la première page de la liasse fiscale 2037, à la ligne 7. Ce formulaire correspond au résultat fiscal. Outre les rendements locatifs, d’autres cases peuvent être à remplir, à savoir les déficits antérieurs ou encore la réduction d’impôt suite à l’adhésion à un CGA.
Suite au remplissage de ce formulaire, trois possibilités sont à prendre en compte :
- Soit le résultat est positif : où la case « bénéfice » sera renseignée par un montant supérieur à 0
- Soit le résultat est déficitaire, où la case « déficit » devra être correctement renseignée, par un montant supérieur à 0
- Soit le résultat est nul, dans quels cas les cases « bénéfices » et « déficit » seront renseignées par 0
Il faut savoir que la case « plus-value » doit rester à 0, quel que soit le résultat.
Pour en savoir davantage au sujet de cette déclaration de rendements locatifs, consultez notre article : dans quelle case déclarer les revenus locatifs meublés non professionnel ?
Où reporter le résultat fiscal ?
- Remplir le formulaire de déclaration de revenus
- Reporter le résultat fiscal sur le formulaire de déclaration de revenus complémentaires
En plus de remplir la déclaration de revenus, le loueur en meublé professionnel ou non professionnel est obligé de reporter le résultat de la fiscalité de la location sur un autre formulaire. Ce document est appelé « déclaration de revenus complémentaire ». Il est nécessaire de bien lire le formulaire et remplir les cases qui correspondent à l’activité commerciale, à l’abattement forfaitaire dont bénéficie le propriétaire et au régime fiscal.
Voici des exemples de situation :
- Une activité de location meublée soumise au régime des bénéfices industriels et commerciaux ou Micro BIC, devra reporter son résultat à la case 5ND,
- Pour une location meublée sous le régime réel, pour un résultat positif ou nul, dont le propriétaire est adhérent à la CGA, il est nécessaire de renseigner la case 5NA,
- Pour une location meublée sous le régime réel, pour un résultat positif ou nul, dont le propriétaire n’est pas adhérent à la CGA, il est nécessaire de renseigner la case 5NK
- Pour une location meublée sous le régime réel, pour un résultat déficitaire, dont le propriétaire est adhérent à la CGA, il est nécessaire de renseigner la case 5NY
Comment procéder pour une déclaration en ligne ?
- Bien choisir sa situation dans le menu déroulant sur le site officiel de l’administration fiscale
Il est possible de faire sa déclaration de revenus directement en ligne, sur le site officiel. Il suffit de se connecter à son espace particulier. Pour commencer la déclaration, il est nécessaire de sélectionner dans la liste des « Revenus ». Une fois le choix effectué, il faudra ensuite sélectionner le régime du bénéfice réel pour enfin reporter le montant des résultats dans les cases adéquates. Le formulaire est identique à la version papier.
Bien choisir son régime fiscal en location meublée
- Les loyers en location meublée sont plus intéressants que ceux d’une location nue
- La location meublée appartient au régime fiscal au micro-BIC
- Le régime réel est également intéressant grâce à l’abattement forfaitaire
La location meublée est réputée pour être un investissement rentable, que ce soit pour une location saisonnière ou pour la location de sa résidence principale. En effet, les loyers établis pour ce type de location s’élèvent à 10%, et à 20% de ceux des autres locations. Malgré les dépenses importantes en équipements au début de l’investissement, elles sont rapidement amorties. Sur le long terme, la location meublée enregistre une meilleure rentabilité qu’un logement de haut standing.
Concernant la déclaration du foyer fiscal, la location meublée figure dans la catégorie des BIC, alors que la location à nue appartient aux revenus fonciers. Ainsi la déclaration d’impôt peut se faire soit sous le régime BIC, le micro BIC, le foncier ou semi-foncier. Il est toutefois impératif que les équipements présents dans le logement loué respectent la liste établie par la loi Alur, du 24 mars 2014.
Régime des BIC, hausse du plafond des chiffres d’affaires en 2018
- Le plafond des chiffres d’affaires a haussé au double
En 2018, des changements se sont opérés concernant la déclaration fiscale d’une location meublée non professionnelle, notamment pour ceux sous le régime BIC. Le principal changement concerne la hausse du plafond des recettes du régime micro BIC. Pour les propriétaires, le plafond passe de 33 200 euros à 70 000 euros de recettes annuelles, hors location saisonnière. Il est utile de noter que le seuil est passé de 82 800 euros à 170 000 euros.
Rappelons que le régime micro BIC s’applique de manière automatique, selon le montant des loyers bruts perçus. Chaque année, ce montant change et il est nécessaire de suivre la tendance afin de savoir dans quel régime fiscal l’on appartient. Le bénéfice imposable est renseigné dans la catégorie de l’impôt sur le revenu. Ce bénéfice imposable est obtenu suite à la soustraction de l’abattement de 50% sur le bénéfice annuel. Notons que les prélèvements sociaux passent aujourd’hui à 17,2% à compter de l’année 2019, et seront pris en compte dans le calcul du montant du loyer après abattement.
Le régime réel reste fiscalement rentable
- Un amortissement sur 10 ans pour le régime réel
Bien que contraignant, le régime réel reste intéressant pour les propriétaires. Il permet, en effet, un amortissement sur 10 ans des principales dépenses liées au logement, comme les intérêts emprunteur, la valeur du bien, les frais d’assurance ou encore les frais d’agence. L’ensemble de ces postes de dépenses, une fois cumulées, peut atteindre voire dépasser le montant de l’abattement de 50% prévu en régime micro BIC. Si tel est le cas, l’ardoise fiscale sera effacée, alors que le bailleur conserve sa trésorerie sur les loyers perçus.
FAQ
Une fois que vous avez dépassé la date butoir de déclaration, l’administration fiscale peut vous demander des pénalités. Toutefois, chaque dossier est unique et les agents les étudient au cas par cas. Chaque situation est passée est crible, ainsi que votre historique avec l’administration.
Oui, en location meublée, le dépôt de garantie peut s’élever à 2 mois de loyers au maximum.
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