Location meublée obligations du bailleur

Pour assurer le confort et la sécurité de ses locataires, des obligations s’imposent au propriétaire d’une location meublée.

En location meublée, le propriétaire doit aménager et équiper le logement de manière à offrir à son locataire tout le confort dont il a besoin.
Le logement doit être équipé de manière à ce que le locataire puisse s’y installer immédiatement, en n’apportant que ses effets personnels.
La location meublée doit aussi être un logement décent, propre et disposer d’une espace suffisante.

Les propriétaires d’une location meublée bénéficient d’une obligation moins contraignante que ceux en location nue. Cependant, ces obligations diffèrent selon que le contrat a été établi avant ou après le 1er septembre 2015. En effet, à partir de cette date, une nouvelle règlementation a été mise en vigueur. L’obligation du bailleur en location meublée se porte surtout sur la sécurité et le confort du locataire. Il est aussi possible d’établir un contrat type location loi Pinel pour déterminer les obligations du propriétaire.

Acheter les équipements nécessaires pour la location meublée

 La location meublée se porte sur un logement équipé de tout le matériel nécessaire à l’habitation. L’idée est que, le locataire doit trouver dans ce logement le matériel nécessaire suivant les exigences de la vie courante. Ainsi, quel que soit le nombre de pièces qui composent le logement, elles doivent toutes être meublées de façon adéquate. Le logement doit être immédiatement habitable par le locataire. Par conséquent, si une pièce reste vide, le logement sera requalifié en location nue.

Selon une liste établie suivant la loi Alur, un logement en location meublée doit être bien équipé et comporter le minimum de mobiliers nécessaire. La cuisine doit comporter les électroménagers nécessaires à la préparation des repas, des ustensiles de cuisine et les vaisselles nécessaires pour la prise de repas. La chambre doit comporter une literie avec des couvertures ainsi que tout le matériel nécessaire pour que le locataire puisse y vivre confortablement.

Il est naturel que ce soit le propriétaire de la location meublée qui achète ces mobiliers et ces équipements nécessaires. Il doit les inscrire au bilan de son entreprise. En effet, les revenus perçus de la location meublée sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. C’est pourquoi le propriétaire bailleur doit tenir une comptabilité en bonne et due forme, sauf s’il opte pour le régime des micro entreprises.

L’assurance d’une location meublée

 Afin de limiter les dégâts qui peuvent se porter au logement, des précautions sont à prendre par le locataire ou le propriétaire.  Pour le locataire, il n’a pas besoin de s’assurer sauf dans le cas d’une location nue. En revanche, en cas de dommage des mobiliers ou des murs causés par son locataire, ce dernier devra indemniser le propriétaire. Par ailleurs, il revient au propriétaire d’indemniser toutes les personnes physiques et morales qui ont subi des dommages à cause de son bien immobilier. Il faudra également que le propriétaire prévienne les risques d’intempéries et assurances. Ainsi, il doit assurer son bien contre les catastrophes naturelles, les incendies ou encore les dégâts des eaux. Une formule d’assurance multirisque habitation prend en compte ces garanties.

La décence du logement locatif meublé

 Par rapport à une location nue, la location meublée dispose de règlementations plus souples. Cependant, en termes de décence et de sécurité, la règlementation est rigoureuse et le propriétaire bailleur doit fournir un logement meublé qui respecte les normes en vigueur. D’autre part, la loi Alur a pour objet de renforcer les obligations d’un bailleur en location meublée. Il s’agit en location meublée loi applicable.

Tous les aménagements du logement doivent garantir la sécurité et la santé du locataire. En plus des meubles nécessaires suivant la liste établie pour une location meublée, le logement doit disposer d’un système de chauffage, de l’électricité, de l’eau potable qui respecte les normes de sécurité. Les obligations du propriétaire incluent également la surface habitable. Elle doit mesurer au moins 9m2 et la hauteur du sous-plafond doit être au minimum égal à 2,20m. Soit un volume habitable d’au moins 20m3.

Afin de pouvoir conclure un contrat de location meublée en bonne et due forme, le propriétaire doit offrir à son locataire un logement paisible pour qu’il puisse en jouir en toute tranquillité. Par conséquent, le propriétaire doit s’interdire tout type d’agissement qui pourrait gêner son locataire sauf en cas de travaux par exemple. Par contre, le propriétaire ne peut interdire à son locataire de recevoir des amis ou de détenir des animaux domestiques.

La durée du contrat de bail

 Il faudrait que le contrat de bail en location meublée ou vide soit bénéfique que ce soit pour le propriétaire ou locataire. Le contrat de location de logement nu à usage de résidence principale est différent d’un contrat de location meublée. En général, la durée d’un bail d’une location meublée est de un an. Passé ce délai, un renouvellement du bail est possible. Il est tacitement reconduit aux mêmes conditions. Par ailleurs, si le propriétaire propose aux locataires une modification de ces conditions, il doit le faire au moins trois mois avant la fin du bail. Si le locataire est étudiant, la durée minimale du bail est réduite à neuf mois. À la fin du bail, il n’y a pas de renouvellement automatique du contrat. Ainsi, le propriétaire et le locataire peuvent conclure un nouveau contrat s’ils souhaitent continuer la location. Pour ce qui est du loyer, l’augmentation annuelle en cours de bail ne doit pas dépasser l’indice de référence des loyers ou IRL.

Il faut également savoir que le locataire peut résilier le bail, mais il doit le faire en respectant un préavis d’un mois. À défaut de congé, le locataire informe le propriétaire en lui adressant une lettre recommandée avec un accusé de réception. Par ailleurs, le propriétaire peut aussi résilier un bail à son terme avec un préavis moyen de trois mois. Sa décision doit être justifiée selon l’un des motifs fixés par la loi du 6  juillet 1989. La raison de la résiliation d’un bail par le propriétaire doit être la vente ou la reprise du logement. Il peut également s’agir d’un motif inexcusable comme l’inexécution des obligations des locataires. Il peut s’agir de difficultés de remboursement du loyer. Le locataire peut alors quitter le logement à tout moment pendant ce préavis. Il sera dispensé de ses loyers entre son départ et la fin du préavis.

En ce qui concerne le dépôt de garantie, il sera plafonné à deux mois du loyer, hors charge. En revanche, si le loyer est payé en avance par trimestre, le propriétaire n’est pas en mesure de demander un dépôt de garantie. La restitution du dépôt de garantie doit se faire dans un délai d’un mois maximum. Ce à condition que l’état des lieux de sortie soit conforme à l’état des lieux d’entrée.

FAQ

Le locataire doit indemniser le propriétaire si des dommages ont été causés suite à son emménagement. Par contre, si ce n’est pas de la faute du locataire, le propriétaire doit prendre les dommages à sa charge.

Il est possible de résilier un contrat de location meublée. En revanche, si la résiliation vient du locataire, il doit donner un préavis d’un mois. Par contre, si elle vient de la part du propriétaire, ce dernier doit disposer à son locataire un préavis de trois mois.