Location meublée montant cfe

La cotisation foncière des entreprises ou CFE est un impôt que tout propriétaire bailleur en location meublée doit payer.

Le propriétaire bailleur d’une location meublée est soumis à la CFE tant que cette activité de location est exercée à titre professionnel.
La CFE se calcule en fonction de la valeur locative du bien immobilier qui est passible de la taxe foncière.
Elle doit être due dans la commune où se situent les locaux en location meublée.

Location meublée montant CFE

 Certains des loueurs en meublés ne connaissent pas encore l’existence de la cotisation foncière des entreprises. Il s’agit d’un impôt en remplacement de la taxe professionnelle. Tous les bailleurs en location meublée doivent le payer. Cependant, dans des cas particuliers, la loi prévoit une exonération et certains bailleurs peuvent ne pas être redevables à cette taxe. Si la location meublée est habitée par le propriétaire, il ne peut contester valeur locative taxe foncière. Il doit payer la CFE et la taxe d’habitation en même temps.

Les conditions d’imposition à la CFE

L’activité de location meublée qui  est exercée soit à titre professionnel (LMP) ou à titre non professionnel (LMNP) est fiscalement une activité commerciale. De ce fait, le propriétaire bailleur qui exploite une location meublée professionnelle ou non professionnelle sera soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ou à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il s’agit d’un impôt pour le remplacement de la taxe professionnelle depuis 2010. Pour que l’activité de location meublée soit imposable à la CFE, elle doit répondre aux critères suivants :

  • Elle doit présenter un caractère habituel
  • Elle doit être exercée en tant qu’activité professionnelle. Ce qui exclut les activités liées à la gestion du patrimoine. Cependant, il est à souligner qu’ici l’activité professionnelle n’a rien avoir avec la location meublée professionnelle ou non professionnelle.
  • Elle ne doit pas faire l’objet d’une rémunération par un salaire

Au final, la doctrine fiscale sur la location meublée stipule que la location ou la sous-location de locaux meublés constitue une activité professionnelle par nature, passible à la CFE. Par contre, l’exercice de l’activité de la location meublée via un investissement immobilier en résidence servie comme l’EHPAD, les résidences tourismes ou encore les résidences séniors n’est pas imposable à la CFE. Sont également exonérés de la CFE :

  • Les propriétaires ou locataires qui ont fait une location accidentelle d’une partie de leur habitation personnelle. Il peut s’agir d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire.
  • Les particuliers qui font une location ou sous-location en meublé des pièces de son habitation principale. Les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Le prix de la location doit également être fixé de manière raisonnable.

Comment calculer le montant de la CFE ?

 La cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont des impôts locaux. Elle doit être payée dans chaque commune où l’investisseur en location meublée dispose de locaux. Ainsi, il revient au conseil municipal ou au à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de déterminer le taux d’imposition pour le calcul de la CFE.

On calcule la CFE sur la valeur locative des biens immobiliers passible d’une taxe foncière. Chaque commune définit également la valeur locative retenue par l’administration fiscale. En pratique, le loueur en meublé est soumis à la cotisation minimum fixée par la municipalité en fonction des recettes. Le montant minimum de cette cotisation est fixé à 216 euros. Par contre, à Paris, il est fixé à 76 euros pour une recette locative inférieure à 100 000 euros.

À partir du 1er janvier 2019, les loueurs en meublés dont leur chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5000 euros seront exonérés de la cotisation minimum de la CFE. La CFE est calculée au 1er janvier de l’année  et elle doit être due au titre de l’année concernée. Par la suite, dans le cas d’une création d’activité ou d’une première mise en location meublée en cours d’année, la CFE ne sera due qu’au titre de l’année suivante. Pour une activité professionnelle non-salariée, le propriétaire peut bénéficier d’un allègement de la CFE.

La cotisation foncière des entreprises et taxe d’habitation

 Pour ce qui est de la location meublée CFE et taxe d’habitation, en application de l’article 1407 de la CGI, les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises sont exonérés de la taxe d’habitation si les locaux ne sont pas destinés comme habitation personnelle du propriétaire. Ainsi, le loueur en meublé qui est imposable à la CFE ne sera plus soumis à la taxe d’habitation. Par ailleurs, cela ne signifie pas que le locataire sera exonéré à la taxe d’habitation puisque le propriétaire est déjà imposable à la CFE.

Qui doit payer la taxe d’habitation pour une location meublée ? Il revient aux personnes qui disposent ou qui jouissent de locaux imposables de payer la taxe d’habitation. Par conséquent, la taxe d’habitation sera payée par les locataires ou sous-locataires en meublé qui occupe d’une manière exclusive et permanente un logement meublé à leur disposition, même en leur absence. Cela restera également valable même si la location en meublée est conclue pour plusieurs années ou pour une location saisonnière. Ainsi, l’occupant devrait payer la taxe d’habitation au 1er janvier de l’année d’imposition. Par ailleurs, le loueur en meublé redevable de la CFE reçoit un avis d’imposition et il doit s’acquitter de cette taxe avant le 15 décembre de l’année.

  • La location saisonnière meublée et taxe d’habitation

Les règles de paiement de la taxe d’habitation ne sont pas les mêmes pour une location meublée classique et une location meublée saisonnière. Lorsque le bien n’est pas loué, le propriétaire garde la jouissance du logement. Dans ce cas, ce sera dernier qui devra payer la taxe d’habitation. Si le bien est réservé pour une partie de l’année, le propriétaire doit aussi payer la taxe d’habitation même s’il le loue à partir du 1er janvier. Par contre, si le locataire fait une location saisonnière pour toute l’année alors qu’il ne s’en réserve jamais la jouissance, personne ne doit payer la taxe d’habitation suivant deux cas :

  • Le propriétaire n’habite jamais son bien qui est loué ou en recherche d’hôte, il n’a pas à payer la taxe d’habitation.
  • Si les locataires s’enchaînent, il serait injuste que celui du 1er janvier paie les taxes pour les autres.

FAQ

La location meublée est imposée à la CFE, car il s’agit d’une activité professionnelle et la CFE s’agit d’une taxe professionnelle.

Le propriétaire loueur de locaux meublé doit payer la cotisation foncière des entreprises.

Il revient au locataire d’une location meublée de payer la taxe d’habitation. Par ailleurs, s’il s’agit d’une location meublée saisonnière, il se peut que personne ne doive payer la taxe d’habitation.