Location meublée loi applicable

Il est vrai que les locations non meublées sont le droit commun en logement. Cependant, il n’en est pas moins vrai que les locations meublées ont actuellement le vent en poupe en investissement immobilier. Cela est à cause de son côté plus pratique et simple que celle de la location vide.

Actuellement, les bailleurs proposent de plus en plus d’offres en location meublée.
Les logements meublés correspondent à un immeuble bâti, comprenant un ensemble de mobiliers essentiels à la vie quotidienne du locataire.

Location meublée, loi applicable

Dès son acquisition, la location meublée permet à un locataire de dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie quotidienne. Cependant, il est important de suivre les conditions fiscales pour un bon investissement locatif.

Depuis le 1er août 2015, tout nouveau contrat de location meublée doit être rédigé par écrit et conforme à un bail type défini par décret. De plus, le contrat est conclu pour une durée de 1 an au minimum. À l’échéance, le contrat est reconduit automatiquement pour la même durée. Cependant, si la location meublée est destinée à un étudiant, la durée du bail d’habitation peut être réduite à neuf mois. À cet effet, le bail ne se reconduit pas à la même durée. Ainsi, pour le reste, les règles juridiques de la location meublée à usage de résidence principale sont de même que sur celle de la location nue. Comme celui du type location loi Pinel par exemple.

  • Quelques conditions mises en cause dans un contrat locations meublées

Le plafonnement des honoraires de mise en location doit se présenter dans le contrat, avec l’obligation de mettre en œuvre un état des lieux d’entrée et de sortie. Mais aussi, il est nécessaire de remettre un dossier de diagnostic technique. Mais encore, les obligations du bailleur et les obligations du locataire doivent être clair et précis dans le dossier. D’ailleurs, il est primordial de savoir dès l’investissement, le congé donné par le locataire et les règles du congé donné par le bailleur, avant la signature du bail. En location meublée, chaque année une révision du loyer doit se tenir en fonction de l’indice de référence des loyers ou IRL. Ceci tout en ayant une connaissance sur les règles applicables à la caution du locataire.

Sous dispositif Pinel par exemple, cette loi offre de nombreux avantages en investissement immobilier. Or, il est recommandé d’avoir une maîtrise des droits du propriétaire et du locataire. Ainsi, le contrat de location doit être en bonne et due forme, pour une meilleure gestion locative.

De plus, dans le contrat de bail doit être précisé l’encadrement des loyers mensuel accompagné de son montant par m2 de surface habitable. Ensuite, la modalité de règlement des charges récupérables tel que les provisions sûres charges avec régularisation annuelle ou forfait doit être claire. Puis, le montant du dépôt de garantie, sans oublier le détail et la répartition des honoraires pour une sorte d’inspection. À l’exemple de l’état des lieux ou organisation des visites. Après, la date de prise d’effet du contrat et sa durée doivent y être aussi et être d’ailleurs considérées à l’avance. En outre, le contrat de bail doit aussi contenir la localisation du logement, comme l’adresse, le bâtiment, les étages et les portes. Mais aussi, le type d’habitat doit être contenu, que ce soit immeuble collectif ou individuel, avec le régime juridique de l’immeuble et la période de construction. Sans oubliés, les nombres de pièces principales et les énumérations de la surface habitable. Enfin, y mettre le cas échéant d’autres parties du logement, comme un grenier, une terrasse, un balcon ou un jardin et des éléments d’équipements du logement. Et encore, ne pas oublier de préciser la modalité de production du chauffage et d’eau chaude sanitaire.

Les conditions obligatoires dans une location meublée

La durée d’un bail en location meublée est différente de celui non meublé, car la durée minimale est de seulement 1 an. Mais cela peut être ramené à 9 mois, en étant dans une location meublée obligations du bailleur. Seulement si l’immobilier est loué à un étudiant, la reconduction tacite du bail n’est pas applicable à cet effet.

De plus, en location meublée, si elle est logée comme étant une résidence principale du locataire, c’est la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui y régit, suivant les articles 25-3 à 25-11. Puis, il y a la liste des mobiliers selon l’exigence de la vie quotidienne, qui est fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. Ensuite, le contrat type de location, qui est défini par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.

À part cela, en location meublée, il est exigé d’y installer les mobiliers en exigence de la vie quotidienne, pour ne pas en passer à une location nue. Cela, suivant le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. De ce fait, une location meublée doit comporter au minimum, une literie comprenant couette ou couverture, avec un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher. Puis, dans la cuisine de plaques de cuisson, munie de four ou four à micro-ondes. Sans oublier de le munir d’un congélateur ou d’un réfrigérateur qui a un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à — 6 °C au minimum. Ensuite, y placer les vaisselles nécessaires et des ustensiles de cuisine. Après, l’immobilier doit être équipé de tables et sièges, mais encore d’étagères de rangement et des matériels d’entretien ménager selon les caractéristiques du logement. Enfin, installer les luminaires nécessaires dans chaque pièce.

suivre les normes du bail location meublée ou vide

Dans le cas où le propriétaire ne respecterait pas la liste des accessoires obligatoires en location meublée, son locataire devra être en justice pour une requalification. Cela, selon le bail en contrat soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les locations vides, qui lui offre une protection plus grande. De plus, si le logement ne satisfait pas aux conditions de vie du locataire, ce dernier peut demander sa mise en conformité au propriétaire. Ainsi, un contrat de location de logement nu à usage de résidence principale peut être envisagé pour quitter le logement meublé locatif.

FAQ

Cela peut passer l’investissement d’un mobilier locatif meublé vers un logement non meublé.

À cet effet, il est possible de mener le cas dans les tribunaux, pour une reconsidération des règles à appliquer en location meublée.