Location meublée exonérée plafonds loyers

Dans le cadre de la location meublée, il y a des plafonds de loyers permettant de bénéficier d’un avantage fiscal appliqué sur les revenus locatifs. Outre le respect de ces limites, il existe également d’autres conditions qui se joignent à ces derniers.

Il existe différentes manières de réduire son impôt sur les revenus. Pour les connaître toutes, consultez notre article : à qui s’adresser pour défiscaliser ?

Exonération de l’impôt sur les revenus

Pour certaines locations meublées, les revenus issus de la location sont exonérés d’impôts. Pour cela, il convient de respecter des plafonds raisonnables renouvelés par an. Qu’il s’agisse d’une location ou d’une sous-location, les critères sont les mêmes.

En premier lieu, il convient de louer une partie ou bien l’ensemble de la résidence principale. L’autre condition est de se soumettre aux limites de loyers. En ce qui concerne ce dernier critère, la dernière publication des plafonds a été faite en 2018. A savoir qu’ils sont différents d’une ville à une autre.

En Ile-de-France, il est de 185 euros par mètre carré. A noter que le plafond est défini par rapport à la surface habitable. Pour les autres régions, il est à hauteur de 136 euros par mètre carré. Dès que ces exigences sont remplies, les loyers perçus sont exonérés de l’impôt sur les revenus.

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Imposition dans la location meublée

La location meublée de la résidence principale se trouve dans le cadre du régime micro-BIC ou bénéfices industriels et commerciaux. Le loueur en meublé professionnel ne paie pas d’impôt s’il respecte les conditions susmentionnées. Dans le cas contraire, il se conforme au principe de ce régime.

Dans ce sens, un abattement forfaitaire sur les frais est permis si les revenus ne dépassent pas 33 100 euros. La réduction d’impôt est, dans ce cas, évaluée à 50%. Les charges concernées par la déduction sont relatives aux droits de mutation liés à l’achat et à l’amortissement annuel.

Au-delà de ce montant, c’est le régime réel qui est appliqué. Dans ce sens, l’abattement peut aller jusqu’à 71%. En ce qui concerne la base d’imposition, elle est relative au principe du régime auquel le propriétaire est soumis. Avant 2016, la location relative aux locaux d’habitation meublés a connu deux sortes de régime d’imposition, dont la catégorie BIC pour les activités régulières et la catégorie des rendements fonciers pour la location occasionnelle. Ce n’est qu’en 2017 que toutes les pratiques sont gérées par la première catégorie.

Régime BIC et régime réel

En fonction des revenus fonciers acquis par les pièces louées, le bailleur est rattaché soit au régime BIC soit au régime réel. Le premier concerne les loyers annuels se trouvant au-dessous de 70 000 euros. C’est dans ce genre de cas de figure que le dégrèvement de 50% est appliqué. Cependant, l’abattement n’est pas effectif en deçà de 305 euros.

Bien que se trouvant dans le cadre de ce régime, la location meublée de vacances connaît quelques particularités. En premier lieu, le plafond du loyer est, dans ce sens, à hauteur de 170 000 euros. Au lieu de 50%, l’abattement est de 71%. Mais la réduction minimale reste inchangée.

Pour le cas des chambres d’hôtes, une exonération allant jusqu’à 760 euros annuelle est octroyée. Le régime réel quant à lui permet une déduction des charges. Les propriétaires se trouvant dans cette catégorie font un revenu supérieur à 70 000 euros pour la location meublée classique et 170 000 euros pour la location meublée de tourisme.

La location meublée et la CFE

Les loueurs, qu’ils sont professionnels ou non, se doivent de payer la Cotisation Foncière des Entreprises par rapport à leur activité, laquelle jugée commerciale. Celle-ci est intimement liée à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises dans les limites de la Contribution Economique Territoriale.

Cet impôt sur le revenu est de mise que ce soit en régime BIC ou réel. Toutefois, certaines personnes en sont exonérées. Dans le cas où le locataire est redevable de la CFE sur les pièces louées, le propriétaire n’est plus imposable. Cet avantage n’est pas effectif par défaut. De ce fait, il est nécessaire de réaliser une demande au niveau de l’administration fiscale.

Ensuite, les bailleurs mettant leur habitation principale en location pendant un an sont exonérés. A la place de la CFE, ils sont redevables de la taxe d’habitation. Cet impôt est calculé sur la base du chiffre d’affaires de l’investisseur.

Quant à la date d’imposition, elle part du principe que si l’activité est entamée à partir du 1er janvier, l’impôt est payé pour cette même année. Dans le cas contraire, il est imposable pour l’exercice suivant.

La location meublée et la taxe d’habitation

La taxe d’habitation est due au début de l’année d’imposition, soit au 1er janvier. Son application est différente selon le fait que la location se fait de manière régulière ou saisonnière. Le redevable peut être le locataire comme le propriétaire. La décision dépend des critères interagissant autour du contrat de bail.

L’occupant est imposable quand il se trouve dans la demeure au 1er janvier et qu’il y reste pendant une année sans que le propriétaire occupe le bien pendant la même période, bien qu’il s’agisse de sa résidence principale. La taxe d’habitation n’est pas effective quand il n’y a pas de locataire au moment de l’imposition. Cependant, il est nécessaire à ce que l’investisseur prouve la véracité de son affirmation au niveau des services fiscaux. Egalement, le bien peut lui servir d’habitation principale, sans quoi un impôt est imposé.

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