Location meublée de tourisme cfe et taxe d’habitation

Parmi les impôts locaux auxquels les loueurs de meublé de tourisme sont confrontés, la CFE et la taxe d’habitation sont les plus notables. Par ailleurs, cette activité se conforme aux principales réglementations de la mise en location.

Pour plus d’informations concernant tous les impôts que vous devez concernant votre résidence, consultez notre article : taxe d’habitation pour une vacance locative

La location meublée de tourisme, kesako?

La location meublée de tourisme est une catégorie de location saisonnière. Comme les autres activités de ce genre, elle est soumise à des taxes locales. Par conséquent, des obligations de déclarations s’imposent aux bailleurs investissant dans ce cadre.

A première vue, ce type de location est destiné aux locataires de passage. Cependant, les propriétaires sont en mesure de résider dans le bien destiné à la location en dehors de la période du bail.

D’ailleurs, cette dernière ne doit pas aller au-delà de 90 jours consécutifs. A noter que ce principe n’est pas pris en compte quand le bien meublé est occupé par plusieurs locataires sur cette durée.

Contrairement à la location de vacances, les propriétés bâties louées dans le cadre de cette activité commerciale ne peuvent pas servir d’habitation personnelle aux occupants. Cependant, les biens loués en location touristique peuvent être des appartements ou des maisons.

A savoir que les propriétaires peuvent être des professionnels comme des particuliers. Afin d’exercer le métier, ces derniers se doivent de faire une demande de classement de son bien. Bien que facultative, cette opération permet de mieux valoriser le bien.

Toujours pour mieux comprendre les méthodes d’imposition de votre résidence, consultez également notre article : tout sur la taxe d’habitation !

Les critères de classement

Dans le cadre du classement des biens dans une location en meublé touristique, les patrimoines sont évalués d’une à cinq étoiles. Des critères sont mis en place pour mener à bien la qualification. A noter que ces facteurs sont déterminés par le ministre du tourisme. Le confort et la qualité du bien sont remis en cause au cours de l’évaluation. Dans ce sens, une visite de l’habitation est effectuée par les organismes autorisés à faire le classement.

En ce qui concerne les critères, le plus notable concerne la surface de l’habitation. Ensuite, vient l’équipement assurant le confort de cette dernière. Les services connexes proposés aux clients sont également pris en compte. De même pour l’accessibilité à la propriété. De surcroît, le développement durable est prôné dans cette activité. Ce qui fait de lui un critère inévitable dans l’évaluation. A l’issue de cet acte, une attestation est délivrée au bailleur que ce dernier doit afficher dans la propriété.

La cotisation foncière des entreprises pour la location touristique

Les loueurs des propriétés bâties sont soumis à des taxes locales. Entre autres, la cotisation foncière des entreprises ou la CFE se trouve dans la même catégorie que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou la CVAE. Plus précisément, tous deux font l’objet de la contribution économique territoriale.

Ces régimes sont destinés aux propriétaires percevant plus de 152 500 euros en tant que revenus locatifs. Il existe une poignée de gens qui sont exonérés de ces deux impositions. De prime abord, certains bailleurs qui sont obligés de mettre leur logement personnel en location faute d’une autre activité saisonnière en sont épargnés.

Si une partie de l’habitation principale de l’investisseur est louée en tant que meublé de tourisme, il n’est pas redevable de ces deux impôts. Cependant, il est à noter que les personnes œuvrant dans ce sens se soumettent aux plafonds de loyer.

A part cela, il y a des cas facultatifs où le paiement de ces cotisations peut être évité. Est concerné le loueur qui a eu recours à une revitalisation rurale pour avoir le gîte. Néanmoins, il faut que celui-ci n’utilise pas sa résidence principale ou secondaire dans les limites de l’activité. Autrement, l’avantage est annulé. Un autre cas concerne la location d’une partie, voire de toute sa demeure personnelle, dans le cadre du classement meublé de tourisme.

La taxe d’habitation pour la location touristique

Tout comme les autres locations à court terme, la location meublée touristique est sujette à la taxe d’habitation. Toutefois, les propriétaires investissant dans cette optique sont privilégiés par la possibilité d’exonération. Pour cela, ils ont à respecter quelques conditions.

Plus précisément, il y en a deux dont la première est relative à l’importance du bien pour le loueur. Dans le cas où le patrimoine loué ne fait pas l’objet de son habitation personnelle, que ce soit une résidence secondaire ou principale, il n’est pas imposable à cette taxe.

Ceux qui sont déjà redevables de la CFE se trouvent dans le même panier. A savoir que la décision d’exonération revient au bureau du conseil municipal. Ce dernier a le pouvoir par rapport au gîte rural et aux autres meublés de tourisme. Les bailleurs disposant d’un local dans une zone de revitalisation rurale sont aussi exonérés.

En ce qui concerne les locataires, ils doivent payer la taxe d’habitation si leur séjour est à long ou moyen terme.

Les autres impôts

La CFE et la taxe d’habitation sont les plus courants en termes d’investissement locatif. Mais à part ces deux, il existe d’autres impôts locaux. En premier lieu, la taxe foncière agit sur les propriétés bâties. Sauf exonération émanant de la décision du pouvoir exécutif, tous les propriétaires en sont redevables.

En ce qui concerne les avantages fiscaux dans cette filière, ce sont les mêmes catégories de bien privilégiés dans le cadre de la taxe d’habitation qui ont plus de chance. C’est-à-dire les gîtes ruraux, les chambres d’hôte dans les zones rurales rénovées, et les autres meublés de tourisme. Un autre impôt est relatif à la contribution sur les revenus locatifs ou la CRL.

A première vue, les investisseurs en tant que travailleur individuel ne sont pas imposables à celle-ci. Ceux qui travaillent au sein d’une entreprise soumise à un impôt lié à l’activité sont redevables de la CRL. Toutefois, dès que ladite société paie la taxe sur la valeur ajoutée, celle-ci n’a pas effet.

Aux critères de redevabilité s’ajoute la franchise en base de TVA. La dernière condition est que la construction du bien a été terminée quinze ans avant la déclaration de l’activité.

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