Location meublée courte durée loi alur

Face au besoin grandissant du marché français, la location meublée de courte durée a pris de l'ampleur. Parmi les lois qui gèrent cet investissement, la loi alur semble captiver l'attention de la masse.

La location meublée, une consœur de la location nue, est une activité gérée par la loi Alur. Celle-ci prévoit des réglementations qui régissent les opérations dans ce sens:
Autorisation préalable
Autorisation temporaire
Autorisation de changement d'usage
Autorisation de copropriété dans la location saisonnière

Qu’est-ce que la location meublée courte durée?

Cette activité devient de plus en plus présente dans les grandes agglomérations du territoire. Les investissements locatifs de courtes durées sont destinés à différentes cibles dont les touristes sont les plus actives. Mais afin de dompter la concurrence déloyale qui se développe dans le secteur, la location saisonnière est interdite dans les grandes villes de plus de 200 000 habitants. Un louage meublé d’habitation de manière répétée à court terme se trouve dans cette catégorie. A ce moment, les locataires, qui ne sont que de passage, ne doivent pas se servir du bien comme une résidence secondaire. En matière de location meublée, la loi alur liste meubles location meublée loi alur apporte sa pierre à l’édifice. En effet, elle dispose d’une autorité visant à encadrer juridiquement la pratique de cette activité.

Les types de location meublée

A la différence de la location nue, les locations meublées se déclinent en plusieurs catégories. Celle qui nous intéresse concerne le louage de courte durée. Ce secteur englobe plusieurs activités dont celles à bail mobilité sont les plus prépondérantes. Cela comprend, entre autres, la location touristique qui est destinée aux gens de passage. Cette pratique ne peut se faire que dans les villes à fort attrait touristique au risque de voir l’activité échouer. Ensuite, la location saisonnière prend en compte plusieurs types de bail mobilité. Parmi ces derniers, la location étudiant est une affaire qui porte dans les grandes agglomérations. Dans le cadre de la location meublée, la résidence principale du bailleur peut faire l’objet d’un contrat. De même pour son logement secondaire. Dans tous les cas, l’usage auquel est destiné le bien l’emporte sur la nature du bail mobilité. Dans la mesure où le loueur ne réside pas dans la même ville que celle où se trouve le patrimoine, la gestion locative est assurée par un tiers qui est représenté par une agence professionnelle.

Les exigences de la loi alur

Par défaut, le bien loué en location saisonnière ne peut pas être occupé en tant qu’habitation. Depuis la mise en vigueur de cette loi, l’autorisation de changement d’usage favorise les investisseurs. Ainsi, exercer une location touristique nécessite une déclaration au préalable, qui est réalisée au niveau de la mairie correspondante. Ce principe est valable sauf dans les agglomérations des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ainsi que dans les grandes villes où la population se trouve hors du cadre des locations meublées à courte période. Plus précisément, ces localisations géographiques sont sujettes à une autorisation préalable dans les limites de la loi Alur. A ce propos, des conditions sont mises en place par la mairie. La plus notable concerne le changement d’utilisation d’un autre bien en une propriété appropriée à une habitation, donc, à une résidence secondaire. Les zones qui ne sont pas, par défaut, aptes à obtenir une autorisation préalable ont, en revanche, la possibilité d’intégrer le dispositif.

Cas exceptionnels

En ce qui concerne l’autorisation au préalable, elle n’impacte pas toutes les activités. Dans la mesure où le loueur alloue une partie de son habitation principale à l’activité, cette démarche n’est pas exigée. Toutefois, il convient de bien équilibrer la durée pendant laquelle le propriétaire occupe le bien ainsi que celle liée à la location. En revanche, les résidences secondaires sont soumises à la déclaration susmentionnée. Également, ces biens ne peuvent être mis en location et occupés par les propriétaires sur la même année. La contrainte occasionnée par la loi alur compromet la flexibilité de l’activité dans le sens où les bailleurs ne peuvent se passer de cette procédure qu’avec le premier logement secondaire. La loi est très sévère en matière de respect de ces instructions. Des agents spécialisés s’assurent de la bonne pratique adoptée par chaque investisseur. Leur rôle est de vérifier si le  bien est utilisé comme il se doit. C’est pour cela que le propriétaire est obligé de demander un changement d’usage si besoin. Sans quoi il risque d’être sanctionné et de supporter un redressement d’impôt.

La notion d’autorisation temporaire

La loi alur prend en compte le bail mobilité qui est un contrat permettant aux locataires courte durée de prendre congé aisément une fois la raison de leur déplacement satisfaite. Entre autres, la location touristique ressort du cadre du bail mobilité. Elle est permise par une autorisation temporaire de location meublée de courte durée. Les conditions d’acquisition de ce système sont différentes d’un endroit à un autre. Parmi celles-ci, la location à un étudiant ou à une personne en stage est éligible à une durée de 6 mois. Le propriétaire peut faire appel à un prestataire pour la gestion locative de son bien. Dans ce cas, le tiers a des obligations envers son client. La mise en connaissance des devoirs du loueur revient à celui-ci. En sus, il se doit d’informer le bailleur du fonctionnement des autorisations préalables et temporaires.

L’autorisation de copropriété

Cette règle émanant de la loi alur encadre le règlement de copropriété. Toutes les actions réalisées dans le cadre de la location d’un local en copropriété doivent prendre en compte tous les associés. Ainsi, le changement d’usage est refusé dès que les propriétaires qui sont contre l’opération sont majoritaires. En fait, tout fonctionne par unanimité. Cependant, force est de constater que ce principe mis en place par la loi alur n’est pas vu de bon œil par le Conseil Constitutionnel. La raison est qu’il risque de compromettre le droit de propriété de chaque copropriété.

Sanction et loi alur

A ces réglementations correspondent des sanctions. En premier lieu, l’investisseur dans la location meublée qui ne possède pas une autorisation administrative préalable s’expose à la sanction stipulée dans le Code de l’Habitation et de la Construction. L’article L.651-2 mentionne une amende de 25 000 euros par appartement. En sus, le propriétaire n’est pas autorisé à séjourner dans le bien en question pendant une durée déterminée par la commune où la propriété est localisée.

FAQ

Le bail mobilité est un contrat qui permet aux locataires de changer de domicile après une courte durée. Il est adapté à tous les types de location saisonnière.

Ce type de contrat ne convient qu’à la location meublée.

Le principe est le même. ll s’agit de satisfaire les besoins dans les villes où les demandes dépassent les offres.