Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués

Location de terrains et d’autres biens immobiliers

La location de terrains et d’autres biens immobiliers est une activité parmi tant d’autres qui se trouve dans la classe location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués. Cette branche n’est régie par aucune réglementation particulière. Toutefois, le code APE 6820B cadre les pratiques dans ce sens. Plus précisément, cet élément informe sur les conventions collectives et les assurances appropriées à l’activité. Au même titre que ce premier code se trouve le code NAF. L’APE ou l’Activité Principale Exercée, gérée par l’INSEE, est destinée aux entreprises ou aux travailleurs indépendants souhaitant se lancer dans cet investissement locatif.

Le NAF ou Nomenclature des Activités Françaises, correspond également à la location de terrains et autres biens immobiliers. L’APE l’emporte sur le NAF en matière de nombres d’activités enregistrées. La détermination du code adapté revient au bureau de gestion au moment de l’immatriculation de l’entreprise.

Pour tout savoir sur les biens pouvant être investis dans le locatif, et qui peuvent vous rapporter gros, consultez notre article : acheter un appartement en SCI pour le louer

· Location équipée pour une activité professionnelle

La location de bureaux équipés constitue une stratégie fiscale appréciée des auto-entrepreneurs. L’objectif de ces derniers étant d’être propriétaire de son immobilier d’exploitation. A cet effet, les rendements locatifs ne sont pas soumis à des impôts exorbitants. A la place, ils sont déduits d’une somme d’argent liée aux bénéfices industriels et commerciaux.

Grâce à ce privilège fiscal, l’investissement est plus intéressant que les autres. Il faut noter que la location équipée est différente de la location meublée. Par ailleurs, toutes les deux sont chacune associée à des réformes annuelles publiées au 1er janvier de l’année. La première se trouve dans la catégorie d’imposition sous BIC dont les charges déduites concernent entre autres les frais de notaire, les frais d’acquisition, l’amortissement du bien.

Selon le fait que l’activité soit exercée à titre professionnel ou non, les déficits de l’exploitation de location équipée sont enlevés de l’ensemble du revenu. Dès qu’aucune participation des personnes constituant le foyer fiscal n’est soulevée, l’activité est dite non professionnelle.

Il existe différents moyens de faire un investissement dans l’immobilier. Pour comprendre comment cela fonctionne, consultez également notre article : tout sur la loi Borloo !

· Quid de la location saisonnière?

Est-il nécessaire d’avoir une entreprise pour faire de la location à courte durée ? Un auto-entrepreneur se pose souvent cette question. La réponse dépend de l’objectif de l’investisseur. Plusieurs possibilités s’offrent à ce dernier. Le choix se fait, ensuite, sur la base des éléments fiscaux qui changent d’un statut à un autre. Force est de constater que la SCI (Société Civile immobilière) n’est pas du tout convenable pour la location de logements à court terme.

La première raison est que la location en meublé ne peut pas, en elle seule, faire l’objet d’une création de SCI. Etant donné que celle-ci est sujette à un impôt dédié aux sociétés, l’affaire ne sera pas fructueuse faute d’une plus-value pénalisée par des impositions trop élevées par rapport au revenu perçu et surtout la durée de l’activité.

Par contre, si le bien sera légué à un successeur, la SCI est envisageable. Créer une Société en Nom Collectif (SNC) offre l’avantage de partager les charges entre les associés. Et cela implique également le partage des intérêts. Ce type d’entreprise est adapté au statut de Loueur en meublé professionnel ou LMP. A noter que ce dernier est le plus adapté aux personnes de grand âge en quête d’une source de revenus.

La catégorie de société suivante concerne la SARL famille qui est constituée par des personnes ayant un lien de parenté. A priori, l’entrepreneur œuvrant dans cette branche est soumis à l’impôt sur les revenus. Son avantage est l’optimisation de la transmission du patrimoine qui est allégée en matière de fiscalité. De surcroît, l’activité, ajoutée à l’assurance vie, assure la retraite des parents.

Revers de la médaille, l’éventuelle faillite de l’entreprise est supportée par les nus-propriétaires. A première vue, la location en nom propre est la meilleure solution. Il n’y a pas d’imposition y afférente puisque l’amortissement du bien prime les recettes. La donation est également simplifiée dans ce sens.

· Investir en SCI ou SAS

Pour investir dans un patrimoine immobilier en tant que professionnel, la SCI et la SAS sont les choix les plus fréquents auxquels les investisseurs sont confrontés. La location de terrains fait partie des affaires comprises dans ce cadre.

En premier lieu, la SCI ne peut avoir lieu que lorsqu’il y ait au minimum deux associés. A l’instar de la SAS, les entrepreneurs dans cette optique n’ont pas la possibilité d’exercer une activité commerciale. Afin de bien trancher entre les deux, il convient de se pencher sur les régimes en vigueur dans l’un et l’autre. De même pour les modes de gestion.

A ce sujet, les responsabilités des associés sont limitées en SAS à la différence de la SCI. Si cette dernière a le choix entre l’impôt sur les revenus et l’impôt concernant les sociétés, l’autre est soumis d’office à la deuxième catégorie. En somme, la décision dépend de l’objectif du ou des bailleurs.

· La location de terrains

La location de terrains se trouve dans l’investissement des propriétés non bâties, ou location nue. Tous les biens ne sont pas éligibles à cette activité. Concernant ceux qui peuvent faire l’objet d’un contrat de bail, les terrains nus et les zones agricoles cultivables sont les plus fréquents.

Par contre, le jardin fait également partie de la catégorie location de terrains, qu’il soit lié ou non à la résidence principale. La location de terrains est régie par des réglementations bien spécifiques. Selon le cas, le patrimoine peut être loué à un particulier comme à un professionnel. A ce sujet, deux types de contrats sont relevés dont le bail commercial et le bail rural.

Nos autres articles peuvent aussi vous aider :

· Comment acquérir un patrimoine dans l’immobilier et défiscaliser son impôt sur le revenu : investissement immobilier : SAS ou SCI?

· Pourquoi faire un investissement dans l’immobilier : quel est l’intérêt d’avoir du patrimoine immobilier ?

· Comment optimiser ses revenus locatifs : location meublée occasionnelle SCI