Location dans le cadre loi pinel

L'investissement pinel séduit les propriétaires d'un logement pour les nombreux avantages qu'il propose. La seule limite de cette loi est qu'elle ne laisse presque aucune liberté au bailleur, mais il faut dire que cela est en faveur de ce dernier.

Il est difficile d'affirmer que la loi pinel est un substitut du dispositif duflot. En effet, la première coiffe le second sur le poteau sur plusieurs lignes:
Plusieurs possibilités en matière de durée de bail
Diverses réductions d'impôts
Zone d'application élargie
Profil des locataires réformé

Loi Pinel et investissement locatif

Le dispositif pinel n’est pas nouveau dans le secteur de l’investissement immobilier. Il s’agit d’un ensemble de règles qui encadre la mise en location. Principalement, l’investissement pinel concerne la location d’un bien 12 mois après son acquisition. Ainsi, le propriétaire ne peut pas y loger. A titre d’information, la loi pinel loi scellier peut on louer à son fils a été mise en place par la ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité au cours de son service entre avril 2014 et février 2016. Les bailleurs investissant dans ce cadre bénéficient d’une importante réduction d’impôt. Toutefois, seuls les achats qui ont lieu entre 1er septembre 2014 et 31 décembre 2021 qui sont favorisés. La loi pinel concerne aussi bien l’habitation neuve qu’ancienne. Sa particularité est qu’elle s’applique dans les zones tendues. Une ville est caractérisée ainsi lorsque l’offre et la demande n’y sont pas équilibrées. Les demandes sont plus abondantes que les offres au niveau de ces zones. A part cela, elle privilégie les endroits où la performance énergétique n’est pas en reste. Suite aux dernières modifications sur le principe de cette réglementation, la répartition des avantages entre tous les périmètres n’est plus similaire. Si les zones A et Abis B1 sont intactes, les zones B2, C et B1 sont sujettes à des changements.

Conditions de la loi pinel

Le principe du dispositif pinel est plus optimisé que la loi duflot loi scellier. Il se base sur l’engagement de location du propriétaire, qui est à hauteur de 6 ans minimum. A ce sujet, le logement est loué sans meubles. Afin de maintenir le niveau de la concurrence, il est exigé d’appliquer un loyer inférieur (à 20%) à la tendance du marché. Depuis la première mise en vigueur de cette pratique, plusieurs réformes ont vu le jour. L’allègement de la durée du bail fait partie des plus marquantes. A compter du 1er janvier 2015, elle a été réduite. Aujourd’hui, les propriétaires ont le choix entre 6 ans, 9 ans et 12 ans. A chaque durée correspond un avantage fiscal. Respectivement, ces durées d’engagement conviennent à 12%, 18% et 21% de réduction d’impôt pinel. Par surcroît, la location à sa famille est une nouveauté qui a plu au public. A savoir que ces derniers ne sont plus effectifs une fois le contrat résilié.

Zones et loyers

Comme expliqué plus haut, la loi pinel prend en compte une poignée de villes en guise de délimitation de son champ d’action. Le point commun entre ces zones géographiques est qu’on y trouve un manque en termes d’offres en location immobilière. C’est le premier critère d’éligibilité d’un endroit. Compte tenu de ce facteur, trois catégories ont été relevées. Le logement pinel se trouvant dans ces dernières est concerné par différents plafonds de loyer. Cela est dû au fait que le contexte est différent pour chaque localisation. En premier lieu, la zone A comprend les agglomérations de Paris et Genève, la Côte d’Azur, et d’autres communes concernées par des loyers trop exorbitants. La zone A bis est constituée par Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Saint-Denis, Val-de-Marne, et Val d’Oise. Ensuite, une bonne partie de la couronne parisienne, exclue par les deux premières zones, forme la zone B1. A cela s’ajoutent les Dom. La zone B 2, quant à elle, prend en compte les autres parties des communes de Corse, hors zones A et B 1. De même pour les grandes agglomérations de Paris. La dernière zone comporte le reste du territoire. En ce qui concerne les prix de la location en loi pinel, ils sont annuellement révisés. Pour l’année 2019, la zone A Bis est plafonnée à 16,83 eurors/m². Les zones A, B1, B2 et C connaissent respectivement des plafonds de loyers de 12,5 euros/m², 10,07 euros/m², et 8,75 euros/m² pour les deux dernières. Pour calculer soi-même le loyer convenable, il faut tenir compte de la surface habitée. Un coefficient multiplicateur entre en jeu et modifie la valeur de ces indicateurs de base.

Conditions l’éligibilité du locataire

Outre le bien qui va être loué, les locataires loi pinel qui est concerné sont aussi soumis à des conditions pour bénéficier d’un des logements neufs dans le cadre de la loi pinel. Premièrement, le statut du locataire a évolué. A date, le dispositif pinel autorise la location aux ascendants et aux descendants. Comme les autres personnes ayant besoin d’un logement, ces derniers doivent respecter les conditions, notamment en termes de ressources des locataires loi pinel peut on louer à ses parents. A ce sujet, les plafonds de revenus sont différents selon la zone et le statut matrimonial de l’occupant. Une personne seule doit avoir au maximum un revenu annuel de 36 971 euros en zone A bis et A, 30 133 euros en zone B 1 et 27 120 euros en zone B 2. Un couple est soumis à un plafond de 55 254 euros pour les premières zones, 40 241 euros pour la troisième et 36 216 euros pour la dernière. Avec un ou plusieurs enfants à charge, les revenus maximum varient selon le nombre des descendants et la zone.

Faire le point de toutes les conditions

Au vu et au su de tous, la loi pinel qui est une version améliorée de la loi duflot comment fonctionnait la loi duflot, exige une bonne poignée de conditions. Outre les loyers et les revenus des locataires, le logement doit servir de résidence principale à ces dernières. En cas de location à un membre de la famille, celui-ci ne doit plus faire partie du foyer fiscal du propriétaire. Le bien ne doit pas être meublé. Si ce dernier n’est pas nouveau, il doit faire l’objet d’une rénovation afin de respecter les normes de qualité. Outre le respect des zones éligibles, le propriétaire est convié à appliquer les points stipulés dans la réglementation thermique active.

FAQ

Ceux qui sont en mesure de respecter les conditions mises en place selon la zone. (ressource, foyer fiscal…)

Tant que cette dernière dispose de son propre foyer fiscal et ses propres revenus, elle peut devenir un locataire comme tous les autres.

En tant que locataire, les dossiers à fournir concernent le justificatif d’identité, le justificatif de domicile, les justificatifs d’activité, et les justificatifs de revenus.