Les revenus fonciers sont-ils soumis aux prélèvements sociaux

Afin de contribuer à la prise en charge de la sécurité sociale, tout individu qui a un revenu net doit être soumis aux prélèvements sociaux.

Selon le type de revenu que perçoit une personne, il est dans l’obligation de payer des impôts sur le revenu.
Les revenus perçus d’un patrimoine immobilier sont classés dans la catégorie des revenus fonciers.
Comme tous les autres types de revenus, ils sont soumis aux prélèvements sociaux.
Les prélèvements sociaux contribuent au financement de la sécurité sociale.

Les revenus fonciers sont-ils soumis aux prélèvements sociaux ?

 Les cotisations sociales déduites des revenus contribuent à financer la sécurité sociale. Les revenus fonciers d’un patrimoine immobilier sont l’un des revenus principalement soumis à ces prélèvements. Le taux de prélèvements sociaux est de 17,2% des revenus. À part ces prélèvements sociaux, il y a aussi le crédit mécénat, un dispositif qui permet aux entreprises de verser un don. Cependant, il faut savoir si le crédit impôt mécénat est-il remboursable ? Est-il au même titre que les prélèvements sociaux ?

Qu’est-ce qu’un prélèvement social ? 

Les prélèvements sociaux sont des taxes obligatoires pour les personnes domiciliées en France ou hors de la France. Ces taxes sont perçues sur certains revenus encaissés par la personne physique. Ces cotisations sociales peuvent être  déduites des revenus d’activités et de remplacement, sur les revenus de patrimoine, ainsi que les revenus de placement. Les prélèvements sociaux sont destinés au financement de la protection sociale. Il peut s’agir de la sécurité sociale, du revenu de la solidarité active ou des retraites.

Les personnes physiques qui habitent en France et qui exercent certaines activités sont dans l’obligation de payer les prélèvements sociaux qui correspondent à l’activité. Par ailleurs, si la personne est hors de la  France, mais y dispose de biens immobiliers, elle doit payer les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers. Ainsi que les plus-values immobilières et les revenus de remplacement qu’elle perçoit en France. Ces taxes s’appliquent toujours même si le redevable n’est pas soumis à un impôt sur les revenus de capitaux immobiliers.

Revenus fonciers et fiscalité

 Comment défiscaliser en investissant dans une entreprise ? Plusieurs dispositifs permettent de défiscaliser et de réduire les impôts. Il faut savoir que l’impôt sur le revenu en revenus fonciers concerne les revenus perçus des propriétés bâties, non bâties ou des parts de fonds immobiliers. Comme les revenus fonciers sont soumis à des cotisations sociales, ils font l’objet d’une disposition particulière. Vu que l’investissement locatif a connu une année blanche en 2018, cela a eu des impacts sur les revenus. Ainsi, on a pu distinguer des revenus réguliers et des revenus exceptionnels. Afin de simplifier, les revenus fonciers qui ont été touchés en 2018 étaient annulés par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement. De ce fait, des loyers perçus et dus de l’année 2018 ne seront pas déduits des impôts sur le revenu. Au contraire, tous les revenus fonciers non habituels qui ont été touchés en 2018 vont faire l’objet d’une régularisation lors du solde de l’impôt en 2019.

Par ailleurs, l’année blanche n’a pas eu des répercussions sur les différents dispositifs de défiscalisation. Ainsi, comme toutes les réductions d’impôts, le décalage d’un an sera conservé pour le remboursement de la dette.

Quels revenus sont concernés par les prélèvements sociaux ?

 Les types de revenus qui doivent faire l’objet d’un prélèvement sociaux sont :

  • Les revenus d’activité comme les salaires.
  • Les revenus de remplacement : ils concernent les allocations chômages, les pensions d’invalidité et les pensions de retraite.
  • Les revenus de placement comme les produits de placement à revenu fixe, les revenus d’épargne logement et les revenus perçus par le biais de l’épargne salariale.
  • Les revenus du patrimoine fait aussi l’objet d’une dette sociale. Il s’agit du dividende, de la plus-value de cession des valeurs immobilières, les plus-values immobilières et les revenus fonciers. Par ailleurs, pour un investissement en forêt, le dispositif défi foret permet de bénéficier de nombreux avantages fiscaux pour un investissement en forêt.

Auparavant, les revenus fonciers étaient soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus de l’année qui suit leur encaissement. Par contre, à partir de cette année 2019, ils seront perçus sous formes d’acompte mensuel ou trimestriel. Ces revenus fonciers seront prélevés par la fiscalité sur le compte bancaire. Ainsi, pour des revenus fonciers perçus en 2017, ils seront soumis aux prélèvements sociaux en 2018. Par la suite, ils seront réclamés en Septembre 2018 et devront être payés en même temps que l’impôt sur les revenus de 2017. Par ailleurs, à partir de 2019, les prélèvements sociaux devraient être payés en même temps que l’acompte d’impôts mensuel ou trimestriel dû sur les revenus fonciers.

La déclaration des revenus fonciers peut être faite suivant le régime réel ou le régime micro-foncier. Par conséquent, on devra payer chaque année un impôt sur le revenu en plus des prélèvements sociaux sur les loyers perçus après la déduction des frais et des forfaits.

Par ailleurs, après 8 ans de contrat, tout investisseur sait que la fiscalité en assurance vie permet de bénéficier d’un régime très avantageux. Par contre, au-delà de cette durée, l’imposition en assurance vie ne sera que de 7,5% et sera d’ailleurs soumis aux prélèvements sociaux.

Calcul des prélèvements sociaux pour les revenus de patrimoine

 Afin d’estimer ses impôts sur les revenus, il est nécessaire de connaitre le taux de prélèvements sociaux. Les revenus du patrimoine sont soumis à la CSG ou contribution sociale généralisée, de ce fait, il en est de même pour les revenus fonciers. Le calcul d’impôt pour un CSG est de 9,9% du salaire et le CRDS ou contribution au remboursement de la dette sociale est de 0,5%. Le prélèvement social s’élève à 4,5% du montant, les taxes additionnelles de 0,3% et le prélèvement de solidarité est de 2% du montant. Ce qui fait un total de prélèvements sociaux de 17,2%. Une partie de ces prélèvements sociaux peuvent être déduites du revenu lors du calcul de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, cette déduction ne sera que partielle comme elle ne concerne que la CSG. Ainsi, par l’application du barème progressif, 5,1% des revenus sur le patrimoine seront soumis à l’impôt sur le revenu. Le montant du CSG due sur les revenus du patrimoine immobilier soumis au barème progressif de l’impôt sera aussi déductible du revenu global.

Le paiement des prélèvements sociaux se fait selon la nature des revenus pour lesquels ils ont été prélevés. Pour les revenus du patrimoine comme les revenus fonciers, le paiement se fait par le contribuable après la réception d’un avis d’imposition.

FAQ

Les revenus fonciers sont issus des revenus d’un patrimoine immobilier. Comme tous les autres revenus, ils doivent faire l’objet de prélèvements sociaux.

Après le calcul de l’impôt sur le revenu, le taux de prélèvements sociaux est estimé à 17,2% des revenus perçus.

Les prélèvements sociaux concernent toutes personnes physiques domiciliée en France et qui génèrent une source de revenu concrets.