Les loyers perçus en loi pinel sont-ils imposables

Pour un investissement Pinel, les loyers perçus sont classés dans la catégorie des revenus fonciers. Il vient s’ajouter avec les autres revenus de l’investisseur et l’ensemble sera soumis à un impôt.

La loi Pinel est un dispositif qui permet de bénéficier d’une défiscalisation lors d’un investissement dans un immobilier locatif neuf. Les revenus locatifs d’un investissement Pinel doivent être déclarés auprès de l’administration fiscale. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers et ils sont cumulés avec les autres revenus. De cet ensemble, l’investisseur devra payer un impôt sur le revenu.
Effectuer une étude approfondie avant d’investir en loi Pinel.
Le revenu locatif de logement Pinel imposé en tant que revenu foncier.
Déclarer ses revenus locatifs avec la loi Pinel.

Les loyers perçus en loi Pinel sont-ils imposables ?

 Les investisseurs sont plus attirés à investir dans le secteur immobilier en raison de la loi de défiscalisation dont ils peuvent en tirer profit. En effet, les lois de défiscalisation immobilière sont nombreuses. La loi Pinel est une des plus avantageuses. Elle a été instaurée dans le but promouvoir le secteur de la construction immobilière. Elle permet aux investisseurs de profiter d’une réduction d’impôt. Mais la question qui se pose est que les loyers en loi Pinel pour un logement locatif sont-ils imposables ?

Effectuer une étude approfondie avant d’investir en loi Pinel

 Mis à part la loi Pinel, il existe actuellement de nombreux dispositifs de défiscalisation comme la loi Girardin. Bien que faire un investissement locatif pour défiscaliser soit souvent attrayant, il faut reconnaitre qu’investir dans la loi Pinel fait augmenter le revenu imposable. Par la suite, il y aura une augmentation de l’impôt. La réduction d’impôt dont l’investisseur peut bénéficier en loi Pinel est particulièrement attrayante, mais elle ne doit pas être sa principale motivation. En effet, le revenu foncier que l’investisseur Pinel perçoit fera augmenter son revenu imposable et sera taxable après la déduction des charges d’entretien et des intérêts d’emprunts. Même si au début de l’investissement, les intérêts d’emprunts déductibles permettent de réduire l’impact de l’imposition des revenus fonciers, dans le temps il pourra s’estomper.

Ainsi, l’investissement immobilier en loi Pinel doit être plutôt justifié par l’espérance d’enrichissement et la valorisation du patrimoine. C’est pourquoi des paramètres sont à étudier avant de faire un investissement immobilier en loi Pinel, à savoir :

  • L’imposition des revenus fonciers en fonction des tranches marginales et de la CSG-CSDS
  • La revalorisation ou la baisse des prix de l’immobilier
  • L’évolution des loyers
  • Les charges d’entretien nécessaire pour la valorisation du bien
  • La prise en charge des vacances locatives et les frais de recherche de nouveaux locataires

Une fois que l’ensemble de critères et les paramètres seront analysés, il sera plus aisé de déterminer les caractères intrinsèques de l’investissement Pinel. Pour ce faire, le différentiel d’enrichissement entre l’investissement Pinel et un placement financier type assurance-vie sera calculé.

Le revenu locatif de logement Pinel imposé en tant que revenu foncier

 La question se pose souvent, comment sont imposés les loyers en loi Pinel pour un investissement locatif ? Les loyers qui sont perçus de la location d’un logement Pinel sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Les revenus locatifs peuvent être cumulés avec les autres revenus comme les salaires ou les pensions. L’ensemble constitue le revenu global et sera soumis à l’impôt sur le revenu. Si le bien est inscrit sous le régime Pinel, il peut faire bénéficier au propriétaire d’une réduction d’impôt.

La loi Pinel est un outil qui permet de bénéficier d’une défiscalisation immobilière pour un investissement locatif. La loi Pinel succède à la loi Duflot, mais avec des conditions plus avantageuses. Elle a été mise en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Vu que ce dispositif a apporté un réel succès auprès des investisseurs immobiliers, la loi des finances a décidé de prolonger sa validité jusqu’en 2021. L’investissement Pinel concerne les logements neufs ou en futur état d’achèvement. Il s’agit aussi d’une location vide ou nue et les loyers perçus doivent être déclarés en tant que revenus fonciers. Le logement doit aussi être utilisé en tant que résidence principale et le locataire doit disposer d’un foyer fiscal. Par contre, la location meublée est non éligible au dispositif Pinel. De ce fait, les revenus locatifs sont considérés en tant que bénéfices industriels et commerciaux ou BIC.

Déclarer ses revenus locatifs avec la loi Pinel

 Il est important que les propriétaires bailleurs fassent une déclaration des revenus locatifs qu’ils perçoivent auprès de l’administration fiscale. Les loyers encaissés durant l’année civile ainsi que certaines recettes exceptionnelles doivent être déclarés par le propriétaire d’un logement locatif. Par ailleurs, les charges locatives que le locataire paie ne doivent pas être déclarées.

Afin d’éviter une surimposition inutile, il est important de bien choisir le mode de déclaration des revenus locatifs d’un bien Pinel. Les revenus fonciers peuvent être déclarés soit au régime réel, soit au régime forfaitaire ou simplifié.

Le régime réel

Pour ceux qui font un investissement immobilier en loi Pinel à l’aide d’un crédit, la déclaration des revenus fonciers au réel se présente comme plus intéressante. En effet, les intérêts d’emprunts peuvent être déduits du revenu foncier imposable. Il en est de même pour les charges de copropriété, les travaux, ainsi que les primes d’assurance. Il reste à savoir alors peut-on cumuler loi Pinel et déficit foncier ?

En cas de déficit foncier, c’est-à-dire que les recettes sont inférieures aux dépenses, le revenu imposable du propriétaire peut être diminué et par la suite une réduction de l’impôt sur le revenu. Par contre, si les recettes sont supérieures aux dépenses, on parle de résultat foncier bénéficiaire. Le revenu foncier viendra s’ajouter aux autres revenus annuels et il sera soumis à un impôt sur le revenu. Il est important de savoir que pour un revenu locatif annuel supérieur à 15 000 euros, la déclaration au régime réel est obligatoire.

Pour le régime réel d’imposition, la déclaration que le contribuable doit compléter est un imprimé annexe à l’imprimé n°2042.

Le régime forfaitaire

Pour des revenus locatifs annuels inférieurs à 15 000 euros, on peut relever du plein droit de régime microfoncier. L’ensemble des revenus fonciers du foyer, toutes propriétés confondues est pris en compte dans ce plafond. Le régime forfaitaire ou microfoncier est un régime plus simple que le régime standard. Il permet d’obtenir un abattement de 30% sur les loyers perçus. Cela signifie que dans le mode déclaratif, on ne peut générer un déficit foncier. Par la suite, le revenu foncier ainsi établi viendra s’ajouter au revenu imposable du propriétaire. Il devra payer 15,5% de contribution sociale de plus sur son bénéfice foncier. Lors de la déclaration des revenus locatifs en loi Pinel, avec ce régime, on n’a pas besoin de remplir le formulaire 2044 spécifique. Il suffit de renseigner sur  l’imprimé 2042, section 4 – case 4BE, ses revenus fonciers.

FAQ

Les loyers qui sont perçus d’un logement Pinel sont imposés dans la catégorie de revenus fonciers. Ils sont cumulés avec les autres revenus puis soumis à l’impôt sur le revenu.

La déclaration des revenus locatifs en loi Pinel se fait auprès de l’administration financière. L’investisseur a le choix entre une déclaration au régime réel ou au régime microfoncier.

Les loyers tirés d’un bien Pinel sont classés en tant que revenus fonciers. Ainsi, comme tous revenus, les revenus fonciers sont imposables.