Les lois de défiscalisation immobilière

La réglementation de la défiscalisation immobilière a évolué d’un gouvernement à un autre. Malgré la pluralité des lois y afférents, force est de constater que leur vocation première reste d’avantager tous les acteurs œuvrant sur le marché immobilier. Il s’agit de la loi Girardin, la loi censi boulevard, la loi malraux, la loi duflot, la loi pinel et la loi scellier. Par ailleurs, il existe également la loi sur les revenus fonciers, sur les monuments historiques et sur les revenus locatifs. D’ailleurs, un logement peut très bien faire partie du patrimoine à léguer dans une assurance vie par exemple.

La loi sur la défiscalisation immobilière en Outre-mer.
Les lois sur la défiscalisation immobilière en France métropolitaine.

La loi sur la défiscalisation immobilière en Outre-mer

  • La délimitation territoriale de la loi Girardin
  • Ses avantages
  • Les conditions d’octroi

Le dispositif de défiscalisation immobilière Girardin est exclusivement dédié à l’Outre-mer. Il vise principalement à pallier la pénurie de logements dans ces régions, mais aussi à relancer et dynamiser le secteur économique. Jusqu’en 2012, cette réglementation se divisait en deux catégories bien distinctes :

  • La loi girardin libre, sans plafond de loyer
  • La loi girardin intermédiaire

Face à ce déficit, comment fonctionne la loi girardin immobilier ? Son mode de fonctionnement se résume en trois points essentiels :

  • La réduction d’impôts allant jusqu’à 50% du montant total de l’investissement
  • Le plafonnement de la niche fiscale à la somme de 18 000 euros, qui est +8000 euros par rapport à la métropole
  • L’acquisition de rente mensuelle pour sa retraite, afin de se créer un capital immobilier

Force est de mentionner qu’à l’instar de la loi pinel, la loi girardin émet des conditions sur l’octroi des avantages fiscaux aux plafonds de loyers maximum et aux plafonds de ressources maximum pour les locataires.

Les taux des réductions fiscales pour cette opération sont compris entre 22% et 50% du montant de l’investissement. Cette variation dépend de la nature de l’investissement, de sa date de réalisation et de la date de délivrance de permis de construire.

En optant pour la défiscalisation immobilière via ce dispositif, l’investisseur joue un rôle non négligeable dans le développement économique d’Outre-mer. Par ailleurs, c’est également pour lui un moyen de réduire ses impôts.

Afin de bénéficier de la loi girardin, il est impératif de respecter les conditions imposées par la loi :

  • Acheter ou construire une résidence neuve ou en cours de finition en Outre-mer
  • Etre titulaire d’un permis de construire délivré avant le 31 décembre 2012
  • S’engager à louer durant 6 ans minimum le logement, et ce, suivant la date d’achèvement des travaux
  • Respecter le plafonnement des loyers. Notons qu’il est de 14,08 euros par mètre carré

Les lois sur la défiscalisation immobilière en France métropolitaine

  • La définition de la loi Pinel
  • Ses avantages
  • Le champ d’application de la loi Cosse
  • Ses objectifs
  • La définition de la loi Malraux

En France, plusieurs lois sur la défiscalisation immobilière se sont déjà succédé. On notera la loi censi bouvard, la loi duflot, la loi malraux, la loi pinel et la loi scellier.

Le dispositif Pinel

La loi pinel permet une déduction fiscale jusqu’à 21% du prix d’acquisition d’une résidence neuve. Le dispositif pinel aurait dû être arrêté en fin 2017, mais le gouvernement a pris la décision de le renouveler pour 4 ans. Grâce à cette défiscalisation immobilière, cet investissement immobilier permet de soutenir le secteur de la construction en France, qui présente un déficit foncier ces dernières années.

Il arrive au public de se demander peut-on cumuler loi pinel et deficit foncier ? Il faut savoir que la loi pinel n’est accordé que pour un investissement immobilier dans un bien neuf qui répond aux normes écologique. Afin d’obtenir un investissement locatif pour défiscaliser, la loi pinel veut que le logement neuf soit louer sur une période de 6, 9 ou 12 ans. Ces trois niveaux correspondent respectivement à 12%, 18% ou 21% de réduction d’impôts.

En outre, la loi pinel prévoit jusqu’à 21% de déduction d’impôts, alors que la loi scellier et la loi duflot ne prévoyaient que 13% et 18%, respectivement.

Grâce au dispositif pinel, un propriétaire peut facilement agrandir son patrimoine immobilier rentable. En outre, cette réglementation autorise aujourd’hui la location aux ascendants et aux descendants. Par ailleurs, cet investissement locatif peut être indiqué dans l’assurance vie du propriétaire.

Toujours relatives à cette loi, plusieurs questions peuvent émaner, comme comment sont imposés les loyers en loi pinel ou encore les loyers perçus en loi Pinel sont-ils imposables ? Ce qu’il faut savoir c’est que ce dispositif dispose d’une grille, qui indique le montant du loyer par mètre carré, selon la zone géographique du bien.

La loi Cosse ou Louer Abordable

Après la loi malraux, la loi scellier, vient la loi Cosse qui est connu pour être un complément au dispositif pinel. Entré en vigueur le 1er janvier 2018, ce dispositif permet en effet de profiter d’une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, de 15%, 30% ; 50% ; 70% voire 85%.

Ce qui est intéressant dans cette défiscalisation immobilière, c’est qu’elle incite les ménages à habiter dans des logements décents et suivant les normes écologiques, tout en luttant contre le déficit foncier. Pour certains, défiscaliser dans l’immobilier ancien peut être difficile. Or, grâce à ces réglementations, ce type d’investissement immobilier reste le plus intéressant sur le marché, notamment en termes de revenus locatifs. Elle repose sur trois priorités, qui sont :

  • La justice sociale
  • La solidarité
  • L’environnement

Le réel but de ce dispositif est de proposer un loyer au même niveau que les HLM mais dans un parc plus privé. Pour cela, les réductions d’impôts fusent, afin de faire comprendre au grand public, c’est quoi la défiscalisation immobilière exactement.

La loi Malraux pour 2019

La loi Malraux permet une réduction d’impôts de 30% pour un investissement en 2019. Certains indiquent qu’il ne faut pas tomber dans les pièges de la loi malraux or il n’en existe pas forcément. En effet, cette défiscalisation est souvent confondue avec les monuments historiques. Dès le 1er janvier, ce dispositif permet non seulement de défiscaliser, mais aussi d’investir dans l’immobilier, notamment patrimonial. En outre, il n’est pas soumis au plafond de la niche fiscale.

FAQ

La Loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôts jusqu’à 18% du prix du bien immobilier. Pour bénéficier de cette loi, il est nécessaire de louer le logement durant 6 ou 9 ans. Cette durée peut même se prolonger jusqu’à 12 ans. Dans ce cas, une déduction complémentaire est prévue.

Afin de déjouer tous les pièges, il faudrait déjà identifier où ils se trouvent. Le premier piège se situe dans la somme que vous devez débourser pour devenir propriétaire. Malgré tous ces dispositifs, le loyer annoncé est souvent supérieur au loyer attendu dans le cadre d’une location.