Les contraintes de la loi pinel

La loi Pinel permet à chacun de défiscaliser, plus précisément, de faire des économies d’impôts sur le revenu en achetant un bien immobilier. Ce dispositif a été mis en place par la ministre Sylvia Pinel, qui a succédé à Cécile Duflot en tant que ministre du Logement.

Bien que le dispositif Pinel présente de nombreux avantages, il est important de connaître les contraintes de cette loi.
Il faut louer son appartement ou sa maison pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
Le logement neuf doit être labellisé RT 2012 ou BBC 2015 et être situé en zone Pinel.
Il faut choisir les locataires et les plafonds de loyers doivent être en fonction de ses ressources.

Les contraintes de la loi Pinel

Tout d’abord, la loi Pinel reste un domaine restreint en matière d’immobilier. De ce fait, les ressources des locataires et le loyer sont plafonnés, dans le but d’offrir plus de locations pour les ménages aux revenus les plus modestes. D’où, il existe des plafonds de loyers qui sont exprimés en euros par mètre carré et qui varient selon la localisation du bien. Puis, ces plafonds de la loi Pinel sont fixés chaque année par décret et sont en moyenne, de 20 %  selon le ministère. Ils sont inférieurs à ceux du marché libre afin d’en permettre l’accès aux classes modestes et moyennes, notamment pour ceux qui se situent juste au-dessus des plafonds donnant accès au logement social et à une résidence principale. Ainsi, quatre zones ont été définies selon le nombre d’habitants, il y a la zone A Bis qui va de Paris et quelques communes d’Île-de-France. Et la zone a d’agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français. Après, la zone B1 qui appartient aux agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques autres agglomérations, départements d’outre-mer et corse. Sans oublier la zone B2 ayant des agglomérations comprises entre 50 000 et 250 000 habitants. Ainsi, certaines communes ne sont pas éligibles dans ces zones avec cette mise en place par label bbc. Enfin, les ressources du locataire sont également encadrées, suivant la composition de la famille et la localisation du bien immobilier avec le revenu fiscal de référence. Seulement, cela ne doit pas dépasser quelques plafonds. D’ailleurs, cela est un grand changement par rapport à la loi Duflot, comme le bien qui peut être loué à un membre de sa famille, s’il ne fait pas partie de son foyer fiscal et si ses ressources respectent les limites fixées par la loi.

Les points de vigilance de la loi Pinel

La Loi Pinel présente aussi d’autres conditions. La première d’entre elles concerne la rentabilité d’un tel investissement. Cela à une époque où les particuliers avaient accès à différentes solutions pour maximiser leur épargne et il ne s’agit plus que du Livret A, dont le taux touche le fond. De plus, chaque année, des plafonds de loyers sont en effet définis en fonction des zones dans lesquelles se trouvent les biens, selon le dispositif Pinel. En outre, une acquisition faite pour bénéficier des dispositions légales de la loi Pinel n’est pas sans contraintes. Ces contraintes sont le principal inconvénient de la loi Pinel, puisque pendant toute la durée de ce dispositif Pinel, le propriétaire n’a pas le droit de faire ce qu’il veut de son bien. Seulement, il faut se rappeler qu’à l’achat, le propriétaire décide de la durée de la mise en location, parfois selon l’Engagement de location o en faisant une résidence principale. Par ailleurs, il existe quelques exceptions. Il faut savoir que la loi Pinel est un engagement aussi bien financier que sociétal. Elle propose un bien à la location dans des conditions spéciales, pendant plusieurs années pour un logement en état de futur d’achèvement. Mais encore, la loi Pinel qui est un label bbc, opter pour une assurance vie, pour une retraire ou pour créer un patrimoine.

Les objectifs de la loi Pinel

La loi Pinel est une modification qui a impacté la loi Duflot et qui a été votée le 29 août 2014. Ensuite, il est entré en vigueur le 1er septembre 2014, par un label bbc. La loi consiste à couvrir trois objectifs complémentaires : inciter à investir dans la pierre, relancer l’immobilier locatif ralenti depuis plusieurs années, corriger certains oublis et quelques inégalités instaurées par la loi précédente. De plus, le contenu de la Loi Pinel a été bien étudié afin d’en déterminer les avantages et les points de vigilance. Cela a pour but d’aider l’investissement immobilier, et les désireux d’optimiser sa fiscalité, à prendre la meilleure décision pour chacun et le patrimoine, avec une assurance vie. De ce fait, le gouvernement a pour but de développer le financement des particuliers dans le secteur de l’immobilier. Mais aussi, à relancer le secteur de l’investissement immobilier. Ceci tout en augmentant l’offre de logements à louer sur le marché. D’ailleurs, cette loi Pinel est appliquée à tous logements neufs ou un bâtiment ayant été en travaux entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Mais, il a été mis en vigueur, depuis le 1er janvier 2013. La loi Pinel est devenue de plus en plus adoptée et plus bénéfique en matière d’immobilier. Ainsi, une loi finance a permis de donner une prolongation du dispositif Pinel pour 4 ans depuis le 1er janvier 2018. Alors, les investisseurs pourront profiter du revenu fiscal, apporter par la loi Pinel jusqu’à la date fin du dispositif Pinel le 31 décembre 2021. Comme objectif, l’investissement Pinel qui est un label bbc a connu un succès en termes de bien immobilier.

FAQ

Les conséquences de la nouvelle loi de finances sont le prolongement de la validité de la loi de Pinel ainsi que l’instauration d’une nouvelle étendue de zonage.

Suite à la nouvelle loi de finances, la loi Pinel reste valable jusqu’au 31 décembre 2021.