Les contraintes de la loi pinel

Le régime Pinel est le plus populaire actuellement pour investir dans le neuf. Il est vrai que ses avantages fiscaux sont très intéressants. C’est d’ailleurs pour cela que bon nombre d’investisseurs décident d’y placer leurs argents. Avant de commencer à comprendre les contraintes du système Pinel, rappelez-vous de ses principes en lisant notre article : dispositif Pinel

Petit rappel intéressant sur le système Pinel

Tout d’abord, la loi Pinel reste très réglementée en matière d’investissement dans l’immobilier. De ce fait, les ressources des locataires et le loyer sont plafonnés, dans le but d’offrir plus de locations pour les ménages aux revenus les plus modestes. Il existe alors des plafonds de loyers qui sont exprimés en euros par mètre carré et qui varient selon la localisation du bien.

Puis, ces plafonds de la loi Pinel sont fixés chaque année par décret et sont en moyenne, de 20 % selon le ministère. Ils sont inférieurs à ceux du marché libre afin d’en permettre l’accès aux classes modestes et moyennes, notamment pour ceux qui se situent juste au-dessus des plafonds donnant accès au logement social et à une habitation principale.

Ainsi, quatre zones ont été définies selon le nombre d’habitants, il y a la zone A Bis qui va de Paris et quelques communes d’Île-de-France. Et la zone A va de l’agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français. Après, la zone B1 qui concerne les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques autres agglomérations, les départements d’Outre-mer et la Corse. Sans oublier la zone B2 qui regroupe les agglomérations comprises entre 50 000 et 250 000 habitants.

Ainsi, certaines communes ne sont pas éligibles dans ces zones à cause de la condition mentionnant l’état du bien immobilier, lequel doit être enregistré sous label BBC. Enfin, les ressources du locataire sont également encadrées, suivant la composition de la famille et la localisation du bien immobilier avec le revenu fiscal de référence. Seulement, cela ne doit pas dépasser quelques plafonds. D’ailleurs, cela est un grand changement par rapport à la loi Duflot. En effet, le bien peut aussi être loué à un membre de sa famille, si celui-ci ne fait pas partie de son foyer fiscal et si ses ressources respectent les limites fixées par la loi.

Pour plus d’informations sur ce sujet, notamment les conditions imposées pour la résidence principale, consultez également notre article : loi Pinel

Les points de vigilance de la loi Pinel

La Loi Pinel présente aussi d’autres conditions. La première d’entres elles concerne la rentabilité d’un tel investissement. Ce n’est plus l’époque où les particuliers avaient accès à différentes solutions pour maximiser leur épargne et il ne s’agit plus que du Livret A, dont le taux touche le fond.

De plus, chaque année, des plafonds de loyers sont, en effet, définis en fonction des zones dans lesquelles se trouvent les biens, selon le système Pinel. En outre, une acquisition faite pour bénéficier des dispositions légales du système Pinel n’est pas sans contraintes. Ces contraintes sont le principal inconvénient de la loi Pinel, puisque pendant toute la durée de ce système Pinel, le propriétaire n’a pas le droit de faire ce qu’il veut de son bien.

Seulement, il faut se rappeler qu’à l’achat, le propriétaire décide de la durée de la mise en location de son habitation principale, parfois selon l’engagement de location déjà proposé par le système : 6, 9 ou 12 ans. Par ailleurs, il existe quelques exceptions. Il faut savoir que le Pinel est un engagement aussi bien financier que sociétal. Elle propose un bien à la location dans des conditions spéciales, pendant plusieurs années pour un logement en état de futur d’achèvement ou neuf. Mais encore, la loi Pinel est bien plus rentable qu’une assurance vie, pour une retraite ou pour créer un patrimoine.

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• Tout savoir de l’investissement immobilier sous le régime Pinel : date de fin du dispositif Pinel
• Tout savoir des conditions Pinel, comme les ressources des locataires : revenu à ne pas dépasser en loi Pinel
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Les objectifs du régime Pinel

Le régime Pinel est une modification du régime Duflot. Elle  a été votée le 29 août 2014. Ensuite, elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. La loi consiste à couvrir trois objectifs complémentaires : inciter à investir dans la pierre, relancer l’immobilier locatif ralenti depuis plusieurs années, corriger certains oublis et quelques inégalités instaurées par la loi précédente.

De plus, le contenu Pinel a été bien étudié afin d’en déterminer les avantages et les points de vigilance. Cela a pour but d’aider l’investissement immobilier, et les désireux d’optimiser leur fiscalité à prendre la meilleure décision pour chacun et le patrimoine. Le dispositif a aussi pour but de se créer une belle assurance vie. De ce fait, le gouvernement a pour but de développer le financement des particuliers dans le secteur de l’immobilier. Mais aussi, à le relancer.

Ceci tout en augmentant l’offre de logements à louer sur le marché. D’ailleurs, ce système Pinel est appliqué à tous logements neufs ou bâtiments ayant été en travaux entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Mais, elle a été mise en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Le système Pinel est devenu de plus en plus adoptée et plus bénéfique en matière d’immobilier. Ainsi, une loi de finance a permis de donner une prolongation du dispositif Pinel pour 4 ans depuis le 1er janvier 2018. Alors, les investisseurs pourront profiter du revenu fiscal apporté par le système Pinel jusqu’au 31 décembre 2021. Jusqu’à maintenant, l’investissement Pinel connaît un succès énorme en termes d’investissement dans l’immobilier. Et selon les experts, ce n’est pas encore prêt de changer.