Souscrire son bien à la loi Pinel est un moyen qui permet à un investisseur de bénéficier de nombreux avantages fiscaux. C’est aussi une manière d’acquérir sa résidence principale pour le futur en le payant grâce aux loyers perçus.
- La loi Pinel a été instaurée dans le but de promouvoir le secteur de la construction immobilière.
- Elle vise les ménages modestes qui souhaitent acquérir un bien immobilier neuf.
- Le logement doit être loué pendant une durée déterminée.
- Le taux de défiscalisation dépend de la durée d’engagement de la location.
La loi Pinel s’applique aux investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014. L’une des principales innovations de cette loi réside dans le fait que l’investisseur a la possibilité de choisir une durée d’engagement de location. Un avantage fiscal spécifique est lié à cette durée de location. Pour profiter de cet avantage fiscal, il est donc nécessaire de faire une déclaration fiscale Pinel. Pour cela, il faut savoir l’imprimé adapté pour déclarer vos revenus. Et justement, pour vous éclairer, retrouvez des informations utiles dans notre article : quel imprimé pour déclarer revenus locatifs Pinel ?
En quoi consiste la loi Pinel ?
La loi Pinel est une méthode de défiscalisation pour les investisseurs dans le logement locatif. Elle leur permet de bénéficier d’un avantage fiscal lorsqu’il investit dans un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement. Le dispositif Pinel succède à la loi Duflot. Il est plus souple et plus intéressant que cette loi précédente. La loi Pinel a été mise en vigueur depuis le 1er janvier 2013 et devait prendre fin le 31 décembre 2017. Cependant, la loi des finances pour 2018 a prolongé l’application de la loi Pinel jusqu’en 2019 et les conditions ont été améliorées.
Le principal objectif de la mise en place de ce dispositif Pinel est de faire jouir aux investisseurs de conditions plus avantageuses dans leur investissement immobilier. Il s’agit aussi de relancer le secteur de la construction immobilière et d’accroître l’offre de logement locatif sur le marché.
Il est aussi possible de faire un investissement dans l’ancien avec ce dispositif. Pour savoir comment, lisez aussi notre article : tout sur le Pinel ancien !
Les avantages fiscaux du dispositif Pinel
Faire un investissement Pinel offre de nombreux avantages fiscaux pour l’investisseur qui paie un impôt sur le revenu.
Défiscaliser grâce à la loi Pinel
Le principal avantage de la loi Pinel réside dans le fait de faire profiter aux investisseurs locatifs d’une défiscalisation. En effet, lorsqu’on effectue un investissement Pinel, on a la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt qui peut aller jusqu’à 21% du montant de son investissement initial. Ce taux de réduction d’impôt peut varier selon la durée de la location.
Possibilité de déduire des charges de ses impôts
Grâce à la loi Pinel, les propriétaires bailleurs en investissement immobilier peuvent déduire des loyers perçus les différentes charges telles que :
- Les frais occasionnés par la gestion locative du bien
- Les intérêts d’emprunts ainsi que les frais de garantie
- La taxe sur les revenus fonciers
- Les frais d’entretien et de réparation du logement
- Les primes d’assurance
Possibilité de devenir propriétaire sans apport
Pour un investissement Pinel, il faut acquérir des logements neufs ou des logements en état d’achèvement (VEFA). Il est tout à fait possible d’acquérir un patrimoine immobilier même sans disposer d’aucun apport grâce à la loi Pinel. On peut facilement obtenir un prêt immobilier auprès de la banque. Le prêt sera ensuite remboursé sous forme de mensualités qui constitueront l’effort d’épargne. L’avantage fiscal, les loyers perçus ainsi que l’épargne peuvent financer en tout ou en partie l’achat du bien.
La loi Pinel pour protéger sa famille
À la différence de l’ancienne loi Duflot, le système Pinel permet la location de son bien à sa famille, aux ascendants comme aux descendants. Effectuer un investissement Pinel est une manière d’assurer la protection de sa famille en cas d’accident de vie. En souscrivant une assurance vie adossée au prêt, les proches seront protégés. Aucune dette ne leur sera laissée, au contraire, ils auront un bien qu’ils pourront transformer en rente ou en capital. Il revient à la compagnie d’assurance de payer le crédit restant.
Taille variée des logements
Les logements disponibles à la vente dans le cadre du système Pinel peuvent aller d’un studio à une grande surface familiale. Cela permet de s’adresser aux parents qui souhaitent transmettre un patrimoine à leurs enfants. Tout comme les investisseurs qui souhaitent bâtir un patrimoine pour améliorer leur retraite. La loi Pinel facilite l’acquisition d’une résidence principale pour le futur.
Un avantage fiscal lié à la durée de la location
Le système Pinel permet à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt. Il faut savoir que le taux de défiscalisation Pinel dépend de la durée de la location du logement. Pour un engagement de 6 ans, la réduction d’impôt est de 12% du prix d’achat du bien. Pour un engagement de 9 ans, elle est de 18% du prix d’achat du logement. Par ailleurs, si le propriétaire décide de prolonger la durée d’engagement de la location, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 21% pour 12 ans. Il est également possible de renouveler l’engagement. Pour un engagement initial de 6 ans, on peut le renouveler sur 2 périodes de 3 ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt sera égale à 6% du prix de revient du logement durant les 3 premières années. Par contre, pour les 3 années qui suivent, elle sera de 3%.
Les limites de l’avantage fiscal du système Pinel
Il faut savoir que la réduction d’impôt accordée dans le cadre de la législation Pinel est limitée. L’investisseur ne doit effectuer que 2 investissements par an au maximum avec une limite du montant global de 300 000 euros. Le plafond d’achat maximum doit aussi être de 5 500 euros par m2. L’obtention d’une défiscalisation Pinel est également soumise à d’autres conditions :
- Il faut que l’investissement soit fait dans les zones concernées
- Le logement doit respecter les normes écologiques
- Le bien doit être mis en location non meublée et avec un loyer plafonné
- Le plafond de loyer dépend des ressources des locataires
- Le locataire doit disposer d’un propre foyer fiscal
FAQ
L’avantage principal d’effectuer un investissement locatif sous le régime Pinel est qu’il permet de profiter d’une réduction d’impôt qui peut aller jusqu’à 21% du prix d’achat du bien.
La réduction d’impôt dépend de la durée de la location. La durée d’engagement doit être au minimum 6 ans et la réduction d’impôt est de 12%. Pour un engagement de 12 ans, on peut profiter de 21 de réduction.
Il est possible de revendre un bien Pinel sous certaines conditions : la durée d’engagement de location du logement doit être respectée et l’investisseur ne doit pas être en déficit foncier.
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