Les avantages du statut lmnp

Le fonctionnement du régime LMNP

Le statut LMNP ou location meublée non professionnelle s’impose à certaines branches de l’investissement immobilier. Etant un statut fiscal, il permet de bénéficier des avantages d’ordre financier. Les propriétaires souhaitant entrer dans le cadre de cette activité doivent, à priori, respecter une condition dont la mise en location d’un bien meublé.

Ensuite, la durée de bail peut être à court comme à long terme. L’objectif est d’adapter une solution de logement plus optimisée dans le sens où le locataire n’a plus qu’à emmener ses effets personnels. Contrairement à la loi Pinel, le statut LMNP ne se limite pas au développement de l’investissement dans le neuf. Il s’étend aussi au niveau de l’ancien. Cependant, le terme LMNP ancien ou LMNP occasion entre en jeu à ce stade.

Ce qui différencie le statut LMNP de celui de LMP c’est que les revenus locatifs ne sont que supplémentaires à un revenu de base. Le loueur en meublé professionnel fait de la location son activité principale à l’inverse du loueur meublé non professionnel.

Pour en savoir plus sur ce système d’investissement dans le locatif, consultez également notre article : statut LMNP : avantage fiscal.

Les critères d’application du statut LMNP

En dehors du fait que l’habitation doit être meublée, il existe d’autres conditions pour devenir loueur meublé non professionnel. Etant donné qu’il ne s’agit pas d’une activité professionnelle, le propriétaire ne doit pas être inscrit dans le registre du commerce et des sociétés (RCS), du moins, en tant que loueur en meublé professionnel.

L’intéressé est également sujet à un plafond de rendements locatifs à hauteur de 23 000 euros par an. A part cela, en tant que revenu accessoire, les revenus fonciers issus de la location ne doivent pas excéder 50% de tous les salaires.

Dans le cadre de l’investissement locatif, il existe des résidences de services qui sont concernées par des bénéfices industriels et commerciaux. Principalement, il s’agit du logement étudiant, des résidences d’affaires, des habitats touristiques et des maisons de retraite.

Quel sont les revenus fonciers réalisés dans ce type d’investissement ? Est-ce plus intéressant ? Pour le savoir, consultez également notre article : tout sur le LMNP !

Les particularités du régime LMNP

Cet investissement locatif, de par son statut, est sujet à des spécificités, surtout fiscales. Il s’agit des deux régimes d’imposition en vigueur dont le micro-BIC et le réel. Les investisseurs ont le choix entre ces deux réglementations. Les deux ont différents effets sur l’impôt sur le revenu à devoir par le contribuable. Le régime micro-BIC concerne les rentes foncières ne dépassant pas 32 100 euros. Il est associé à un abattement forfaitaire de 50% au moment de l’imposition.

En outre, les déclarations de la recette sont modérées pour ce cas. Par contre, aucun déficit n’est permis. Au-delà de ce montant, le propriétaire passe en régime réel. Son avantage est que le montant imposé ne prend pas en compte les charges liées à l’investissement locatif,  les frais de gestion et les intérêts d’emprunt, entres autres. Bien qu’il ne propose pas un abattement forfaitaire, il prévoit un allègement des impôts.

Le régime LMNP pour récupérer la TVA

Parmi les avantages de ce statut, il y a la possibilité de reprendre la totalité de la TVA associée au logement. Au bout de six mois après le début du contrat, le propriétaire empoche le montant adapté en un seul versement. A noter que ce ne sont pas tous les loueurs au niveau de cet investissement immobilier qui en sont concernés.

Afin de bénéficier de cet avantage, le propriétaire doit présenter quelques services au locataire. Le premier concerne l’accueil qui doit être de qualité. L’entretien des locaux revient également au bailleur. De même pour l’approvisionnement des divers linges nécessaires à l’aménagement de chaque pièce.

Ensuite, les services de restauration sont aussi considérés comme étant un critère indispensable. Et ce, même si le logement constitue la résidence principale du propriétaire.

Amortissement et réduction d’impôts

L’amortissement du bien est un autre avantage de ce statut. Etant donné qu’il se trouve dans la même catégorie que les charges déductibles aux rentes foncières, il n’est pas susceptible d’engendrer une perte. De surcroît, il n’affecte en rien le bénéfice du propriétaire. Cependant, certains investisseurs se trouvent dans une impasse où les amortissements excèdent le résultat annuel d’exploitation.

A ce moment, l’écart s’accumule aux résultats de l’année suivante. Ce statut autorise une autre facilité qui permet d’amortir l’investissement sur 30 ans. Tout au long de cette période, la déduction des charges continue. Concernant la réduction d’impôts, elle est régie par la loi Censi-Bouvard. Celle-ci octroie un allègement de 11% pour les résidences de services neuves. Cet avantage s’étalonne sur 9 ans, qui est la durée minimale de la location.

Gestion simplifiée

Tout investissement est lié à une gestion locative. Faute de stratégie de la part de l’investisseur, cela engendre trop de frais. Ce qui pénalise la rentabilité de son affaire. Le loueur en meublé peut confier cette branche à une société d’exploitation professionnelle. Celle-ci se charge de verser le loyer en excluant au préalable sa commission.

Le partenariat a, dans ce sens, la même durée que le bail. Du point de vue administratif, ce statut est le moins compliqué. Effectivement, toutes les procédures sont rapides et faciles à assimiler. Ce n’est pas pour autant que l’aide d’un professionnel n’est pas la bienvenue. Car la maîtrise des différentes déclarations relève d’une connaissance spécifique.

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