La loi Malraux est entrée en vigueur le 1er Janvier 2013 pour encourager l’investissement immobilier locatif dans l’ancien. Les immeubles à rénover se trouvent dans les secteurs sauvegardés. Les réductions fiscales accordées sont de l’ordre de 30%.
- L’Etat entend promouvoir les sites dits patrimoines nationaux. La loi Malraux, applicable depuis le 1er Janvier 2013 ; encourage les investissements immobiliers locatifs qui rénovent et restaurent des immeubles anciens par des remises fiscales atteignant 30%
- La loi Malraux s’adresse à tous les contribuables français.
- La réduction concerne les travaux de rénovation dans les secteurs sauvegardés.
- Le coût des travaux ne doit dépasser 400 000 euros.
- La remise fiscale s’étend sur 4 années consécutives.
Dans le souci de promouvoir les sites patrimoniaux et les immeubles anciens, la loi Malraux a été votée et mise en application le 1er Janvier 2013. Elle accorde une importante défiscalisation à l’investissement locatif dans des zones ciblées appelés secteurs sauvegardés.
Une attention particulière est accordée aux investissements qui concernent les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) où des monuments historiques sont érigés.
Toutefois, ce type d’investissement dans les monuments n’est pas sans risque. Il est donc important de bien connaître le secteur avant de s’y investir. Pour vous aider, retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin dans notre article : pièges de la loi Malraux
Les premiers avantages de la loi Malraux
La loi Malraux 2019, comme la loi Pinel, concerne le domaine de l’investissement locatif. Elles accordent toutes les deux des réductions fiscales après la déclaration d’impôt sur le revenu et de la demande de défiscalisation.
Le montant de la réduction, pour la loi Malraux et pour la loi Pinel, repose sur le foyer fiscal et sur le coût de l’investissement :
- 400 000 euros pour le total des travaux de rénovation et de réhabilitation dans le dispositif Malraux
- 300 000 euros pour le prix de revient de l’acquisition du logement neuf avec engagement de location dans le dispositif Pinel
Une réduction fiscale notable
Dans le système Malraux, l’investisseur a droit à un allégement fiscal calculé en fonction du choix du site où le bien immobilier est érigé et du coût des travaux de rénovation et de réhabilitation. Il ne s’agit pas de construire mais de rénover les bâtiments anciens et historiques, comme les immeubles qui datent de l’ancienne époque. Le taux de la réduction est de 30% quand l’investissement porte sur des immeubles localisés dans les secteurs sauvegardés :
- PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur)
- QAD (quartiers anciens dégradés)
- Quartiers conventionnés NPNRU
Le taux de révision est ramené à la baisse pour les autres zones éligibles. Il est de 22% pour :
- les immeubles construits sur Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine) approuvé. Le programme de restauration initié par l’investisseur est qualifié d’utilité publique.
- les anciennes ZPPAUP et AVAP.
Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôt en loi Malraux 2019 est plafonné à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives.
Investissement garanti
Le régime Malraux, comme la loi Pinel, garantit la sécurité de l’investissement et facilite l’obtention d’un crédit immobilier auprès des banques. Sa particularité réside dans les zones d’implantation.
Faveur aux nationaux
Le système Malraux s’adresse seulement aux contribuables français. Il ne s’agit pas d’acheter dans le neuf mais de rénover et de réhabiliter des immeubles anciens. L’immeuble et/ou les appartements seront ensuite mis en location.
Face à l’arrivée de riches investisseurs immobiliers étranges, une telle loi incite et protège les contribuables français qui envisagent d’investir dans la pierre.
Pour mieux comprendre l’intérêt de faire un investissement Malraux, découvrez également notre article : tout sur la loi Girardin !
Travaux de rénovation sur un bien destiné à la location
Depuis le 1er Janvier 2013, le système Malraux incite les contribuables français à acheter dans l’ancien, mais obligatoirement dans les quartiers historiques pour la promotion et la protection du patrimoine architectural français. Il est donc impératif d’investir dans des monuments historiques.
Les appartements situés dans les quartiers réputés justement pour leur patrimoine architectural sont conseillés car ils représentent une forte rentabilité locative. En effet, ces quartiers attirent davantage les touristes.
Les logements et les immeubles doivent être mis en location en tant que résidence principale. Mais auparavant, ils devront faire d’objet d’énormes travaux de réhabilitation.
Ces travaux se déroulent sous le contrôle d’un architecte des Bâtiments de France qui est un expert mandaté par l’Etat. La mise en location intervient peu de temps après l’achèvement des travaux.
Les points à retenir sur le système Malraux
Le système Malraux s’adresse plutôt aux personnes morales et physiques qui disposent de revenus confortables sans déficit foncier.
Profil d’investisseurs
Vous pouvez bénéficier du système Malraux lorsque :
- Vous êtes un contribuable français domicilié en France
- Vous êtes imposable dans le sens de l’article 4B
- Vous êtes le propriétaire d’un bien immobilier dans un secteur sauvegardé
- Vous procédez à d’importants travaux de rénovation
- Vous avez une fiscalité très élevée, un déficit foncier acceptable et des revenus conséquents
Des modifications à respecter
Quelques modifications sont également à retenir dans le dispositif Malraux :
- Le vendeur peut se charger des travaux de restauration
- L’investisseur s’engage à restaurer l’immeuble et à louer les logements vides à usage de résidence principale pendant une durée minimale de 9 ans.
- L’investisseur doit signer un engagement de location comme dans la loi Pinel. Il est effectif dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de l’immeuble.
FAQ
Non. Il faut qu’il s’engage formellement à restaurer comme neuf le bâtiment
Les opérations les plus rentables sont dans les secteurs sauvegardés des centres villes. La valeur locative y est élevée.
Ils sont nombreux. Voici quelques exemples : Travaux de démolitions, Travaux de reconstitution de toiture, Travaux de murs extérieurs, Travaux déclarés d’utilités publiques… Les travaux d’agrandissement, en revanche, sont exclus.
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