L’avantage fiscal accorde dans le cadre de la loi malraux

La loi Malraux est entrée en vigueur le 1er Janvier 2013 pour encourager l’investissement immobilier locatif dans l’ancien. Les immeubles à rénover se trouvent dans les secteurs sauvegardés. Les réductions fiscales accordées sont de l’ordre de 30%.

L’Etat entend promouvoir les sites dits patrimoines nationaux. La loi Malraux, applicable depuis le 1er Janvier 2013 ; encourage les investissements immobiliers locatifs qui rénovent et restaurent des immeubles anciens par des remises fiscales atteignant 30%
La loi Malraux s’adresse à tous les contribuables français.
La réduction concerne les travaux de rénovation dans les secteurs sauvegardés.
Le coût des travaux ne doit dépasser 400 000 euros.
La remise fiscale s’étend sur 4 années consécutives.

Dans le souci de promouvoir les sites  patrimoniaux et les immeubles anciens, la loi Malraux a été votée et mise en application depuis le 1er Janvier 2013. Elle accorde une importante  défiscalisation à l’ investissements locatif dans des zones ciblées appelés secteurs sauvegardés

Une attention particulière est accordée aux investissements qui concernent les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) où des monuments historiques pièges de la loi malraux sont érigés.

les premiers avantages dans la loi Malraux

La loi Malraux 2019  comme la loi Pinel  concerne le domaine de l’investissement locatif. Elles accordent tous les deux des réductions fiscales après la déclaration d’impôt sur le revenu et de la demande de défiscalisation.

Le montant de la réduction, pour la loi Malraux et pour la loi Pinel repose sur le foyer fiscal et sur le coût de l’investissement

400 000 euros pour le total des travaux de rénovation et de réhabilitation dans le dispositif Malraux

300 000 euros pour le prix de revient de l’acquisition du logement neuf avec engagement de location  dans le dispositif Pinel

Une réduction fiscale notable

Dans la loi Malraux, l’investisseur a  droit à un allégement fiscal calculé en fonction du choix du site où le bien immobilier est érigé et du coût des  travaux de rénovation et de réhabilitation. Il ne s’agit pas de construire mais de rénover les bâtiments anciens et historiques. Comme les immeubles qui datent de l’ancienne époque. Elle est de 30% quand l’investissement porte sur  immeubles localisés dans les secteurs sauvegardés

  • PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur)
  • QAD (quartiers anciens dégradés)
  • Quartiers conventionnés NPNRU –

Le taux de révision est ramené à la baisse pour les autres zones éligibles. Il est de 22% pour

  •  pour les immeubles construits sur Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine) approuvé. Le programme de restauration initiée par l’investisseur est qualifié d’utilité publique.
  •  Pour les anciennes ZPPAUP et AVAP.

Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôt en loi Malraux 2019 est plafonné à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives.

investissement garanti

Le dispositif Malraux comme la loi Pinel garantit  la sécurité de l’investissement loi girardin et facilite l’obtention d’un crédit immobilier auprès des banques.  Sa particularité réside dans les zones d’implantation

Faveur aux nationaux

La loi Malraux s’adresse aux seuls contribuables français. Il ne s’agit pas d’acheter dans le neuf mais de rénover et de réhabiliter des immeubles anciens. L’immeuble et/ou les appartements seront ensuite mis en location.

Face à l’arrivée de riches investisseurs immobiliers étranges, une telle loi incite et protège les contribuables qui envisagent d’investir dans la pierre.

Travaux de rénovation pour ensuite louer

Depuis le 1er Janvier 2013, la loi Malraux incitent les contribuables français à acheter dans l’ancien. Mais obligatoirement dans les quartiers historiques pour la promotion et la protection du patrimoine architectural plus value immobiliere loi malraux   Ces endroits sont également appréciés par les touristes à cause de leurs monuments historiques

Les appartements situés dans les quartiers réputés justement  pour leur patrimoine architectural sont conseillés car ils représentent une forte rentabilité locative.

Les logements et les immeubles doivent être mis en location en tant que résidence principale. Mais auparavant, ils devront faire d’objet d’énormes travaux de réhabilitation.

Ces travaux se déroulent sous le contrôle d’un architecte des Bâtiments de France  qui est un expert mandaté par l’Etat. La mise en location intervient peu de temps après l’achèvement des travaux.

Les points à retenir de la loi Malraux

La loi Malraux  loi pinel rehabilite optimise au deficit foncier s’adresse plutôt à aux personnes morales et physiques qui disposent de revenus confortables sans déficit foncier.

Profil d’investisseurs

Vous pouvez bénéficier de la loi Malraux lorsque

  • Vous êtes un contribuable français domicilié en France
  • Vous êtes imposable dans le sens de l’article 4B
  • Vous êtes le propriétaire d’un bien immobilier dans un secteur sauvegardé.
  • Vous procédez à d’importants travaux de rénovation
  • Vous avez une fiscalité très élevée, un déficit foncier acceptable et des revenus conséquents

des modifications à respecter

Quelques modifications sont  également sont à retenir dans le dispositif Malraux

  • Le vendeur peut se charger des travaux de restauration.
  • L’investisseur s’engage à restaurer l’immeuble et à louer les logements vides à usage de résidence loi pinel peut-on revendre le bien principale pendant une durée minimale de 9 ans.

L’investisseur doit signer un engagement de location comme dans la loi Pinel. Il est effectif dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de l’immeuble.

FAQ

Non. Il faut qu’il s’engage formellement à restaurer comme neuf le bâtiment

Les opérations les plus rentables sont dans les secteurs sauvegardés des centres villes. La valeur locative y est élevée.

Ils sont nombreux. Voici quelques exemples : Travaux de démolitions, Travaux de reconstitution de toiture, Travaux de murs extérieurs, Travaux déclarés d’utilités publiques… Les travaux d’agrandissement, en revanche, sont exclus.