Les mesures de la Loi Pinel sont rétroactives au 1er Septembre 2014. L’Assemblée nationale française avait voté en faveur de cette disposition mettant un terme au débat sur le non applicabilité de la loi sur des situations antérieures.
- La loi Pinel est rétroactive au 1er Septembre 2014. L’Assemblée nationale française a tranché sur la question et, de ce fait, incite les investisseurs dans l’immobilier à défiscaliser.
- La loi Pinel a pris la relève de la loi Duflot.
- Le dispositif propose des réductions fiscales intéressantes.
- La rétroactivité de la Loi Pinel permet d’investir en toute sérénité.
- La location aux ascendants et aux descendants qui est déjà entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
Un particulier peut acheter dans le neuf et mettre le bien en location sous le dispositif Pinel afin de bénéficier des avantages fiscaux. En vigueur depuis le 1er Septembre 2014, la loi Pinel est reconduite. Oui, elle est rétroactive et elle continue d’être applicable depuis le 1er Janvier 2019.
Plusieurs lois ont été élaborées pour soutenir l’investissement locatif et la construction de résidence neuve. Le système Pinel en fait partie. Pour lever les doutes, ce dispositif fut passé en seconde lecture au titre de la loi de finances 2015. Les députés ont voté et la loi Pinel fut déclarée rétroactive au 1er Septembre 2014, date de sa mise en application.
Pour en savoir plus sur un investissement sous ce dispositif, découvrez également notre article : peut-on construire en loi Pinel ?
Les grandes lignes du régime Pinel
Le régime Pinel est à l’origine des réductions d’impôts et des nombreux avantages fiscaux accordés aux propriétaires immobiliers. Pour une durée de location de 6 ans, 9 ans ou de 12 ans au maximum, conformément à l’engagement de location du bailleur, la défiscalisation varie de 12%, 18% et de 21%.
Loi élargie au social et à l’environnement
L’investissement dans le neuf est la principale cible du régime Pinel. Cet aspect a été effectif depuis le 1er Janvier 2015 pour compléter la loi Duflot.
La législation Pinel fut reconduite chaque année étant appréciée par ceux qui ont choisi d’investir dans la location immobilière. Mais la loi Pinel est aussi intéressante car il contribue à la protection de l’environnement et à l’aide aux personnes âgées ou handicapées.
Loi incitative pour sa rétroactivité
Les investisseurs sont séduits par les nombreux avantages offerts par le système Pinel. Sa rétroactivité joue en sa faveur. Elle lui donne une grande souplesse.
Toujours pour plus d’information sur l’investissement avec le dispositif Pinel, lisez également notre article : tout sur la loi Pinel !
Les avantages rétroactifs du régime Pinel 2019
Les réductions fiscales en Pinel qui a, dans une certaine mesure, pris la relève de la loi Duflot constituent le premier avantage de ce dispositif.
Défiscalisation proportionnelle
L’investisseur achète ou construit un ou des logements neufs, Il met le bien en location. En retour, il bénéficie d’une défiscalisation qui est proportionnelle à la durée du bail : 6 ans (12%), 9 ans (18%) 12 ans (21%).
Location aux ascendants/ descendants
La grande innovation par rapport à la loi Duflot est la possibilité de mettre en location le local concerné à l’ascendant ou descendant. Cette mesure renforce les liens familiaux et sociaux.
Le montant global autorisé
La limite de l’investissement est de 300 000 euros par ann c’est l’unique montant pris en compte par le service des impôts (même si le coût de cet investissement immobilier fut supérieur à 300 000 euros). Le plafond global du foyer fiscal est fixé à 1 000 euros par an.
Prêt sans apport
L’investissement suivant la loi Pinel permet aux personnes qui souhaitent devenir des primo-accédants d’obtenir un bon crédit. Il s’agit du prêt sans apport. Les loyers constituent une garantie de remboursement malgré que le dispositif Pinel soir regardant sur les plafonds du loyer pratiqués par les bailleurs.
Bon à savoir
Un particulier se met, à titre d’illustration, sous le régime Pinel pour acquérir un logement ou un appartement neuf pour 180 000 euros. Il le met en location pour 12 ans. Le local est convenu être la résidence principale du locataire. Après calcul des réductions, il saura qu’il pourra réaliser une économie de 37 800 euros.
Comment faire pour réussir un investissement en Pinel ?
Pour réaliser une bonne opération dans l’investissement locatif, selon la loi Pinel, il est indispensable de découvrir les conditions d’éligibilité et de réussite et les remplir.
Les zones éligibles
Le bien à acheter ou le lieu choisi pour construire doit être localisée dans une zone à fort potentiel locatif. Ces zones sont citées dans le dispositif Pinel : zones A, bis, A ou B1. Il faut trouver un emplacement à forte potentialité économique.
Respect des plafonds
Le respect des plafonds de ressources par les locataires est obligatoire pour bénéficier de la défiscalisation. Les revenus du locataire sont encadrés par la loi Pinel reconduite depuis le 1er Janvier 2019.
Respect de la performance énergétique:
Les réductions d’impôt dépendent également d’autres critères d’éligibilité autres que l’engagement de location. Le local doit être neuf ou vendu en VEFA ou Vendu en l’état futur d’Achèvement.
Le locataire s’engage à en faire sa résidence principale. Il est non meublé et il respecte les normes énergétiques. Cet investissement immobilier contribue à la protection de l’environnement
Bon profil du contribuable
Pour bénéficier de la loi Pinel, l’investisseur doit être en règle vis-à-vis du fisc : déclaration de revenus, engagement de location pour au minimum 6 ans, déclaration d’ouverture, bilan foncier tenant compte du foyer fiscal.
FAQ
Dans la loi Pinel, elle intervient sur les revenus de l’année d’achèvement ou d’acquisition du bien neuf à louer.
Non. Le loyer doit être aligné suivant les normes.
Pourquoi pas mais avec dérogation.
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