La loi pinel est-elle rétroactive

Les mesures de la Loi Pinel sont rétroactives au 1er Septembre 2014. L’Assemblée nationale française avait voté en faveur de cette disposition mettant un terme au débat sur le non applicabilité de la loi sur des situations antérieures.

La loi Pinel est rétroactive au 1er Septembre 2014. L’Assemblée nationale française a tranché sur la question et, de ce fait, incite les investisseurs dans l’immobilier à défiscaliser.
La loi Pinel a pris la relève de la loi Duflot.
Le dispositif propose des réductions fiscales intéressantes.
La rétroactivité de la Loi Pinel permet d’investir en toute sérénité.
La location aux ascendants et aux descendants qui est déjà entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

La loi pinel est-elle rétroactive

Un particulier peut acheter dans le neuf et mettre le bien en location sous le dispositif Pinel afin de bénéficier des avantages fiscaux. En vigueur depuis le 1er Septembre 2014, la loi Pinel est reconduite. Oui, elle est rétroactive et elle continue d’être applicable depuis le 1er Janvier 2019.

Plusieurs lois ont été élaborées pour soutenir l’investissement locatif et la construction de résidence peut on construire en loi pinel, neuve. La loi Pinel en fait partie. Pour lever les doutes, ce dispositif fut passé en seconde lecture au titre de la loi de finances 2015. Les députés ont voté et la loi Pinel fut déclarée rétroactive au 1er Septembre 2014, date de sa mise en application.

Les grandes lignes de la  loi Pinel

La loi Pinel est à l’origine des réductions d’impôts et des nombreux avantages fiscaux accordés aux propriétaires immobiliers. Pour une durée de location de 6 ans, 9 ans ou de 12 ans au maximum, conformément à l’engagement de location du bailleur, la défiscalisation varie de 12%, 18% et de 21%

Loi élargie au social et à l’environnement

L’investissement dans le neuf est la principale cible de la loi Pinel. Cet aspect a été effectif depuis le 1er Janvier 2015 pour compléter la loi Duflot.

La loi Pinel fut reconduite chaque année étant appréciée par ceux qui ont choisi d’investir dans la location immobilière. Mais la loi Pinel est aussi intéressante car il contribue à la protection de l’environnement et à l’aide aux personnes âgées ou handicapées.

Loi incitative pour sa rétroactivité

Les investisseurs sont séduits par les nombreux avantages offerts par la loi Pinel. Sa rétroactivité joue en sa faveur. Elle lui donne une grande souplesse.

Les avantages rétroactifs de la loi Pinel 2019

Les réductions fiscales en Pinel qui a, dans une certaine mesure, pris la relève de la loi Duflot constituent le premier avantage de ce dispositif.

Défiscalisation proportionnelle

L’investisseur achète ou construit un ou des logements neufs, Il met le bien en location. En retour, il bénéficie d’une défiscalisation qui est proportionnelle à la durée du bail. 6 ans (12%), 9 ans (18%) 12 ans (21%).

Location aux ascendants/ descendants

La grande innovation par rapport à la loi Duflot est la possibilité de mettre en location le local concerné à l’ascendant ou descendant. Cette mesure renforce les liens familiaux et sociaux.

Le montant global autorisé

La limite de l’investissement est de 300 000 euros par an c’est l’unique montant pris en compte par le service des impôts (même si le coût de cet investissement immobilier les zones éligibles à la loi pinel  fut supérieur à 300 000 euros). Le plafond global du foyer fiscal est fixé à 1000 euros par an.

Prêt sans apport

L’investissement suivant la loi Pinel permet aux personnes qui souhaitent devenir des primo-accédants d’obtenir un bon crédit. Il s’agit du prêt sans apport. Les loyers constituent une garantie de remboursement malgré que le dispositif Pinel est regardant sur les plafonds du loyer pratiqués par les bailleurs.

Bon à savoir

Un particulier se met, à titre d’illustration, sous le régime Pinel pour acquérir un logement ou un appartement neuf pour 180 000 euros. Il le met en location pour 12 ans. Le local est convenu être la résidence principale du locataire. Après calcul des réductions, il saura qu’il pourra réaliser une économie de 37 800 euros.

Comment faire pour réussir un investissement en Pinel ?

Pour réaliser une bonne opération dans l’investissement locatif,  selon la loi Pinel la loi pinel s’applique a partir de quand s’applique il est indispensable de découvrir les conditions d’éligibilité et de réussite et les remplir.

Les zones éligibles

Le bien à acheter ou le lieu choisi pour construire doit être localisée dans une zone à fort potentiel locatif. Ces zones sont citées dans le dispositif Pinel : zones A, bis, A ou B1. Il faut trouver un emplacement à forte potentialité économique.

Respect des plafonds

Le respect des plafonds de ressources par les locataires est obligatoire pour bénéficier de la défiscalisation. Les revenus du locataire sont encadrés par la loi Pinel reconduite depuis le 1er Janvier 2019.

Respect de la performance énergétique:

Les réductions d’impôt dépendent également d’autres critères d’éligibilité autres que l’engagement de location. Le local doit être neuf ou vendu en VEFA ou Vendu en l’état futur d’Achèvement.

Le locataire s’engage à en faire sa résidence principale. Il est non meublé et il respecte les normes énergétiques. Cet investissement immobilier contribue à la protection de l’environnement

Bon profil de contribuable

Pour bénéficier de la loi Pinel, l’investisseur doit être en règle vis-à-vis du fisc : déclaration de revenus, engagement de location ou se renseigner sur la loi pinel pour au minimum 6 ans, déclaration d’ouverture, bilan foncier tenant compte du foyer fiscal.

FAQ

Dans la loi Pinel, elle intervient sur les revenus de l’année d’achèvement ou d’acquisition du bien neuf à louer.