La loi pinel est-elle applicable aux baux en cours

En vigueur depuis le 18 Juin 2014, la loi Pinel est un dispositif légal incitatif qui encadre l’investissement immobilier locatif. De ce fait, elle sera applicable à tous les baux en cours si d’ordre public.

La loi Pinel favorise les acteurs dans les secteurs de l’immobilier et du commerce. Elle s’applique à tous les baux en cours
La loi Pinel est reconduite pour cette année 2019.
Ce dispositif légal favorise les activités de commerce.
L’application concerne tous les baux en cours d’ordre public.
La loi Pinel accorde des réductions fiscales à tous les types de location de logement neuf.

La loi pinel est-elle applicable aux baux en cours

Reconduite, la loi Pinel, depuis le 1er Janvier 2019, se met de nouveau à la disposition de ceux qui investissent dans le commerce où un bail commercial lie les parties impliquées. Incitative, la loi Pinel s’adresse en particulier aux personnes physiques et morales qui se lancent dans l’investissement locatif et qui signent un bail commercial mise aux normes loi pinel. L’applicabilité de la loi Pinel est effective pour tous les baux en cours considérés comme étant d’ordre public.

La loi Pinel modifie les baux commerciaux

Des réductions fiscales notables sont accordées mais en revanche, tous les acteurs qui louent un bien immobilier neuf doivent respecter à la lettre toutes les règles établies à compter du 1er Septembre 2014, date qui officialise le nouveau statut des baux commerciaux

Pour promouvoir et encourager les activités commerciales dont principalement les investissements locatifs dans l’immobilier, la loi Pinel modifie plusieurs traits et caractéristiques du bail commercial qui détermine les loyers charges locatives bail commercial avant loi pinel. Un grand débat fut soulevé sur la retro activité de la loi Pinel et son application. La modification redéfinit également les aspects des baux dérogatoires.

Une jurisprudence élargit l’applicabilité de la loi Pinel à tous les baux en cours

Le débat juridique avait commencé en juillet 2007. Un locataire voulait prendre congé (c’est-à-dire rompre le bail) à l’issue de la seconde période triennale Le bailleur avait exprimé son refus en évoquant le dispositif Pinel.

De la Cour d’appel

La Cour d’appel de POITIERS a statué en faveur du locataire. Elle a considéré que, la loi n’étant pas rétroactive, la loi Pinel n’était pas applicable aux baux signés avant 2014 mais toujours en cours pour les loyers commerciaux.

De la Cour de Cassation

Mais cette décision a été annulée par la Cour de cassation par son arrêt en date du 9 février 2017 aux motifs des articles 2 du Code civil et L. 145-15 du Code de commerce. Pour la Cour de Cassation, le dispositif Pinel 2019 est applicable immédiatement à tous les baux en cours lorsque c’est d’ordre public.

Du gouvernement

Cette jurisprudence va dans le sens des explications du gouvernement à qui était posée la question sur la retro activité de l’application du dispositif sur le bail commercial. Les clauses qui figurent dans les baux commerciaux conclus ont été déclarées non écrites avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel. En clair, les règles énumérées dans la loi Pinel dont le bail dérogatoire sont applicables à tous les baux commerciaux conclus avant le 1er Septembre 2014. Cela est vrai aussi les petites entreprises sans exception du moment où cela est de l’ordre public code de commerce comme l’indique la loi.

 Ce qu’il faut savoir sur les innovations

Pour l’essentiel, les modifications stipulées dans la loi Pinel portent sur les points ci-énumérés ;

  • la durée du bail commercial
  • les modalités de congé ou rupture de contrat
  • le droit de préférence en cas de vente du local
  • le renouvellement ou la révision du loyer acquitté
  • la répartition des travaux et des charges

entre le locataire et le propriétaire ;

La durée du bail

Le bail porte au moins sur 9 ans. Il peut être ramené à 3 ans dans des cas particuliers. Dans ces conditions, le bailleur verse une indemnité d’éviction au locataire qui lui, peut prendre congé sans motif tous les 3 ans. Il comporte une clause de garantie pour la régularité des loyers.

Libre négociation du bail

Le bail est négocié en totale liberté. Cette libre négociation concerne

Le montant du loyer ou le loyer du bail renouvelé au regard de la valeur locative

        Les modalités de paiement

La répartition des charges

Interdiction des baux dits fermes

 Auparavant, le bail pouvait comporter une clause qui interdit la résiliation anticipée par le locataire. Ce s’appelle « bail ferme ». La loi Pinel annule cette disposition. Le « bail ferme » est interdit sauf pour les cas suivants :

  • le bail concerne un local monovalent pour une seule et unique utilisation
  • le bail porte sur des locaux à usage exclusif de bureau
  • le bail dure plus de 9 ans,
  • le bail concerne des locaux de stockage

L’état des lieux est obligatoire

La loi Pinel concerne la location vide ou la location meublée. La loi rend obligatoire la réalisation d’un état des lieux qui met en valeur loi pinel contrat en cours la qualité du local au moment de la remise des clefs au locataire. Les travaux et la répartition des charges sont déterminés. Le bailleur peut exiger au locataire la restitution des lieux en bon état à la fin du bail.

FAQ

La révision périodique du loyer peut se faire au tous les trois ans. Le locataire peut en prendre l’initiative.

Oui, l’augmentation doit être progressive afin d’être conforme à la valeur locative du local à raison de 10% par an.

Vous l’informez officiellement par une lettre recommandée avec accusé de réception.