Jusque quand est valable la loi pinel

La loi Pinel s’applique à tous les investissements immobiliers locatifs. C’est un dispositif avantageux pour les particuliers qui désirent acquérir un bien immobilier. En effet, la défiscalisation et les loyers récupérés permettent de rembourser une partie du montant de l’achat du bien. Perçue comme avantageuse pour les investisseurs dans le secteur immobilier, la durée de validation de la loi Pinel a été prolongée.

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : investir dans le neuf avec la loi Pinel.

Que stipule le système Pinel ?

Le Pinel est une loi qui permet de bénéficier d’une défiscalisation immobilière importante. Elle assure l’obtention d’une diminution d’impôt sur le revenu en contrepartie de l’acquisition d’un logement neuf, lequel sera ensuite mis en location pour une durée minimale de 6 ans. Cette durée de la location peut varier, elle peut donc être de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Et la réduction d’impôt correspondante est respectivement de 12%, 18% et 21% du prix de revient du bien immobilier acheté neuf.

Le dispositif Pinel a succédé à la loi Duflot dans le but d’améliorer et de rendre les conditions plus avantageuses pour les investisseurs français qui souhaitent placer leur argent dans l’immobilier. Pour le gouvernement, le but est de relancer le secteur en aidant les particuliers à financer leur investissement. Il s’agit aussi d’augmenter l’offre de logement sur le marché de l’immobilier, et ainsi répondre aux besoins importants de la population.

Le dispositif Pinel a aussi été créé pour aider les ménages français, notamment les plus modestes, de bénéficier d’un logement convenable. Cette loi a aussi pour but de relancer le marché de la construction immobilière, un secteur qui a subi des revers suite à la crise économique. Le système Pinel comporte également une mesure, fortement appréciée, en ce qui concerne le droit de louer son bien à ses proches, à son ascendant ou à ses descendants.

Pour mieux comprendre l’investissement Pinel, consultez également notre article : tout sur la loi Pinel !

Les conditions pour pouvoir bénéficier du régime Pinel

Le montant maximal pour la réduction d’impôt à partir du régime Pinel est de 63 000 euros. Cependant, pour pouvoir tirer profit de cet investissement Pinel, il y a des conditions à respecter :

• Les conditions financières : il faut savoir que le montant global de l’investissement est plafonné. Il ne doit pas dépasser 300 000 euros par an et par personne. Il existe également un plafond sur le prix au mètre carré. Il ne doit pas dépasser 5 500 euros/m2 de surface habitable. Ce qui devient plus contraignant pour les zones où le prix est élevé comme dans la région parisienne par exemple. En fonction des zones, il existe également un plafond concernant la ressource des locataires. Si les ressources du locataire excèdent un certain montant, la défiscalisation Pinel n’est plus valide.
• L’état du logement : le logement doit être obligatoirement neuf, en état de rénovation ou acquis en état de futur achèvement (VEFA). Il doit également suivre la norme RT 2012 et bénéficier du label BBC 2015. Ces conditions sont établies dans le but de construire, dans le futur, des maisons écologiques. L’achèvement du logement doit aussi se faire dans les 30 mois qui suivent la déclaration de l’ouverture du chantier. Il est important aussi de savoir que pour pouvoir bénéficier de l’impôt Pinel, le bien immobilier doit être loué dans les 12 mois qui suivent la remise des clés.
• Le profil du locataire : il faut savoir que bénéficier d’un bien Pinel n’est pas à la portée de tout particulier. La loi Pinel s’applique aux particuliers dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond annuel. Le locataire d’un logement Pinel doit aussi disposer d’un propre foyer fiscal et occuper le bien en tant que résidence principale.

Les avantages du système Pinel

Le régime Pinel permet aux contribuables de bénéficier d’un important rabais d’impôt sur les revenus fonciers pour un investissement immobilier locatif neuf. Avoir un logement Pinel est aussi un moyen d’acquérir plus facilement sa résidence principale. En effet, l’investisseur a l’opportunité de pouvoir financer l’achat de son logement neuf grâce aux loyers perçus des locataires.

Par la suite, la loi de défiscalisation Pinel permet de rembourser en partie l’achat de son bien. Les loyers perçus des locataires pourront compléter l’économie d’impôt en plus de l’épargne. Ce qui permettra de rembourser l’emprunt pour l’achat du bien immobilier. Il doit être utilisé en tant que résidence principale et louée non meublée.

Sur le long terme, le régime Pinel permet à l’investisseur de bénéficier d’un complément de revenu et de se constituer une retraite complémentaire. Même à la fin de la période de réduction d’impôt et au remboursement total de l’investissement Pinel, il est toujours possible de faire louer le logement.

Par ailleurs, afin de s’assurer de l’avenir de ses proches en cas de décès, l’investisseur peut souscrire à une assurance décès. Il également possible de faire louer le logement à ses enfants à condition de bien respecter le plafond de loyers et le plafond de ressources imposés par le système Pinel.

La validité du régime Pinel

Le système Pinel est un dispositif qui s’applique à tous les logements neufs ou les biens en état de futur d’achèvement acquis ou construis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. La législation loi Pinel, celle qui succède à la loi Duflot, a été mise en vigueur le 1er janvier 2013.

Le régime Pinel connaît un énorme succès et a eu des conséquences positives en ce qui concerne le secteur des logements en France. De ce fait, initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2017, le gouvernement français a souhaité que les investisseurs puissent bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi, et l’a prolongée. Ainsi, un projet de loi de finances 2018 a prévu une prolongation du régime Pinel pour 4 ans depuis le 1er janvier 2018. Les investisseurs auront donc la possibilité de bénéficier des avantages fiscaux offerts par le régime Pinel jusqu’au 31 décembre 2021. Par ailleurs, un rapport sur le zonage a été prévu pour le 1er septembre 2018 ainsi que pour le 1er septembre 2019. Cela permet d’appliquer l’impôt Pinel dans les communes.

Par contre, afin d’éviter les déconvenues, un recentrage du dispositif sur les zones les plus tendues est nécessaire. Le gouvernement a décidé de restreindre le dispositif Pinel aux zones où l’on enregistre une réelle nécessité d’un logement en location. Actuellement, la législation Pinel est très fructueuse pour le secteur immobilier français. Cependant, la question se pose déjà. En effet, l’on se demande dès maintenant quel serait le dispositif fiscal qui remplacera le système Pinel. Et si les avantages fiscaux seront toujours aussi énormes.

Pour plus d’informations sur le sujet, consultez également notre article :

• Comment investir avec le système Pinel : guide pratique de la loi Pinel
• Les avantages du système Pinel : loi Pinel : ce qui va changer !
• Comment réduire votre impôt sur le revenu après le système Pinel : qu’est-ce qui va remplacer la loi Pinel ?