Jusque quand est valable la loi pinel

La loi Pinel est une loi qui permet aux acquéreurs d’un bien immobilier neuf de profiter d’une défiscalisation. En plus de la réduction d’impôt, disposer d’un bien Pinel permet d’acquérir sa résidence principale.

La loi Pinel est une loi qui permet aux investisseurs dans l’immobilier locatif de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Elle vise surtout les ménages français modestes qui souhaitent devenir propriétaire.
ils peuvent acquérir un bien immobilier à un prix abordable tout en remboursant une partie de son investissement à partir des loyers perçus.

Jusque quand est valable la loi Pinel ?

 La loi Pinel s’applique aux investissements immobiliers locatifs. Investir dans le neuf loi Pinel est très bénéfique pour les particuliers qui désirent acquérir un bien immobilier. En effet, la défiscalisation et les loyers récupérés permettent de rembourser une partie du montant de son achat. Perçue comme avantageuse pour les investisseurs dans le secteur immobilier, la durée de validation de la loi Pinel a été prolongée.

Que stipule la loi Pinel ?

 La loi Pinel est une loi qui permet de bénéficier d’une défiscalisation immobilière. Elle assure l’obtention d’une diminution d’impôt sur le revenu en acquérant un logement neuf puis le faire louer pendant six ans au minimum. Selon la durée de la location qui peut être de 6ans, 9 ans ou 12 ans,  la réduction d’impôt peut varier de 12 à 21% du prix de revient du bien immobilier acheté neuf.

Le dispositif Pinel a succédé la loi Duflot dans le but d’améliorer et de rendre les conditions plus avantageuses pour les investisseurs français qui souhaitent investir dans l’immobilier. Pour le gouvernement, le but est de pouvoir financer les particuliers dans le secteur de l’immobilier en relançant ce secteur. Il s’agit aussi d’augmenter l’offre de logement sur le marché de l’immobilier.

Le dispositif Pinel a été créé pour aider les ménages français, notamment les plus modestes, de bénéficier d’un logement convenable. Cette loi a aussi pour but de relancer le marché de la construction immobilière, un secteur qui a subi des revers suite à la crise économique. La loi Pinel comporte également une mesure en ce qui concerne le droit de louer son bien à ses proches, à son ascendant ou à ses descendants.

Les conditions pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel

 Le montant maximal pour la réduction d’impôt à partir du dispositif Pinel est de 63 000 euros. Cependant, pour pouvoir tirer profit d’un investissement Pinel, il y a des conditions à respecter d’après le guide pratique de la loi Pinel.

  • Les conditions financières : il faut savoir que le montant global de l’investissement est plafonné. Il ne doit pas dépasser 300 000 euros par an et par personne. Il existe également un plafond sur le prix au mètre carré. Il ne doit pas dépasser 5 500 euros/m2 de surface habitable. Ce qui devient plus contraignant pour les zones où le prix est élevé comme dans la région parisienne par exemple. En fonction des zones, il existe également un plafond de la ressource des locataires. Si les ressources du locataire excèdent un certain montant, la défiscalisation Pinel n’est plus valide.
  • L’état du logement : le logement doit être obligatoirement neuf, en état de rénovation ou acquis en état de futur achèvement. Il doit également suivre la norme RT 2012 et bénéficier du label BBC 2015. Ce dans le but de construire dans le futur des maisons écologiques. L’achèvement du logement doit aussi se faire dans les 30 mois qui suivent la déclaration de l’ouverture du chantier. Il est important aussi de savoir que pour pouvoir bénéficier de l’impôt Pinel, le bien immobilier doit être loué dans les 12 mois qui suivent la remise des clés.
  • Le profil du locataire : il faut savoir que bénéficier d’un bien Pinel n’est pas à la portée de tout particulier. La loi Pinel s’applique aux particuliers dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond annuel. Le locataire d’un logement Pinel doit aussi disposer d’un propre foyer fiscal et occuper le bien en tant que résidence principale.

 Les avantages de la loi Pinel

 La loi Pinel permet aux contribuables de bénéficier d’un important rabais d’impôt sur les revenus fonciers pour un investissement immobilier locatif neuf. Avoir un logement Pinel est aussi un moyen de s’acquérir de sa résidence principale. En effet, l’investisseur a l’opportunité de pouvoir financer l’achat de son logement neuf grâce aux loyers perçus des locataires. Par la suite, la loi de défiscalisation Pinel permet de rembourser en partie l’achat de son bien. Les loyers perçus des locataires pourront compléter l’économie d’impôt en plus de l’épargne. Ce qui permettra de rembourser l’emprunt pour l’achat du bien immobilier. Il doit être utilisé en tant que résidence principale et louée non meublée.

Sur le long terme, la loi Pinel permet à l’investisseur de bénéficier d’un complément de revenu et de constituer une retraite complémentaire. Bien que la période de réduction d’impôt soit terminée et que l’investissement Pinel  remboursé, il est toujours possible de faire louer le logement. Par ailleurs, afin de s’assurer de l’avenir de ses proches en cas de décès, on peut souscrire à une assurance décès. Il également possible de faire louer le logement à ses enfants à condition de bien respecter le plafond de loyers et le plafond de ressources.

La validité de la loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif qui s’est appliqué à tous logements neufs ou qui était en état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Cette loi Pinel ce qui va changer  la loi Duflot a été en mise en vigueur depuis le 1er janvier 2013. La loi Pinel a connu un énorme succès et a eu des conséquences positives en ce qui concerne les logements. De ce fait, initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2017, le gouvernement français a souhaité que les investisseurs puissent bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi. Ainsi, un projet de loi de finances 2018 a prévu une prolongation du dispositif Pinel pour 4 ans depuis le 1er janvier 2018. Les investisseurs auront donc la possibilité de bénéficier des avantages fiscaux offerts par la loi Pinel jusqu’au 31 décembre 2021. Par ailleurs, un rapport sur le zonage a été prévu pour le 1er septembre 2018 ainsi que pour le 1er septembre 2019. Cela permet d’appliquer l’impôt Pinel dans les communes.

Par contre, afin d’éviter les déconvenues, un recentrage du dispositif sur les zones tendues est nécessaire. Le gouvernement a décidé de restreindre le dispositif Pinel aux zones qui sont le plus dans la nécessité d’un logement en location. Actuellement, la loi Pinel est très fructueuse pour le secteur immobilier français. Cependant, il reste à savoir qu’est-ce qui va remplacer la loi Pinel une fois que cette nouvelle période de validation sera achevée.

FAQ

La loi Pinel s’applique aux logements locatifs dans certaines zones de la France.

La durée de la défiscalisation dépend de la durée pendant laquelle le logement est mis en location. La durée minimale est de 6 ans et la durée maximale de 12 ans. Cependant, le propriétaire peut continuer à louer le logement après cette durée s’il le souhaite.

pour un impôt sur le revenu supérieur à 2000 euros par an, on peut bénéficier du dispositif Pinel à condition de respecter les conditions requises.