- La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière.
- Mis en place le 1er Septembre 2014, la loi Pinel vise la favorisation de l’achat immobilier et permettre aux propriétaires de recevoir des bénéfices.
- Les réductions fiscales proposées par le dispositif Pinel sont : 12% pour 6 ans d’engagement locatif, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans.
- Pour investir avec la loi Pinel, il faut respecter ces différentes conditions : acquérir un logement neuf ou en VEFA dans une zone éligible (A, A bis ou B1), respecter les caractéristiques de logements requises (label BBC, norme RT 2012…), respecter les plafonds des ressources et des loyers.
Les revenus fonciers sont plus conséquents avec le dispositif Pinel. En effet, ce dispositif de défiscalisation immobilière est le plus célèbre actuellement. Il vous propose jusqu’à 21% de réductions fiscales. Ce qui a l’avantage de réduire considérablement votre impôt sur le revenu. Vous retrouverez ces réductions sur votre avis d’imposition. Découvrez dans notre article comment bien remplir votre feuille d’impôt afin de bénéficier de ces avantages fiscaux : quel imprimé pour déclarer les revenus locatifs Pinel ?
Loi Pinel : définition et principe
Le dispositif Pinel est un dispositif qui permet de recevoir une aide financière sur l’investissement immobilier d’un bien mis en location. Il permet de relancer le secteur de la construction et celui de la location de logements neufs. Mis en place le 1er Septembre 2014, l’investissement Pinel est destiné à favoriser l’achat immobilier et de permettre aux propriétaires de recevoir des bénéfices.
Le montant des bénéfices perçus dépend de la durée de la location et de l’engagement de location. De ce fait, pour une location de 6 ans, le taux de réduction d’impôts est de 12% sur le prix d’achat du bien neuf plafonné à 300 000 €. A raison de 2% chaque année, la réduction augmente de 18% en 9 ans. En 12 ans, le taux est de 21% puisqu’il n’augmente que de 1% les trois dernières années.
La défiscalisation Pinel n’est pas le seul moyen de réduction d’impôt qui existe mais c’est un excellent moyen pour se permettre de construire un patrimoine et de faire un peu d’économie fiscale en même temps grâce au montant des revenus fonciers. Pour les personnes possédant un TMI de 30% au moins, la réduction d’impôt sur le revenu est plus importante.
Dans le système Pinel, l’engagement locatif est une condition importante pour bénéficier des avantages fiscaux avancés. D’autres conditions sont aussi à respecter comme les plafonds concernant les ressources et les loyers, le type de logements, ou encore la qualité de la résidence (à titre de logement principal). Pour en savoir plus à ce sujet, consultez également notre article : tout connaître sur le Pinel ancien !
Les étapes à suivre dans la réalisation d’un investissement Pinel
Afin de bien investir dans Pinel, il faut suivre les démarches étapes par étapes, à commencer par l’estimation de la situation financière au sein du foyer fiscal. Cela dépend de l’objectif de l’investisseur et de sa capacité à rembourser le crédit immobilier effectué lors de l’acquisition du bien. Ensuite, il faut savoir comment trouver le logement adapté à l’investissement ainsi que son éligibilité, comme un VEFA, par exemple.
Vient alors la signature du contrat de réservation qui fixera les modalités de la vente du bien, valable 10 jours après réception du courrier SRU. Dans le contrat sont inscrits la description du logement, le prix ainsi que la date de livraison. Une fois l’acte de vente finale signée, vous pouvez maintenant lancer un appel de fonds vous permettant ainsi de fractionner votre remboursement. L’appartement est considéré livré lors de la remise des clés, il doit être achevé et fonctionnel du fait d’être « prêt à l’emploi ».
Vous devez alors mettre votre bien en location dans le cadre de la loi Pinel et vous engager à respecter les conditions de location£. Cela concerne notamment la durée de location sous engagement du locataire et du fait que le logement constituera la résidence principale de ce dernier. Respectez également le plafond du loyer et les plafonds de ressources du locataire.
Avantages de l’investissement Pinel
Une fois le bien acquis, vous pouvez apprécier les avantages fiscaux dès le 1er janvier de l’année d’imposition. Cet avantage influera beaucoup sur votre budget. Ainsi, vous pouvez d’ores et déjà effectuer une simulation de votre prélèvement mensuel.
A l’encontre des autres dispositifs, vous pouvez louer votre bien à vos proches ou à vos enfants en Pinel, tout en gardant les bénéfices fiscaux. De plus, il n’occasionne pas de contrainte concernant la gestion. Par ailleurs, les risques encourus sont mutualisés grâce à la forte sécurité locative dans le cadre de l’investissement SCPI.
FAQ
La loi Pinel est réputée pour être un dispositif permettant l’investissement immobilier sans apport. En effet, vous n’avez pas besoin d’y consacrer énormément de budget personnel. Les revenus locatifs et les réductions d’impôt compenseront largement le crédit immobilier auquel vous souscrivez.
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