- Il existe trois manières possibles d’obtenir une défiscalisation pour un investissement locatif :
- Faire un investissement immobilier locatif qui permet d’obtenir une défiscalisation suivant la loi Scellier, la loi Duflot, la loi Pinel ou encore la loi Censi-bouvard.
- Faire valoir un déficit foncier sur un bien immobilier en location.
- La déduction d’impôt suivant la loi Malraux.
L’investissement immobilier a l’avantage de bénéficier de l’aide de l’Etat. En effet, les investisseurs bénéficient de plusieurs dispositifs de défiscalisation immobilière, lesquels leur permettent de réduire considérablement leur impôt. Pour en savoir plus, consultez notre article : quelles sont les lois de défiscalisation immobilière ?
Faire appel aux leviers fiscaux
Il existe trois manières possibles d’obtenir une défiscalisation pour un investissement locatif. La première est de faire un investissement immobilier locatif qui permet d’obtenir une défiscalisation suivant la loi Scellier, la loi Duflot, le dispositif Pinel ou encore la loi Censi-bouvard. Le second moyen est de faire valoir un déficit foncier sur un bien immobilier en location et le dernier est la déduction d’impôt suivant la loi Malraux.
Pour prendre un exemple, découvrez les intérêts d’investir dans l’immobilier avec un dispositif de défiscalisation dans notre article : qu’est ce que la loi Girardin ?
Le dispositif Pinel et Censi-Bouvard
Le principe de l’investissement immobilier locatif est d’inciter à l’achat d’un bien immobilier pour le mettre ensuite en location afin d’obtenir un taux de réduction fiscale calculée à partir du montant de l’investissement. La loi Scellier a été la première loi à avoir été créée, puis elle a été remplacée par la loi Duflot et depuis 2015 c’est la loi Pinel qui est en vigueur.
Le dispositif Pinel utilisé de nos jours fait référence à une défiscalisation dans l’immobilier. Pour cela, il faut acheter un logement neuf et le mettre en location pour une durée de 6 ans pour obtenir une défiscalisation de 12%, le taux de défiscalisation est de 18% pour une période de location de 9 ans et enfin il est de 21% pour une durée de location de 12 ans.
Le bien en location devra servir de résidence principale au locataire et à ce titre il doit suivre les normes environnementales et sanitaires en vigueur. Le dispositif Censi-bouvard pouvoir utilise le même principe de défiscalisation immobilière que le système Pinel, la différence est que l’investissement dans l’immobilier peut se faire, soit sur un logement neuf, soit sur un logement en cours de construction suivant le principe d’une vente en état futur d’achèvement.
Ces logements sont mis en location meublée en tant que résidence de service. Le dispositif Censi-bouvard permet une défiscalisation de 11% de l’investissement sans dépasser la somme de 300000€ sur un délai de 9 ans. Les résidences de service doivent-être gérées en gestion locative.
Le déficit foncier et le régime Malraux
La défiscalisation par déficit foncier s’obtient lorsque les revenus fonciers brut d’un propriétaire qui met des bien en location est inférieur aux charges qu’il doit payer sur le logement. Dans ce cas le déficit foncier est déduit des revenus imposables.
Si le déficit foncier résulte des charges financières consécutives à un emprunt, il est déduit sur le revenu foncier au cours des dix prochaines années. Si le déficit foncier résulte de charges d’exploitation ou à des travaux effectués sur le logement, il peut-être déduit sur n’importe quel autre revenu, même s’il ne s’agit pas d’un revenu foncier jusqu’à concurrence de 10 700€.
Quand à la loi Malraux elle est s’applique sur un investissement locatif qui se situent dans des Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager ou à l’intérieur d’un Secteur Sauvegardé. Le but est d’inciter le propriétaire à protéger et à mettre en valeur des immeubles anciens en effectuant des travaux de rénovation.
Le propriétaire pourra alors bénéficier d’une réduction d’impôt d’un taux de 30% de la valeur des investissements réalisés pour les travaux si le logement se trouve en Secteur Sauvegardé et 22% de la somme dépensée durant les travaux si le logement se trouve dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou paysager et cela pour une durée maximale de 3ans.
Dans les deux cas la somme déduite ne peut aller au-delà de 100 000€.
FAQ
Dans le cadre du dispositif Censi Bouvard, le bailleur ne peut avoir qu’un seul locataire appelé exploitant de la résidence au cours de l’investissement. Le bail doit durer 9 ans au minimum, si vous voulez bénéficier de l’avantage fiscal qui s’en rattache.
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