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Il y a certaines règles qu’il faut suivre quand on fait la déclaration de ses revenus. Si vous investissez dans l’immobilier, et que vous enregistrer, par exemple, un déficit, vous pouvez bénéficier d’un abattement exceptionnel. Vous pouvez aussi bénéficier d’importantes réductions fiscales si vous investissez sous un dispositif de défiscalisation immobilière. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : comment remplir une feuille d’impôt en loi Pinel ?

Qu’est-ce qu’un dispositif Scellier ?

Les prélèvements à la source concernant le paiement des impôts prendra effet à partir du 1er janvier de l’année 2019. Les formalités à accomplir pour faire la déclaration restent les mêmes, c’est le calcul de la réduction d’impôt qui va changer.

A remarquer que suite à la rectification de loi de finance en 2012, le dispositif Scellier est remplacé par le dispositif Duflot, lequel est lui-même remplacé par le dispositif Pinel, encore utilisé jusqu’à aujourd’hui.

Cette méthode pour compter les impôts est donc valable pour les trois dispositifs. Sont concernés par la réduction d’impôt prévue par le dispositif Scellier : l’achat d’un logement soit neuf, soit en l’état futur d’achèvement, la construction d’un logement neuf ou la transformation d’un local qui n’était pas à usage d’habitation en logement, les travaux effectués dans un logement pour la mise à niveau des normes et des performances pour ressembler aux prestations d’un logement neuf, l’achat d’un logement en chantier afin de finir les travaux, souscrire à un capital SCPI et en consacrer 95% à financer un des investissements cités auparavant.

Ces logements doivent-être mis en location pour une durée de 9 ans comme résidence principale et réservés à des personnes au revenu plafonné à un niveau donné.

Chaque dispositif de défiscalisation immobilière propose des avantages fiscaux plus importants. Ceux-ci dépendent du type d’investissement que vous réalisez, des travaux que vous effectuez et du type de résidence dans laquelle vous placez votre argent. Pour plus d’informations à ce sujet, consultez également notre article : quel est l’avantage du Pinel dans l’ancien ?

Quels documents fournir ?

Vous devez toujours remplir le formulaire 2042 de déclaration de vos revenus. Comme vous bénéficiez du dispositif Scellier, vous devez y ajouter le formulaire de déclaration de rentes foncières 2044 pour un dispositif Scellier de base, et 2044S pour un dispositif Scellier intermédiaire à partir de l’année d’acquisition du logement. C’est le formulaire qui permet de déclarer votre revenu et les charges qui peuvent être déduits des revenus.

Vous devez aussi remplir une déclaration de revenus complémentaires 2042C dès l’année d’achèvement du logement et aussi longtemps que durera la réduction d’impôt, ce formulaire est une déclaration d’achèvement des travaux. C’est à partir de ce moment que vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt.

Pour l’année d’achèvement et juste cette fois là, vous devez remplir l’engagement à la location 2044EB. Les autres documents à fournir sont une copie de l’acte notariée et si le logement est loué, la copie du contrat de location.

Concrètement comment ça marche ?

Disons qu’en 2014 vous faites un investissement locatif. Pour financer votre investissement, vous avez contracté un crédit bancaire avec des frais. Les prix de l’investissement ajouté au montant des frais annexes forment le total des investissements réalisés.

Votre logement est mis en location à partir de 2015 pour une durée de 9 ans. Vous recevez donc un loyer mensuel. Dans le formulaire 2044 de déclaration des rendements fonciers, vous indiquez dans la rubrique recette le loyer perçu ainsi que toute autre source de revenu que vous tirez de votre location et dans la rubrique charge toutes les dépenses y compris les charges de gestion et les intérêts d’emprunts bancaires.

Disons que vous êtes salarié, cela s’ajoute à votre revenu fiscal. Dans la nouvelle méthode de calcul des impôts, le prélèvement la source de l’impôt sur le revenu ne tient pas compte des réductions fiscales du dispositif Scellier.

Pour pouvoir obtenir la réduction d’impôt du dispositif Scellier, il est indispensable de remplir le formulaire 2042C. La réduction obtenue dépend de l’année d’acquisition et de l’année de livraison. Comme votre logement a été acquis en 2013 et livré avant 2017, c’est la loi Scellier qui s’applique à votre réduction d’impôt.

Si vous avez effectuez des travaux qui ont engendré un déficit foncier, vous pouvez le déclarer à partir du moment où vous commencez à payer les intérêts de votre emprunt bancaire même si votre logement n’est pas loué. Il sera automatiquement provisionné au cours des 9 prochaines années.

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