- Par zones tendues, on entend une liste de communes urbaines, de métropoles dans lesquelles le marché immobilier connait un prix particulièrement élevé.
- Pour l’heure, la zone tendue compte dans les 1 149 communes soit 28 agglomérations. Ce sont les suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch- Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
L’investissement locatif est considéré comme le secteur le plus rentable actuellement. Et c’est à juste titre. En effet, de nombreux dispositifs de défiscalisation sont accessibles à tous les investisseurs souhaitant bénéficier d’une réduction fiscale importante, et ainsi réduire leurs impôts fonciers. Par exemple, avec le dispositif Pinel, le successeur de la loi Duflot, vous pouvez gagner une forte réduction de votre impôt au 1er janvier de votre année d’imposition. En revanche, il faut respecter les conditions d’éligibilité, notamment en ce qui concerne la fixation du loyer et l’encadrement des loyers. Pour comprendre un peu plus ce sujet, consultez notre article : loi Pinel : peut-on louer à son frère ?
Qu’appelle-t-on zones tendues ?
Par zones tendues, on entend une liste de communes urbaines, de métropoles dans lesquelles le marché immobilier connait un prix particulièrement élevé. Pour la petite histoire, c’est une notion mise en place en 2013, laquelle a été créée pour catégoriser les grandes agglomérations de forte densité urbaine, dans lesquelles, l’investissement dans l’immobilier fait face à une grande instabilité et un déséquilibre important du marché.
L’offre et la demande ne sont pas du tout proportionnelles. Alors pour y remédier, on décide de mettre en place des dispositifs qui sont propres à ces zones tendues et qui vont dicter les principes des modalités à suivre pour réaliser un investissement locatif dans ces zones.
Les règlementations porteront dans une première partie sur la fixation des loyers et le régime de préavis, et dans une seconde partie, elles prévoient un régime fiscal assez particulier.
Dès lors qu’une ville est classée comme étant une zone tendue, le classement vaut pour l’ensemble des composants de la ville et le démembrement en différents quartiers ne joue plus dans ces villes.
Pour l’heure, la zone tendue compte dans les 1 149 communes soit 28 agglomérations. Ce sont les suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch- Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Le choix de l’emplacement de vos logements est ainsi très important pour votre investissement. C’est aussi la condition pour choisir votre dispositif de défiscalisation. Avec le bon système fiscal, votre investisement sera une meilleure assurance vie pour vous, et votre famille. A titre d’exemple, découvrez les avantages et les conditions d’éligibilité de la loi Robien, comparé par exemple avec la loi Pinel, dans notre article : qu’est ce que la loi Robien ?
Les encadrements pour le loyer et le nouveau régime de préavis en zones tendues
La fixation du loyer fait l’objet d’un encadrement bien particulier. Les dispositifs s’appliquent plus particulièrement dans le cadre d’une relocation, c’est-à-dire quand un nouveau contrat de bail avec un nouveau locataire est sur le point de se conclure.
Les principes sont applicables pour toutes les locations opérées à titre de résidence principale, qu’il s’agisse ou non d’une location meublée. Le principe est simple : lors de la fixation du nouveau loyer, celui-ci ne peut être plus élevé que le loyer fixé pour le locataire précédent. Les dérogations ne sont possibles que si logement est resté inoccupé depuis plus de 18 mois, si des travaux d’amélioration ont été entrepris ou encore dans le cadre bien évidemment d’une première location.
À côté de ce dispositif d’encadrement, la loi Alur intervient également pour imposer un plafonnement des loyers. Mais pour l’instant, elle n’est pas encore applicable.
En ce qui concerne les règles relatives au préavis, le délai a été fixé à un mois pour les zones tendues. Il en est autrement pour la location à nue, où le délai reste de trois mois.
Les dispositifs fiscaux dans les zones tendues
Le système de zonage est assorti bien entendu de dispositif fiscal qui va avec. Il va de pair dans ce cas avec les nouvelles politiques de logement qui tendent à être établies. Le plus réputé est le zonage Pinel, lequel s’applique dans le cadre de la loi Pinel qui succède à la loi Duflot. Le but est d’inciter les investisseurs vers le marché locatif pour tenter de rééquilibrer la balance. Il s’agit d’un dispositif d’encouragement par le biais de la défiscalisation.
FAQ
La loi Pinel a été mise en place afin de subvenir au besoin en habitation du peuple française. Cependant, elle ne s’applique pas n’importe où en France. Elle vise particulièrement les zones où la demande locative est plus importante que l’offre. Ainsi, les zones C et B2 ne sont pas concernées.
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