- SAS ou SCI signifie détenir et gérer son patrimoine immobilier, tout en contournant le système juridique de la copropriété, réputé pour sa complexité.
- Dans le cadre d’une SCI ou Société Civile Immobilière, la société ne peut être constituée que par deux associés au minimum. La SCI n’est pas adaptée à un investisseur qui souhaite gérer son patrimoine.
- Par contre, la SAS ou Société par Action Simplifiée peut être constituée sous une forme unipersonnelle et se décline sous forme de sociétés commerciales.
- Pour faire le choix entre ces deux statuts, il faut faire une comparaison et déterminer les avantages et inconvénients de chacun d’eux.
Aujourd’hui, il existe différentes manières d’investir dans l’immobilier. Par exemple, acquérir des parts sociales dans une SCI, familiale ou de rendement, facilite grandement la construction d’un patrimoine immobilier. De plus, ce type d’investissement promet d’autres avantages considérables. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : pourquoi acheter un appartement en SCI pour le louer ?
Les deux options ne sont pas toujours ouvertes
Quand un investisseur décide de se lancer dans les investissements immobiliers, pour concrétiser ses projets, nombreux sont les choix qui se présentent à lui. S’il choisit d’entrer soit en SAS soit en SCI, cela signifie qu’il souhaite détenir et gérer son patrimoine, tout en contournant le système juridique de la copropriété, réputé pour sa complexité. La question est : quel statut choisir ?
La création de ces deux types de société fait bien évidemment l’objet d’un encadrement strict par la loi, laquelle a mis en place quelques conditions pour pouvoir constituer la société. De ce fait, en fonction des situations propres à chaque investisseur, les choix ne sont pas toujours ouverts.
Dans le cadre d’une SCI ou Société Civile Immobilière, la société ne peut être constituée que par deux associés au minimum. Si l’investisseur envisage de gérer son patrimoine, la SCI ne sera pas une option pour lui. Par contre, la SAS ou Société par Action Simplifiée peut être constituée sous une forme unipersonnelle.
Ensuite, de par sa nature, une SCI est avant tout une société immobilière. Cela signifie que l’activité commerciale lui est proscrite. Au contraire, le SAS, qui se décline en plusieurs formes de sociétés commerciales, peut exercer toutes les activités commerciales possibles, pourvu qu’elles ne fassent pas partie du secteur libéral.
Quelles sont les différences principales entre la SCI et le SAS ?
Si l’investisseur a la possibilité de faire un choix, il faudra commencer par comparer les deux régimes avant d’opérer la sélection. De cette manière, il saura quelle structure correspondra le mieux à ses attentes.
En termes de responsabilité des associés, celle-ci est limitée dans le cadre d’une SAS et est illimitée pour la SCI. Pour la SAS, le principe est le suivant, lors de la constitution de la société, les actionnaires vont verser des apports. Si la société doit quelque créance que ce soit, la dette peut être réclamée auprès de n’importe quel actionnaire, mais en proportion avec les cotisations sociales qu’il a versées.
Et bien évidemment, le patrimoine personnel ne saurait être engagé. Par contre, en SCI, les associés peuvent se voir engager leurs biens personnels si la société tombe en créance. Mais la responsabilité n’est pas solidaire, elle est engagée proportionnellement suivant les parts de chaque associé.
En termes de fiscalité, en principe, la SCI est régie par un régime de transparence. La société est soumise soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés. Par contre, dans le cadre d’une SAS, il n’y a qu’une seule option : les impôts sur les sociétés.
Et enfin, en termes de démarches de création, la SCI demande moins de contraintes dans les conditions. Il en est de même des règles de gestion, elles se veulent un peu plus souples et engagent un peu moins d’obligation que dans le cadre d’une SAS.
Sur quels critères baser son choix ?
Ce sont les objectifs poursuivis par l’investisseur qui doivent motiver le choix. La SCI est une société de gestion et de placement, tandis que la SAS est une société à but purement spéculatif.
FAQ
L’activité d’une SCI n’est autre qu’un investissement immobilier, sauf qu’il ne se fait pas par une seule personne mais en association. Ce statut peut s’engager dans n’importe quel domaine immobilier, pourvu que cela rapporte. A cet effet, il lui est possible d’investir en loi Pinel à condition que tous les associés soient d’accord.
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