- Choisir un bon dispositif de défiscalisation : loi Censi-Bouvard, loi Pinel…
- Les avantages fiscaux dépendent du dispositif de défiscalisation immobilière choisi.
- Respecter les conditions d’éligibilité de chaque dispositif.
- Se faire aider par un gestionnaire de patrimoine professionnel.
Le régime Bouvard est le dispositif de défiscalisation qu’il faut pour un investissement immobilier dans une résidence étudiante. C’est plutôt un investissement locatif qui permet de bénéficier d’importantes réductions fiscales. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : qu’est ce la loi Censi-Bouvard en LMNP ?
Le dispositif Censi Bouvard
Investir dans une résidence étudiante vous permettra d’obtenir des avantages fiscaux non négligeables. Tout comme la loi Pinel, la loi Bouvard permet d’obtenir des avantages fiscaux en échange d’investissements locatifs afin de favoriser la mise à disposition de location dans zones qui en ont le plus besoin comme les grandes villes.
La loi Bouvard est surtout destinée à augmenter le nombre de résidences de service, y compris la résidence étudiante. Par contre il y a plusieurs différences entre les deux lois notamment au niveau de la nature du logement, de la nature de la location et sa vocation et enfin la durée de la location.
Comment réussir son investissement dans le locatif ? Quel dispositif de défiscalisation immobilière choisir ? Pour plus d’informations à ce sujet, consultez également notre article : Quels sont les avantages de la loi Censi-Bouvard ?
Comment faire ?
Pour pouvoir bénéficier de la disposition Bouvard, il faut faire un investissement immobilier par l’acquisition d’un logement neuf ou encore en construction qui se situe dans une résidence service, c’est-à dire une résidence étudiante, des résidences destinées aux seniors, aux tourismes, aux affaires ou un EHPAD.
Cette résidence doit-être ensuite louée pour une location meublée. La résidence doit fournir toutes les prestations nécessaires pour que la location se déroule de la meilleure façon possible. Cela s’appelle la gestion locative. Le propriétaire peut assumer seul cette gestion ou s’il n’est pas en mesure de le faire ou ne désire pas le faire, il peut aussi faire appel à un prestataire.
Dans ce cas un contrat appelé mandat de gestion pour la location est signé entre le propriétaire et le prestataire. Le prestataire s’occupera alors du bon fonctionnement de la location contre rémunération. En tous les cas cette gestion de location se doit de faire en sorte à ce que le loyer et les charges soient perçus chaque mois et délivrer les reçus correspondants, que le loyer et/ ou les charges soient revues annuellement, que la déclaration fiscale des rendements locatifs soit faite en temps et en heure et enfin tous les départs doivent-être accompagnés d’un préavis, d’un état des lieux et de la restitution du dépôt de garanti.
Quels sont les intérêts d’un tel investissement ?
L’avantage obtenu en faisant un investissement dans une résidence étudiante grâce à la loi Bouvard est une réduction fiscale de 11% calculée sur le montant total de l’investissement sur une période de 9 ans, en plus des revenus locatifs que vous obtiendrez lorsque vous mettrez des logements étudiants en location.
De plus lorsque vous mettez en location des logements étudiants, vous obtenez le statut de LMNP (Loueur en Meublés Non Professionnels). Pour cela, vos rendements locatifs ne doivent pas être supérieurs à 23 000€ ou le cas échéant ne doivent pas dépasser la recette du reste du foyer fiscal divisé par 2.
A ce titre, vous pouvez passez les revenus que vous obtenez de la location de votre logement étudiant en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux non Professionnels. Ainsi, il vous est permis d’amortir votre bien immobilier pour la partie de l’investissement qui dépasse les 300 000€ Hors Taxes et d’autres parts, vous il vous est possible de récupérer la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) que vous avez payée lors de l’acquisition de votre logement étudiant.
FAQ
Pour déclarer ce rajout d’appartement dans vos locations LMNP, il faut utiliser le formulaire P2/P4i auprès du Tribunal de Commerce du lieu où se situe votre résidence. Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez la confier à un professionnel.
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