- L’avantage obtenu en faisant un investissement dans une résidence étudiante grâce à la loi Censi-Bouvard est une réduction fiscale de 11% calculée sur le montant total de l’investissement sur une période de 9 ans, en plus des revenus locatifs obtenus pour la mise en location des logements étudiants.
- Obtention du statut de LMNP (Loueur en Meublés Non Professionnels), et donc du régime Bénéfices Industriels et Commerciaux non Professionnels ou BIC.
- Amortissement du bien immobilier et récupération de la TVA.
La location meublée rapporte énormément en termes de rendements locatifs. Simplement, il faut savoir comment orienter son investissement pour garantir cette rentabilité. Pour plus d’informations à ce sujet, consultez notre article : contribution sur les revenus locatifs : comment rédiger son bail commercial ?
Acheter un logement dans une résidence de service
Pour investir dans une résidence sénior vous pouvez faire appel à la loi Bouvard. Votre investissement consiste ainsi en un investissement en résidence de service dans une résidence sénior.
Si la Loi Pinel vous permet d’obtenir des avantages fiscaux en investissement locatif qui servira de résidence principale au locataire, le dispositif Bouvard, est destinée à favoriser l’investissement locatif dans les zones géographiques qui en ont le plus besoin.
L’investissement immobilier locatif est un placement très intéressant et est de plus en plus apprécié par la population française. Ce genre d’investissement est idéal pour vous, si voulez commencer à construire un patrimoine immobilier, si vous désirez une source de revenu régulier supplémentaire grâce au loyer perçu, et enfin, recevoir des avantages fiscaux en respectant les conditions de la loi Censi-Bouvard.
Comment réussir son investissement en résidence de services ? Comment instaurer une bonne stratégie de gestion locative pour des résidences seniors ? Pour vous guider, consultez également notre article : Qu’est ce que la loi Borloo ?
Quelles sont les avantages du dispositif Bouvard ?
Pour réaliser votre investissement immobilier, vous pouvez faire appel à l’autofinancement, si vous en avez les moyens, ou à un prêt bancaire auprès d’un organisme de crédit, si vous ne disposez pas de l’apport nécessaire à votre achat.
La loi Bouvard vous permet d’obtenir une réduction fiscale équivalente à 11% du montant total de votre investissement dans la limite de 300 000€ Hors taxes y compris les frais de notaire. La réduction sera effective sur une période de 9 ans, durée minimale de la location. De plus, en tant que propriétaire qui loue des résidences séniors, vous devenez ce qu’on appelle un Loueur en Meublés Non Professionnel avec le statut LMNP.
Ainsi, avec un revenu locatif inférieur à 23 000€ et inférieure à la recette du même foyer fiscal, vous passez les revenus de la location de votre résidence sénior en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux non Professionnels. A ce titre, votre investissement initial qui va au-delà de 300 000€ est amortissable et la TVA que vous avez payée lors de l’acquisition de votre bien immobilier est récupérable.
A quelles conditions ?
Pour pouvoir bénéficier des avantages du dispositif Censi-Bouvard, il y a quelques conditions à respecter. Vous devez faire l’achat d’un logement neuf ou d’un logement en cours de construction dans une résidence de service. Cela peut-être une résidence sénior, mais aussi une résidence étudiante, de tourisme, d’affaire ou encore un EHPAD.
Ensuite vous devez vous engager à mettre le logement en question en location meublée pour en faire des résidences seniors. La location doit durer au minimum 9 ans. Un contrat de bail devra être signé avec le gestionnaire-exploitant de la résidence au moment de l’acquisition du bien immobilier.
C’est la gestion locative qui s’occupe du fonctionnement de la location. C’est elle qui s’occupe de récupérer les loyers et de fournir en contrepartie les quittances des loyers perçus. D’autres parts c’est à elle de gérer la révision annuelle du montant de loyer ou le cas échéant de revoir le montant des charges locatives.
C’est elle qui s’occupe de la déclaration des rendements locatifs auprès du fisc et enfin en cas de départ d’un locataire ou d’un bailleur les formalités de départs doivent-être effectuées.
FAQ
Vous devez utiliser l’imprimé P2P4i pour déclarer la mise en location d’un nouveau bien immobilier. Vous devez l’envoyer à l’administration fiscale.
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