- Acquérir un logement neuf ou en VEFA entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021.
- Acquérir un logement neuf respectant le label BBC 2005 et la réglementation thermique RT 2012.
- Acquérir le bien dans les zones A, A bis et B1
- Mettre ce bien en location pendant une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
- Respecter les plafonds concernant les loyers et les ressources des locataires.
Comment réussir un investissement sous Pinel ? Retrouvez tout ce qu’il y a à savoir dans notre article : faut-il être propriétaire pour bénéficier de la loi Pinel ?
Rappel sur la loi Pinel
Le Pinel est une loi qui porte sur la défiscalisation immobilière. Cette loi a remplacé la loi Duflot, et apporté certaines modifications sur les principes d’investissement immobilier du dispositif Duflot. La législation Pinel est ainsi plus flexible.
Elle est, par ailleurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, mais concerne les opérations réalisées depuis le 1er septembre 2014. Le régime Pinel concerne à la fois les investissements dans des logements neufs et des logements anciens (loi Pinel ancien).
Étant un dispositif de défiscalisation immobilière, l’outil Pinel ouvre donc droit à des avantages fiscaux pour les investisseurs qui le choisissent. Toutefois, un investissement sous Pinel doit répondre à des critères spécifiques et ne concerne donc pas tous les d’investissements immobiliers du marché locatif.
Qu’est-ce qui diffère un investissement dans l’immobilier sous Pinel d’un autre type d’investissement ? Découvrez les avantages Pinel dans notre article : quel est l’avantage de la loi Pinel ?
Qui peut investir en Pinel ?
Tout particulier qui veut se lancer dans un investissement locatif peut investir en Pinel, à condition de respecter les critères d’éligibilité du dispositif. En ce qui concerne, par exemple, le logement, hormis pour la loi Pinel ancien, le logement doit être neuf ou acquis en l’état futur d’achèvement, mais doit être achevé 30 mois après l’ouverture de chantier s’il est rénové.
Il doit également bénéficier du label BBC 2005 et respecter la réglementation thermique. Le logement doit être loué dans un délai de un an après son acquisition. D’autre part, la période d’engagement pour une location Pinel est de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Par ailleurs, la location doit être à titre de résidence principale, et ne doit pas être meublée.
Il convient, également, de souligner que la loi Pinel a instauré des plafonds de loyers et de ressources des locataires. Les plafonds de ressources du locataire ainsi que celui du loyer sont définis par un barème qui varie selon les zones concernées.
La loi Pinel ne concerne donc pas tout le territoire, mais seulement les zones A Bis, A, B1 et B2. La zone C n’est plus éligible au dispositif. Un investissement Pinel dans le neuf doit aussi respecter certaines conditions financières, notamment les plafonnements concernant l’investissement (montant de l’investissement, montant maximum du m², etc.).
Toutes ces conditions sont, donc, à remplir pour être éligible au dispositif Pinel.
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Quels avantages pour la fiscalité ?
Si les conditions pour pouvoir investir en Pinel sont nombreuses, l’avantage fiscal qui en résulte n’en est pas moins important. Le régime Pinel permet de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu à un taux qui varie selon la durée de location.
Le taux de réduction est de 12% si le bailleur loue 6 ans, 18% s’il loue 9 ans et 21% s’il loue 12 ans. Vous pouvez ainsi avoir une réduction d’impôt atteignant 63 000 euros sur 12 ans, en basant le calcul sur le plafond de prix.
Notez, par ailleurs, que la réduction est concernée par le plafond des niches fiscales, qui sont limitées à 10 000 euros par an pour chaque foyer fiscal.
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L’investissement immobilier permet de réduire l’impôt sur le revenu des contribuables grâce aux dispositifs fiscaux mis en place par l’État. A cet effet, vous devez choisir la loi qui répond le mieux à votre attente avant de choisir l’investissement propice.