Investir dans le neuf et défiscaliser avec la loi pinel

L’investisseur doit tout acquérir un bien neuf ou en VEFA (vente à l’état futur d’achèvement).
Seuls les logements situés dans le zonage Pinel sont éligibles au dispositif : zone A, A bis et B1.
Le bien doit également respecter la réglementation thermique ou disposer du label BBC 2005.
Le bien doit être mis en location dans un délai de 12 mois après l’achat pour une location vide et à titre de résidence principale.
Le locataire doit s’engager pour une location de 6, 9 ou 12 ans.
Il est impératif de respecter le plafond des loyers et des ressources des locataires.
Si votre engagement locatif est de 6 ans, vous aurez une réduction de 12%, s’il est de 9 ans, la réduction est de 18%, et si vous louez pour 12 ans, la réduction s’élève à 21% de votre investissement locatif.

Résidence principale, investissement immobilier, dispositif Pinel, impôt sur le revenu, consultez notre article : comment défiscaliser en Outre-mer ?

Qu’est-ce que la loi Pinel

La loi de défiscalisation Pinel est la loi qui a succédé à la loi Duflot. Les conditions en Pinel sont plus souples par rapport à la loi Duflot. Avec la loi Pinel, vous pouvez, par exemple, louer à un membre de votre famille. Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Pinel concerne toutefois toutes les opérations de défiscalisation entamées depuis le 1er septembre 2014.

La loi Pinel concerne l’investissement immobilier dans le neuf, mais également dans l’ancien depuis la loi Pinel ancien, à condition de s’engager à faire des travaux de réhabilitation et à condition que les logements anciens obtiennent un label.

L’investissement Pinel permet ainsi l’acquisition de logements neufs dans le but d’une mise en location. Toutefois, plusieurs conditions sont à respecter pour pouvoir être éligible au dispositif Pinel. Ces conditions touchent à la fois au logement, au locataire et à la nature de la location.

Investissement, dispositif, foyer fiscal, investissement immobilier, consultez notre article : qu’est ce que la loi Girardin ?

Les critères d’éligibilité en Pinel

Le particulier voulant investir dans le neuf peut donc opter pour la défiscalisation immobilière en loi Pinel. Pour cela, il doit tout acquérir un bien neuf ou en VEFA (vente à l’état futur d’achèvement). Le bien doit également respecter la réglementation thermique ou disposer du label BBC 2005.

Il devra ensuite mettre le bien en location dans un délai de 12 mois après l’achat pour une location vide et à titre de résidence principale. Le locataire doit s’engager pour une location de 6, 9 ou 12 ans.

Par ailleurs, il devra également respecter les plafonds de loyer définis par la loi Pinel ainsi que le plafond des ressources des locataires. Ce plafond des ressources est déterminé en fonction de la zone du bien. Vous pouvez consulter librement  les barèmes des plafonds de loyers et des plafonds de ressources en Pinel.

Notez également que seuls les logements situés dans le zonage Pinel sont éligibles au dispositif. Les zones éligibles sont notamment les zones A Bis, A, B1 et B2.

Avantage fiscal du dispositif Pinel

L’avantage fiscal du dispositif concerne une réduction de l’impôt sur le revenu selon l’engagement de location du bailleur. Si votre engagement est de 6 ans, vous aurez une réduction de 12%, s’il est de 9 ans, la réduction est de 18%, et si vous louez pour 12 ans, la réduction s’élève à 21% de votre investissement locatif.

Il faut, néanmoins, tenir compte du plafonnement des niches fiscales, qui limite les réduction et crédits d’impôts de chaque foyer fiscal. Nous rappelons également qu’étant une location nue, les revenus issus de la location en Pinel sont soumis aux règles des revenus fonciers.

Cela signifie qu’en plus de la défiscalisation en Pinel, vous pouvez bénéficier du mécanisme de déficit foncier, à condition qu’il y ait déficit et que vous soyez donc sous le régime réel d’imposition.

Par conséquent, vous bénéficierez d’une réduction de votre base imposable car le déficit est imputé du revenu global. Néanmoins, le déficit foncier imputable est également plafonné, mais il est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

FAQ

La défiscalisation immobilière est un principe fiscal visant à pousser l’investissement immobilier dans certains secteurs, en contrepartie d’une réduction d’impôt. D’une manière générale, l’opération consiste à acheter un bien immobilier destiné à la location. Le placement répond à des règles strictes selon la loi de défiscalisation en vigueur.

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