Imputation déficit foncier sur revenu global

La détermination du revenu net foncier ou revenu foncier imposable se fait par la déduction des charges des revenus locatifs bruts.
Si le résultat est négatif, c’est un déficit foncier. Celui-ci est imputable sur le revenu global du contribuable dans une limite de 10 700 euros par an.
Les charges liées à l’intérêt d’emprunt ne sont pas imputables sur les revenus globaux, mais sur les revenus fonciers des années suivantes.
Le mécanisme de déficit foncier permet au propriétaire de réduire sa base imposable.
Le déficit foncier permet de déduire l’éventuel déficit sur les autres revenus, qualifiés de revenus globaux (salaires, pensions, les rentes, etc.).

Pour tout comprendre du système d’imputation des déficits fonciers sur votre plus-value immobilière, commencez par lire notre article : comment se passe l’imputation du déficit foncier sur la plus-value ?

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Fonctionnement du déficit foncier

La déclaration de ses rentes foncières est une obligation du bailleur en location nue. Il est ainsi imposable sur le revenu qu’il perçoit de sa location, qui constitue le revenu net foncier. La détermination de ce revenu net foncier ou rente foncière imposable se fait par la déduction des charges des revenus locatifs bruts.

Dans le cas où le résultat de cette opération est négatif, il s’agit d’un déficit foncier. Notez par ailleurs que le déficit n’est possible que pour le régime réel d’imposition. Le déficit peut ainsi être imputé sur le revenu global du contribuable dans une limite de 10 700 euros par an. Par contre, les charges liées à l’intérêt d’emprunt ne sont pas imputables sur les revenus globaux, mais sur les revenus fonciers des années suivantes.

Pour plus d’informations sur le déficit foncier, consultez également notre article : qu’est ce que le déficit foncier ?

L’imputation sur les revenus globaux, comment ça marche ?

Le mécanisme du déficit  permet au propriétaire de réduire sa base imposable. Si les charges doivent être exclusivement être imputés sur les rendements fonciers, le déficit permet de déduire l’éventuel déficit sur les autres revenus, qualifiés de revenus globaux. Les revenus globaux englobent les salaires, pensions, les rentes, etc.

C’est ce qui est donc qualifié de déficit imputable sur vos revenus globaux. L’imputation du déficit est plafonnée à 10 700 euros par an. S’il y a un éventuel excès, il sera reporté sur les rendements fonciers des dix années suivantes. Cette opération est qualifiée de report déficitaire.

Si, par ailleurs, une des conditions d’application du déficit n’est pas respectée, l’imputation sur le revenu global peut être remise en cause. Dans ce cas, il existe des mesures concernant les modalités applicables pour non-imputation d’un déficit sur le revenu global.

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Imputation du déficit

L’imputation de vos déficits fonciers ne se fait pas de manière précipitée, mais doit suivre des étapes précises. Il faut noter qu’il s’agit d’un déficit catégoriel, ce qui fait que la déduction se fait prioritairement sur les revenus de même catégorie. Les dépenses déductibles doivent donc d’abord être déduites des revenus fonciers.

Si les revenus fonciers ne sont pas totalement absorbés, son revenu global imposable ne peut pas être réduit. Si les dépenses sont supérieures aux revenus, c’est là que l’imputation du déficit peut se faire sur le revenu global. Nous rappelons que si après l’imputation du déficit sur le revenu global, la limite de 10 700 euros est atteinte, le surplus peut être reporté aux années suivantes.

Par contre, les déficits fonciers dans le passé ne sont pas imputables sur le revenu global. Par contre, le Conseil d’État a jugé que lorsqu’il y a cessation de la location, les déficits indûment imputés sur le revenu global des trois années avant la cessation sont imputables sur les revenus fonciers de l’année au cours de laquelle ils ont été générés, et augmentent ainsi le déficit reportable de l’année en question, déficit reportable qui est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

FAQ

Compte tenu de la crise de logement en France, l’État a mise en place les différents dispositifs de défiscalisation immobilière. En principe, c’est le ministre du logement opérationnel qui s’occupe de la mise en œuvre. D’ailleurs, chaque dispositif porte le nom du ministre qui l’a élaboré.

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