Impôts sur revenus fonciers meubles

Tous les loueurs en meublé sont soumis à l’IR et imposés dans le régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Un investisseur dans la location meublée peut choisir de devenir un Loueur en Meublé Professionnel (statut LMP) ou un Loueur Meublé Non Professionnel (statut LMNP).
Des cotisations sociales et les impôts locaux sont prélevés indépendamment du statut du loueur.

Cotisations sociales, revenus issus, locations meublées, consultez notre article : dans quelle case déclarer les revenus locatifs meublés non-professionnels ?

Le statut du loueur en meublé et les impôts classiques

Un investisseur dans la location meublée peut choisir de devenir un Loueur en Meublé Professionnel (statut LMP) ou un Loueur Meublé Non Professionnel (statut LMNP).

Les loueurs professionnels sont des commerçants, enregistrés au RCS. Ils sont imposables sur les plus values réalisées en cas de cession et de l’impôt sur la fortune. On parle alors d’impôt sur les plus values professionnelles. Ils ont le droit d’imputer ses déficits aux bénéfices. Bénéfices pouvant atteindre la moitié du revenu intégral enregistré dans son foyer fiscal.

Les loueurs non professionnels sont ceux intégrés dans les logements sociaux et les logements intermédiaires. Ils ne sont pas inscrits au RCS mais peuvent utiliser ses autres leurs revenus pour couvrir des déficits fonciers. Ils peuvent également appliquer le barème progressif sur l’impôt sur le revenu (IR).

Des cotisations sociales sont prélevées indépendamment du statut du loueur. C’est également le cas pour les impôts locaux comme dans une location nue (taxe d’habitation – s’il n’y a pas de locataire au 1er janvier de l’année d’imposition – et taxe foncière).

L’impôt sur le revenu (IR)

Tous les loueurs en meublé sont soumis à l’IR et imposés dans le régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Si vous optez pour le régime réel, vous n’aurez qu’à déduire toutes les charges des revenus issus de la location. L’avantage est de pouvoir les intégrer selon leurs réelles valeurs. Ce sont généralement les frais de gestion, les dépenses pour entretien ou pour les travaux, les assurances, etc. Il y aura des amortissements à soustraire des loyers perçus. Le calcul des amortissements se fait par tranche et il est préférable d’appeler un comptable pour tout réaliser.

Si vous choisissez le régime micro BIC, plus besoin de calcul. L’administration fiscale s’en charge lors de la déclaration des revenus. Elle applique l’abattement forfaitaire de 30% sur les revenus fonciers. Il faut savoir que vous pourrez passer au régime réel quand vous voulez, à condition d’en faire la demande avant le 1er février de l’année d’imposition. Mais attention, vous serez sous le réel pendant 3 ans.

La location peut porter sur quelques pièces dans la résidence principale du loueur et servir d’habitation principale au locataire. La partie louée peut aussi être utilisée par un employé temporaire. Ce sera considérée une location saisonnière pour le fisc. Elle n’est donc pas soumise à l’IR (si pas de loyer).

La contribution forfaitaire des entreprises

Obligation est faite à tous les loueurs professionnels (LMP) de payer la taxe professionnelle ou la contribution forfaitaire des entreprises (CFE). Ils doivent aussi payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (sous conditions spéciales) et la TVA.

Cette taxe est imposée aux locations meublées destinées au tourisme comme les gîtes ruraux, si leurs recettes annuelles dépassent les 23 000 euros.  Pour les chambres d’hôtes, le revenu d’imposition commence à  partir de 5 100 euros de revenus locatifs annuels. Celles liées à une exploitation agricole passent directement sous le régime réel.

FAQ

La loi Pinel est une loi mise en place par Sylvia Pinel le 1er septembre 2014. Elle a pour but de favoriser la construction de biens immobiliers. En investissant dans l’immobilier, le propriétaire d’un immeuble en location peut bénéficier de réduction sur son impôt grâce à cette loi.

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