- Le contribuable reçoit son avis d’imposition chaque année.
- Celui-ci contient la taxe d’habitation et la redevance pour la télévision.
- La date limite de paiement est fixée au 15 novembre de l’année.
Pour votre patrimoine immobilier, vous êtes redevable d’impôt. En effet, les résidences principales et secondaires, et même les logements vacants, sont soumis aux impôts. Pour savoir combien vous devez pour votre patrimoine, consultez notre article : quelle est la différence entre impôts locaux et taxe d’habitation ?
Quelle est la date limite fixée pour la taxe sur l’habitat ?
Chaque année, le contribuable reçoit son avis d’imposition, lequel comprend la taxe sur l’habitat et la redevance pour la télévision. Cet avis d’imposition arrive le plus souvent en automne, les impôts qui y figurent tiennent compte de sa situation au 1er janvier l’année. La taxe sur l’habitat concerne tous les logements qui peuvent être occupés, qu’il s’agisse de habitation principale ou encore de résidence secondaire.
À côté des impôts requis et dont le contribuable doit s’acquitter, l’avis d’imposition annonce également la date limite à laquelle doivent être réglées ces taxes locales. Un délai y est notamment précisé. Généralement, la date limite est fixée au 15 novembre de l’année, si l’avis d’imposition quant à lui intervient le plus souvent dans le courant du mois de septembre. C’est le cas le plus courant en tout cas en ce qui concerne la résidence principale, mais vous êtes bien évidemment invité chaque année à vous en référer à ce qu’indique votre avis d’imposition.
Il y a des impôts spécifiques aux propriétés bâties, ceux sont les impôts prélevés par les collectivités locales. Pour savoir lesquels, consultez également notre article : qu’est ce que la taxe foncière ?
Quelles sont les modalités de paiement de la taxe sur l’habitat ?
Vous avez plusieurs options pour le paiement de la taxe d’habitation. Le mode de paiement classique est le mode de paiement annuel, par le biais de ce que l’on appelle le prélèvement à échéance. Dans ce cas, on se réfère à la date limite annoncée dans l’avis d’imposition. 10 jours après la date indiquée, le prélèvement sera directement débité de la carte bancaire du contribuable. Il faut savoir que la reconduction du système de prélèvement à échéance se fait de manière tacite, il faut se manifester expressément pour y mettre fin.
La seconde option est le prélèvement mensuel. Dans ce cas, le prélèvement se fait tous les 15 mois durant 10 mois, soit du mois de janvier au mois d’octobre. Dans certains cas, l’impôt et notamment le montant pourraient connaitre certains aménagements en cours de l’année, dans ce cas, un prélèvement en reliquat des restants dus est prévu pour le mois de novembre, voire même jusqu’en décembre.
La troisième option est celle du paiement en ligne. Pour ce faire, il faut passer par l’application Impots.gov qui est disponible pour les tablettes et les Smartphones. C’est pratique, mais c’est surtout pour pouvoir prolonger le délai que généralement les contribuables optent pour cette modalité de paiement.
Et enfin, vous avez le système de paiement en espèce qui constitue la méthode traditionnelle. Cette possibilité est limitée à 300 euros, au-delà de cette somme, le virement bancaire ou le Tip sera la solution.
Petit rappel des contribuables assujettis à la taxe sur l’habitat
Tous les contribuables qui entendent occuper un logement meublé sont assujettis en principe à la taxe d’habitation : propriétaire occupant, locataire, usufruitier. Par contre, sont exonérées sous certaines conditions, les personnes âgées, les veuves et les veufs et les personnes percevant allocation aux adultes handicapés.
La taxe d’habitation est valable tant pour la résidence principale que pour les logements secondaires. Elle s’accompagne des taxes foncières sur propriétés bâties ou non bâties dans le cadre des taxes locales.
FAQ
Si vous constatez une erreur sur votre taxe foncière, vous avez le droit de la réclamer, et surtout de la contester. Pour ce faire, il faut vous adresser auprès des impôts. Vous lui demander une révision de votre dossier. Les démarches à suivre sont disponibles sur le site officiel du service de l’impôt.
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