- Le calcul de la surface habitable se fait par rapport à la mesure intérieure de chaque pièce, en déduisant les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
- La base de calcul des impôts locaux se fait par rapport aux valeurs locatives cadastrales.
- Cette valeur locative est donc nécessaire pour l’évaluation de la taxe foncière, de la taxe d’habitation ou de la taxe locale annexe.
- Elle est fixée par les commissions communales ou départementales des impôts au cours des opérations de révision foncière.
- Elle est calculée sur la base des conditions du marché locatif au 1er janvier 1970 pour les propriétés bâtie et 1961 pour les propriétés non bâties.
Pour votre résidence, secondaire ou principale, vous êtes redevables à plusieurs sortes d’impôts, lesquels sont dits « locaux ». Pour savoir qui doit payer ces impôts, consultez notre article : impôts locaux : qui doit les payer ?
Définition et calcul de la surface habitable
Le code de la construction et de l’habitation, en son article R. 111-2, définit la surface habitable comme étant la somme des surfaces de plancher, à laquelle il faut déduire les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les cages et marches d’escalier, ainsi que les embrasures des portes et des fenêtres.
Plusieurs espaces ne sont pas compris dans la surface habitable, notamment les caves, sous-sol, remises, garages, les combles non aménagés, les locaux communs et dépendances des logements ainsi que les parties de locaux ayant une hauteur inférieure à 1,80 m.
La surface habitable est nécessaire pour le calcul de l’impôt local, à savoir la taxe foncière et la taxe sur l’habitat. Nous rappelons que les impôts dits « locaux » sont des impôts prélevés pour le financement des collectivités locales. Le calcul de la surface habitable se fait par rapport à la mesure intérieure de chaque pièce, en déduisant les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Comprendre le système des impôts dits « locaux » en consultant notre article : qu’est ce que la taxe d’habitation ?
L’impôt local et la valeur locative
La base de calcul de l’impôt local se fait par rapport aux valeurs locatives cadastrales. Cette valeur locative est donc nécessaire pour l’évaluation de la taxe foncière, de la taxe sur l’habitat ou de la taxe locale annexe.
Elle est fixée par les commissions communales ou départementales des impôts au cours des opérations de révision foncière. La valeur locative cadastrale désigne le loyer théorique annuel d’un bien dans des conditions normales.
Elle est calculée sur la base des conditions du marché locatif au 1er janvier 1970 pour les propriétés bâtie et 1961 pour les propriétés non bâties. Les valeurs locatives sont par ailleurs déterminées par voie de comparaison.
Qui sont concernés par l’impôt local ?
Il faut noter que la taxe sur l’habitat concerne tout type de logement, qu’il soit occupé à titre de résidence principale ou secondaire. L’habitation principale correspond au logement principal, dans laquelle le contribuable vis la majorité de l’année, et dans laquelle se trouve ses intérêts professionnels et matériels.
Tout autre bien immobilier du contribuable est considéré comme résidence secondaire qu’importe leur usage. La taxe d’habitation concerne à la fois les propriétaires et les locataires. Des conditions doivent toutefois être remplies pour être imposable à la taxe d’habitation.
Pour une maison individuelle, par exemple, le logement doit être meublé. D’autre part, même si le contribuable quitte le logement pendant l’année, il sera redevable à la totalité de la taxe au titre de son ancienne demeure.
Une exonération de la taxe sur l’habitat est cependant possible pour certains contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 10 988 euros pour la première part, majoré de 2 934 euros pour toute demi-part supplémentaire.
En ce qui concerne la taxe foncière, il s’agit d’un impôt dû tous les ans par les propriétaires de biens immobiliers. Néanmoins, une exonération temporaire est constatée pour les nouvelles constructions. Cette exonération est de deux ans et concerne les constructions, reconstructions ou additions de construction.
FAQ
La taxe foncière est un impôt local. Il est réservé aux propriétaires de propriétés bâties au 1er janvier de l’année d’imposition.
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