- La taxe foncière sur les propriétés non bâties ou TFPNB est une taxe dont les propriétaires et usufruitiers de propriétés non bâties doivent s’acquitter au 1er janvier de l’année d’imposition.
- Elle s’applique aux terrains de toute nature, dont les terres agricoles.
Impôts locaux, propriétés bâties, consultez notre article : qu’est ce que la taxe foncière ?
La taxe foncière sur les propriétés non bâties
La taxe foncière sur les propriétés non bâties ou TFPNB est une taxe dont les propriétaires et usufruitiers de propriétés non bâties doivent s’acquitter au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette taxe rentre dans la catégorie des impôts locaux.
Elle s’applique aux terrains de toute nature, à savoir les sols occupés par les chemins de fer, les carrières et mines, et notamment les terres et serres affectées à une exploitation agricole, entre autres.
Les propriétés agricoles sont donc concernées par la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il faut par ailleurs bien distinguer les propriétés bâties des propriétés non bâties, mêmes si dans tous les cas, elles sont imposées à la taxe foncière.
Exonération totale et temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Plusieurs types de terrains bénéficient d’une exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. C’est le cas des propriétés et voies publiques, des fleuves et rivières qui sont navigables et flottables, ainsi que les terrains qui sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
D’autre part, si un terrain ne remplit plus les conditions d’exonération, il devient imposable l’année suivante. C’est un cas d’exonération temporaire. Une exonération temporaire est également observée par exemple pour un terrain planté en truffiers avant 2004, dont l’exonération temporaire est de 15 ans. Cette exonération nécessite la déclaration n°6707 ainsi qu’un certificat délivré par l’office national des forêts, et ce avant le 1er janvier.
Il convient de souligner que les jeunes agriculteurs percevant la dotation d’installation, de MTS, ou qui souscrit à un CTE peut bénéficier d’une réduction de la TFPNB durant 5 ans, et sur décision de la collectivité, il est possible d’accorder les 50% restants.
Pour certaines terres agricoles, elles peuvent être exonérées des parts régionale et départementale. Les agriculteurs peuvent par exemple bénéficier d’une exonération à hauteur de 20% de la part communale de la tfpnb.
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Comment calculer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?
Pour obtenir la TFPNB, il faut multiplier la base d’imposition par les taux votés par les collectivités. Nous entendons par base d’imposition le revenu cadastral qui est mentionné dans l’avis d’imposition. Ce dernier est déterminé par l’application de l’abattement forfaitaire de 20% à la valeur locative cadastrale.
Il faut toutefois noter que pour les impositions dues de l’année 2017, la majoration de 25% pour les terrains constructibles en zone tendue a été remplacée par une majoration forfaitaire. Cette dernière est fixée après délibération de la collectivité locale, et correspond à une valeur entre 1 et 5 euros.
Par ailleurs, le calcul de la taxe foncière dur les propriétés non bâties n’est donc pas très différent de celui des propriétés bâties, car la base de calcul est la même dans les deux cas. Sachez également que sous certaines conditions, vous pouvez être exonéré de la taxe foncière de façon temporaire.
FAQ
Pour investir en loi Pinel et profiter de ses avantages fiscaux (jusqu’à 21% de réduction fiscale), il faut respecter certaines conditions :
- acquérir ou faire un construire un logement neuf ou en VEFA
- le mettre en location pour une durée minimale de 6 ans à titre de résidence principale
- respecter les normes de construction en vigueur : RT 2012, label BBC
- respecter les zones éligibles : A, A bis et B1
- respecter les plafonds de loyers dans ces zones
- respecter les plafonds de ressources des locataires dans ces zones
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