Impôt sur le revenu revenus fonciers à déclarer locaux meubles

Si vous investissez dans l’immobilier, vous aurez droit à des réductions fiscales avec les nombreux dispositifs de défiscalisation mis en place par l’Etat. Ces réductions impacteront directement sur l’impôt que vous devrez pour vos revenus locatifs. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : comment faire le calcul de l’imposition sur les revenus locatifs ?

Le régime fiscal de la location en meublé

Dans le cadre de la location des locaux meublés, à titre professionnel ou non, vous avez deux choix de régime pour l’imposition de vos recettes locatives. Le choix dépend du montant de vos rentes locatives et la nature de la location.

Pour le cas d’une location continue, vous pouvez choisir le régime micro-BIC si vos recettes annuelles ne dépassent pas le montant de 70 000 €. À ce titre, un abattement forfaitaire de 50 % vous sera offert avant l’imposition du bénéfice. Au-delà de ce plafond, vous subissez de plein droit le régime du bénéfice réel qui permet de déduire le montant de vos frais professionnels sur les revenus nets perçus.

En ce qui concerne la location saisonnière, il faut avoir une recette inférieure à 170 000 € pour bénéficier du régime forfaitaire. Ce dernier donne droit à un abattement de 71 % à titre de frais. Pour les revenus locatifs supérieurs à 170 000 €, le régime réel est incontestable.

Dans tous les cas, si vos recettes n’atteignent pas la somme de 305 €, aucun impôt sur le revenu ne vous sera réclamé.

Les revenus concernés par l’imposition

À la différence de la location des locaux non meublés, la location en meublé n’est pas imposable sur le revenu, mais sur le bénéfice. L’ensemble des rentes foncières issues de ce placement doit être déclaré en tant que bénéfices industriels et commerciaux. Les recettes mentionnées dans le formulaire de déclaration des revenus entrent dans le calcul d’impôt sans exception.

Cependant, le revenu tiré de la location d’une partie de la résidence principale du propriétaire est à exonérer s’il répond aux conditions ci-après :

• le locataire occupe le logement à titre de résidence principale ou résidence temporaire s’il est prouvé en tant que travailleur saisonnier ;
• le bailleur n’applique pas des loyers élevés, mais au contraire respecte une limite raisonnable.

Le ministère chargé de l’impôt foncier a également prévu une exonération pour la location saisonnière à titre de chambres d’hôtes. Sur ce, il n’y a qu’une seule condition à respecter : le loyer ne doit pas dépasser le montant de 760 € par an.

Déclaration des revenus locatifs en meublé

Pour connaitre le montant de l’impôt dû, au titre d’une activité locative, vous êtes tenu de faire une déclaration de revenus. S’il s’agit de votre première année d’imposition, référez-vous à la notice explicative de la déclaration pour remplir le formulaire comme il se doit.

En tout cas, le principe peut se résumer comme suit :

• Indiquez le montant brut de vos revenus sur le formulaire n° 2042 C-PRO cerfa n° 11222*19.
• Mais avant toute chose, déclarez votre activité auprès du greffe du tribunal de commerce chargé de votre département.
• Muni du numéro SIRET attribuée par l’Insee, vous allez pouvoir déclarer vos revenus complémentaires selon l’indication sur la notice explicative.

La déclaration de l’impôt sur le revenu en location meublée peut se faire en ligne ou sur papier selon votre préférence. Quoi qu’il en soit, il faut respecter la date limite de déclaration sous peine d’amende.

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