- La déclaration des revenus fonciers se fait par l’intermédiaire du formulaire 2042, qui n’est autre que le formulaire de base pour la déclaration d’impôt.
- Il existe deux possibilités de faire sa déclaration : en ligne ou par courrier.
- Selon le régime fiscal choisi, chaque foyer fiscal effectue sa déclaration dans deux cases différentes : la case 4BE pour le régime micro-foncier et les cases 4 BA à 4BD et 4BF pour le régime réel.
- Il faut ensuite cocher la case 4BZ.
- Pour le loueur en meublé professionnel, le formulaire 2042C Pro pré-remplie doit être joint avec le dossier de déclaration.
Dans la déclaration revenus, chaque foyer fiscal est tenu d’y inscrire toutes ses ressources financières. Que vous soyez dans le secteur immobilier ou autre, tous les revenus que vous percevez sont soumis à l’impôt. Pour comprendre la méthode de calcul appliquée par l’administration fiscale, consultez notre article : revenus fonciers : tout sur les charges déductibles et la taxe foncière !
Déterminer le montant des revenus fonciers annuels
Louer un immeuble à titre de résidence principale ou résidence de service représente un investissement lucratif. Il génère une source de revenus, mais aussi des charges, notamment pour la gestion des logements locatifs et la tâche administrative. Comme tous les revenus perçus, les revenus locatifs sont imposables. Afin de connaitre l’impôt sur le revenu à payer, il convient de cerner le montant concerné.
Quand on dit revenus fonciers, on dit loyers. Mais quels loyers sont concernés ? Telle est la question. Le revenu imposable d’ordre foncier peut être :
- le loyer tiré d’une location vide ;
- le loyer tiré d’une location meublée ;
- le loyer tiré d’une location de garage ou de parking ;
- le loyer tiré d’une location de terrain vide ou terre agricole ;
- le loyer tiré d’une location de surface à usage professionnel (bureaux, commerce, hangar, etc.) ;
- le loyer perçu d’une société civile immobilière (SCI) ou d’une société civile de placement immobilier (SCPI).
Pour déduire le montant de vos revenus fonciers annuels, additionnez vos loyers perçus durant cette période ainsi que les subventions d’État.
Dans une location meublée, beaucoup de paramètres sont à prendre en compte pour déterminer votre revenu imposable. Les rentes locatives et foncières peuvent être exonérées d’impôts, sous certaines conditions. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez également notre article : qu’est ce que le déficit foncier ?
Choix du bon régime fiscal pour payer moins d’impôt
Le régime fiscal appliqué à l’investissement locatif varie en fonction de plusieurs paramètres :
- la nature de location : location nue ou location meublée
- le type de location : location saisonnière ou location continue
- la durée de location : sur une courte période ou longue période.
À cet effet, vous avez le droit de choisir votre régime d’imposition lors de la déclaration des revenus. En général, il existe deux régimes d’imposition :
- le micro-foncier
Applicable uniquement si le montant annuel de vos recettes locatives est inférieur à :
- 15 000 € pour location nue ;
- 70 000 € pour la location meublée ;
- 170 000 € pour la location saisonnière.
Ce régime s’appuie sur l’abattement forfaitaire aux taux respectifs de 30 %, 50 % et 71 % au titre de frais professionnels.
- le régime réel
Toujours applicable, que la recette soit supérieure ou inférieure aux montants précités. Ce régime permet de déduire le montant réel des frais engagés au titre de l’investissement. Les intérêts d emprunt immobilier et la taxe sur l’habitation sont aussi déductibles, hors crédit d impôt.
Procéder à la déclaration auprès du centre fiscal
La déclaration des revenus fonciers se fait par l’intermédiaire du formulaire 2042, qui n’est autre que le formulaire de base pour la déclaration d’impôt. À ce stade, le contribuable a deux méthodes de procession au choix : soit sur internet, soit sur papier. Dans tous les cas, ce document est fourni par le service des impôts.
Selon le régime fiscal choisi, chaque foyer fiscal effectue sa déclaration dans deux cases différentes :
- la case 4BE pour le régime micro-foncier
- les cases 4 BA à 4BD et 4BF pour le régime réel
Une fois ces choses faites, vous devez cocher la case 4BZ.
Dans le cadre du régime réel, les détails des revenus et charges perçus entre le 1er janvier et 31 décembre de l’année d’imposition doivent inscrits dans les formulaires 2044 ou 2044 spéciale.
Pour le loueur en meublé professionnel, le formulaire 2042C Pro pré-remplie doit être joint avec le dossier de déclaration. À noter que le revenu issu de cette activité est imposable sur les bénéfices industriels et commerciaux.
FAQ
La défiscalisation immobilière s’adresse à tous les particuliers domiciliés en France et qui y paient d’impôt au titre de leurs revenus catégoriels. Pour en bénéficier, les contribuables sont tenus de faire un investissement selon les lois mises en place par l’État.
Nos autres articles peuvent vous apporter un complément d’informations :
- Tout comprendre de l’abattement sur vos revenus et le calcul de votre impôt sur le revenu : peut-on déduire les impôts fonciers des revenus locatifs ?
- Tout savoir sur les méthode de déclaration de vos revenus : revenus fonciers nets sur l’avis d’imposition : comment les déclarer ?
- Tous les cas de déclaration de vos revenus locatifs : comment déclarer ses revenus fonciers en indivision ?
