- La déclaration d’impôt sur le revenu se fait en remplissant le formulaire 2042.
- Le formulaire 2042 — C-PRO est réservé à la déclaration des revenus professionnels des travailleurs indépendants.
- Le formulaire 2044 concerne la déclaration des revenus fonciers.
- Les dates limites pour déclarer les revenus sont mises en place par l’administration fiscale. Elles sont communiquées par le biais d’une publication effectuée.
- En mois de mai, le contribuable qu’il soit imposable ou pas est obligé de remplir la déclaration classique. L’avis d’imposition sera délivré en mois de septembre de la même année.
- En ce moment, le fisc n’a pas encore fixé les dates officielles pour cette année 2019. Il faut attendre jusqu’en mars et avril 2019 pour les connaitre.
Tout contribuable est soumis à la déclaration de revenus. Cette étape permet à l’administration fiscale de calculer son impôt sur les revenus. Pour comprendre les méthodes de calcul, et savoir le montant de votr impôt, consultez notre article : comment faire le calcul de l’impôt sur le revenu différé ?
Comment déclarer l’impôt sur les revenus ?
La déclaration de son impôt sur les revenus se fait en remplissant le formulaire 2042. Ce dernier concerne l’ensemble des revenus perçus aux titres fonciers et mobiliers. Il formule aussi les réductions et crédits en fonction du dispositif auquel le contribuable est soumis.
Le formulaire 2042 — C-PRO est réservé aux déclarations des revenus professionnels des travailleurs indépendants. Ces documents permettent de calculer le nombre de parts, sur lequel est basé le calcul de l’impôt sur les revenus en fonction de la situation familiale du contribuable.
En ce qui concerne les déclarations spécifiques aux revenus fonciers, elles se font sur le formulaire 2044. Il s’agit notamment d’un fichier déclaratif pour les loyers reçus des parts de SCI, SCPI ou autres. En cas de vente d’un titre immobilier, chaque foyer fiscal est tenu de déclarer le montant de la plus-value mobilière sur le formulaire 2074. Ce formulaire est aussi fait pour la déclaration d’impôts sur les revenus perçus des résidents français dans les pays étrangers.
Les crédits d’impôt, et certains dispositifs de défiscalisation, vous offrent des réductions fiscales importantes. Celles-ci sont prises en compte dans vos déclarations de revenus et allègent donc votre impôt sur les revenus. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez également notre article : comment faire le calcul de mes impôts ?
À quel moment effectuer sa déclaration ?
Les dates limites pour déclarer les revenus sont mises en place par l’administration fiscale. Cette dernière les communique aux contribuables par le biais d’une publication effectuée chaque année. Cependant, en mois de mai, le contribuable qu’il soit imposable ou pas est obligé de remplir la déclaration classique. L’avis d’imposition sera délivré en mois de septembre de la même année.
En ce moment, le fisc n’a pas encore fixé les dates officielles pour cette année 2019. Il faut attendre jusqu’en mars et avril 2019 pour les connaitre. À titre de rappel, le dernier délai fixé pour les déclarants papier des revenus était le 17 mai en 2018. Mais à quoi bon d’attendre la date limite si on peut le faire plus tôt.
Notez que l’envoi papier peut se faire, soit par la poste, soit directement au centre des impôts à proximité du département de résidence. Pour l’envoi par poste, l’administration fiscale tient compte du cachet de la poste dans l’éventualité où le courrier arrive en retard. À titre de précision, la déclaration en ligne est obligatoire à partir du 1er janvier 2019.
Quelle est la sanction prévue en cas de retard ?
Dans le cas où votre déclaration d’impôt arriverait après la date limite ou bien si vous ne l’avez jamais envoyée, vous risqueriez une majoration sur le montant d’impôt à payer. Nonobstant, il vous est possible de réclamer une remise gracieuse aux impôts sous réserve d’une explication valable.
Compte tenu de l’article 1728 du Code général des impôts des particuliers, la sanction attribuée en cas de retard sur la déclaration des revenus se résume comme suit :
- 10 % au cas où vous n’auriez pas encore reçu une mise en demeure,
- 20 % en cas de retard de moins de 30 jours à compter de la mise en demeure,
- 40 % si le délai de 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure est passée.
Toutefois, le paiement de l’impôt dû est aussi soumis à un intérêt de retard, valant à 0,20 % par mois, jusqu’au dernier jour du mois de la souscription des déclarations de revenus.
FAQ
Il existe un large choix d’investissements financiers, mais l’immobilier demeure un secteur qui rapporte. Il permet de :
- Se constituer un patrimoine immobilier et le transmettre aux héritiers
- Profiter d’un avantage fiscal, grâce aux dispositifs de défiscalisation
- Créer une source de revenus supplémentaire et de préparer la retraite
Nos autres articles peuvent vous apporter un complément d’informations :
- Tout savoir sur les impôts des particuliers en fonction de sa situation déclarative : comment faire ma première déclaration de revenus ?
- Comment faire les déclarations de revenus en fonction de sa situation familiale : pourquoi et comment faire la déclaration de revenus avec les parents ?
- Comment faire la déclaration de son impôt et de ses revenus pour sa résidence : comment déclarer ses revenus locatifs en ligne ?
