Impôt sur la fortune immobilière non résident

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) devient impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Est assujettis à cet impôt progressif tout patrimoine immobilier dont la valeur nette dépasse 1,3 million d’euros.
L’IFI peut concerner les contribuables qui sont domiciliés fiscalement en France et qui disposent d’un patrimoine immobilier en France ou hors de France.
Peuvent également être assujettis à cet impôt les non-résidents possédant des biens ou titres immobiliers d’une valeur dépassant le seuil de l’IFI en France.
S’il y a dépassement, le contribuable doit le déclarer à la Direction générale des finances publiques.
Cependant, un régime de faveur des non-résidents est fixé par l’IFI.

Pour chaque année imposition, tous les contribuables français sont tenus de faire leur déclaration de revenus. Le calcul reste le même, mais le montant de l’impôt est différent en fonction de l’activité de la personne. Il existe également des moyens de défiscalisation, lesquels permettent de réduire ce montant fiscal. Ce qui contribue à différer les impôts dûs par chaque contribuable. Pour prendre un exemple, consultez notre article : location meublée étudiant : qui paye la taxe d’habitation ?

Guide de la
Loi pinel
investir dans l’immobilier
Télécharger

Définition de l’impôt sur la fortune immobilière

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) devient impôt sur la fortune immobilière (IFI). Est assujettis à cet impôt progressif tout patrimoine immobilier dont la valeur nette dépasse 1,3 million d’euros. L’IFI peut concerner les contribuables qui sont domiciliés fiscalement en France et qui disposent d’un patrimoine immobilier en France ou hors de France.

Peuvent également être assujettis à cet impôt les non-résidents possédant des biens ou titres immobiliers d’une valeur dépassant le seuil de l’IFI en France. Le contribuable doit procéder lui-même à l’évaluation de ses biens ou droits immobiliers le 1er janvier de l’année d’imposition. Dans le cas où la valeur du patrimoine dépasse le seuil légal, la déclaration doit être faite par le contribuable lui-même, adressée à la Direction générale des finances publiques.

L’impôt sur la fortune immobilière et les non-résidents

En principe, les non-résidents disposant des biens et droits immobiliers situés sur le territoire français sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière, si leur valeur dépasse 1.3 million d’euros. Les conditions d’assujettissement sont évaluées au 1er janvier de l’année fiscale.

Cependant, un régime de faveur des non-résidents est fixé par l’IFI. En effet, ils n’y sont pas soumis s’ils n’ont pas été fiscalement domiciliés en France au cours des 5 années civiles qui précédent l’année au cours de laquelle ils ont fiscalement domiciliés. Dans ce cadre, seuls imposables les actifs entrant dans le champ d’application de l’IFI, et qu’ils détiennent sur le territoire français. Cette disposition fiscale s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le contribuable maintient son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le non-résident a établi son domicile fiscal en France.

Par ailleurs, la loi invite les non-résidents disposant d’un patrimoine immobilier en France et n’y ayant pas leur domicile fiscal à designer un représentant en France.

Reçevez le
Guide offert
et votre simulation

Quels sont les biens soumis à l’ISF ?

Contrairement à l’ISF, ce nouvel impôt ne prend plus en compte les biens mobiliers et financiers du contribuable, mais uniquement les biens immobiliers. Font partie des biens imposables à l’IFI les biens et droits immobiliers situés en France, les actions de sociétés foncières cotées, les parts de sociétés civiles de placement immobilier, d’organismes de placements financiers collectifs en immobilier et de sociétés civiles immobilières ainsi que la valeur de rachat représentative des actifs immobiliers.

Y sont également compris les contrats d’assurance vie en unités de compte. Par contre, les biens affectés à l’activité professionnelle ne sont pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière, même si leur valeur dépasse le seuil légal.

Concernant le calcul de la valeur nette soumise à l’IFI, cela se fait en déterminant d’abord le montant du patrimoine taxable. Le foyer fiscal peut ainsi déduire de cette valeur brute les dettes existantes au 1er janvier. Ces dettes déductibles concernent les dépenses d’acquisition des biens, de réparation, et d’entretien supportés par le non-résident, ainsi que les charges relatives à l’amélioration, à la construction, à la reconstruction et à l’agrandissement du bien.

FAQ

Si vous souhaitez investir dans l’immobilier, il vous faut déjà déterminer votre objectif et le type d’investissement que vous souhaitez réaliser : locatif, vente ou location meublée, location nue, ancien, etc. Après, il vous faut déterminer combien vous coûtera ce projet, et si vous disposez du financement nécessaire. Si non, vous devez souscrire un crédit immo. Il faut ensuite choisir le bon dispositif de défiscalisation immobilière qui facilitera votre projet, mais qui vous procurera aussi de meilleurs revenus fonciers, lesquels seront exonérés d’impôts. Pour mieux vous aider, faites appel à un expert !

Vous serez sans doute intéressés par nos autres articles :