Impôt revenus fonciers non résidents

Les revenus fonciers sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Celui-ci est calculé selon un barème progressif et selon le nombre de parts fiscales existant dans un foyer fiscal.
Est considéré comme non-résident toute personne ayant le domicile fiscal en France ou à l’étranger, mais habitant à l’étranger.
Il doit établir sa résidence principale dans un État membre de l’Union Européenne ou un État ayant signé les mêmes conventions contre les fraudes et évasions fiscales que la France.
Il est ainsi soumis aux impôts sur les revenus, sur la plus-value et l’impôt sur la fortune.

Résidence principale, assurance vie, 1er janvier, impôt sur le revenu, consultez notre article : combien rapporte l’impôt sur la fortune ?

Le statut de non-résident

Est considéré comme non-résident toute personne ayant le domicile fiscal en France ou à l’étranger, mais habitant à l’étranger. Il doit établir sa résidence principale dans un État membre de l’Union Européenne ou un État ayant signé les mêmes conventions contre les fraudes et évasions fiscales que la France.

Sont comptés dans le revenu foncier, tous les revenus issus de l’exploitation et de l’utilisation de biens immobiliers, les revenus locatifs et les revenus perçus via un investissement locatif. Même les plus values immobilières réalisées lors d’une cession d’un bien bâti ou non bâti en font également partie puisqu’elles sont des compléments de revenus.

Voici une liste non exhaustive :

  • les loyers issus des locations, qu’ils aient été perçues en avance, réellement libérés ou encore appelés,
  • les provisions pour charges à la charge des locataires retournées au propriétaire,
  • les remboursements des charges et des frais ayant été acquittés par les locataires,
  • les indemnités et des subventions diverses.

Assurance vie, résidence principale, consultez notre article : qu’est ce que l’ISF ?

L’impôt sur le revenu, l’impôt sur la plus value et l’impôt sur la fortune

Les revenus fonciers sont soumis à l’impôt sur le revenu. Celui-ci est calculé selon un barème progressif et selon le nombre de parts fiscales existant dans un foyer fiscal. Le taux a augmenté, et le non-résident doit payer entre 20 et 30% de ses revenus provenant des biens immobiliers à partir de cette année.

Le taux de 20% étant le taux minimum. A partir du 1er janvier 2020, le prélèvement à la source devrait être opérationnel. Pour l’instant, tout revenu provenant du patrimoine immobilier est enlevé selon le prélèvement forfaitaire libératoire par les établissements financiers.

Tous les revenus locatifs provenant d’un investissement immobilier dans la location vide et la location meublée sont ciblés. Il faut que le non-résident déclare toutes ses sources de revenus et applique le taux fixé sur le revenu imposable.

En fonction du régime choisi (régime réel ou régime micro foncier) du type de bien (location nue ou logement social), des abattements, des charges, des amortissements sont soustraits du revenu brut.

Les plus values sont également soumises à l’impôt sur les plus-values (suite à une cession des droits, une vente ou autre) mais il n’est pas déclaré.

Il peut aussi être redevable de l’impôt sur la fortune en fonction de l’importance de son patrimoine immobilier et des placements immobiliers.

Les prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux, notamment la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale), sont toujours imposés aux non-résidents. Le taux est fixé à 15,5%.

Une récente révision fiscale vient de changer les choses. Comme les non-résidents ne bénéficient pas des services des CSG-CRDS alors qu’ils doivent les payer, le gouvernement vient de décider de les supprimer pour eux. Cette décision fait suite à la même une convention fiscale européenne en 2015 en matière de prélèvements sociaux.

L’imposition a été rétablie et transférée dans les fonds de retraite personnels pour servir d’assurance-vie au contribuable.

FAQ

La location meublée permet de bénéficier un revenu locatif 20% supérieur à la location nue. Par contre, elle requiert un investissement supplémentaire pour les meubles fondamentaux qu’un logement meublé puisse contenir. D’un autre côté, elles donnent toutes les deux droits à un avantage fiscal. À vous de décider celle qui vous convient.

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