Imposition revenus locatifs non résidents

La fiscalité immobilière pour un expatrié non-résident et celle pour un résident français n’a aucune grande différence.
L’impôt appliqué sur les revenus fonciers tirés des investissements locatifs reste le même, déterminé selon le barème progressif et le quotient familial.
Le seul point de différence réside sur le taux d’impôt appliqué.

Value immobilière, résidence principale, location meublée, consultez notre article : comment faire le calcul de la plus-value pour la revente en LMNP ?

Quelle est la différence d’imposition entre résident et non-résident ?

La fiscalité immobilière pour un expatrié non-résident et celle pour un résident français n’a aucune grande différence. L’impôt appliqué sur les revenus fonciers tirés des investissements locatifs reste le même, déterminé selon le barème progressif et le quotient familial. Le seul point de différence réside sur le taux d’impôt appliqué. Leur avis d’imposition comporte la mention « application du taux minimum de 20 % ». Qui plus est, des prélèvements sociaux de 17.2 % s’appliquent également.

Afin d’éviter la double peine en matière d’imposition des revenus de source française, la France a signé des conventions fiscales avec plusieurs pays, dont les membres de l’Union européenne et la plupart des pays d’expatriation pour les Français.

Résidence principale, assurance vie, impôt sur le revenu, consultez notre article : qu’est ce que la défiscalisation ?

Les régimes d’imposition immobilière pour un non-résident

Si vous louez en meublé, vous avez un choix entre le régime micro BIC (ou régime micro-entrepris), et le régime réel simplifié. Pour le cas du régime micro BIC, un abattement forfaitaire de 50 % s’applique sur l’ensemble des revenus perçus dans le foyer fiscal, à titre de charges. Aucune dépense n’est déductible.

L’impôt net imposable est, ensuite, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le régime micro entrepris concerne les investissements locatifs procurant des revenus locatifs annuels inférieurs à 15 000 €.

Quant au régime réel, celui-ci s’applique de plein droit dans le cas où ces revenus dépassent ce plafond et aussi dans le cas où le propriétaire opte pour un dispositif de défiscalisation excluant le micro foncier (tel que le dispositif Robien). Avec ce régime d’imposition, la déductibilité des frais et des charges constitue la règle.  Par ailleurs, si les loyers locatifs ne dépassent pas 15 000 €, le propriétaire a le choix entre le régime réel et le régime micro BIC.

En outre, si l’investisseur non résident choisit la location meublée, ses revenus issus de l’investissement sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux. Dans ce cas, l’un des deux systèmes d’imposition suivants peut s’imposer : le régime forfaitaire et le régime réel. Pour que le régime forfaitaire s’établisse, il faut que les revenus locatifs soient inférieurs à 32 900 €. Un abattement de 50 % fait office de frais et de charges déductibles. Le régime réel, quant à lui, concerne les revenus locatifs supérieurs à ce montant.

Par ailleurs, concernant les plus values immobilières résultant de la cession du bien, celles-ci restent soumises à l’impôt sur le revenu. L’exonération est possible sous certaines conditions. Par exemple, pour en bénéficier, il faut que le bien  en question soit la résidence principale du cédant.

Quel régime d’imposition choisir ?

Parmi les régimes fiscaux existant en matière d’investissement locatif, il est conseillé de choisir la location meublée professionnelle. Ce statut a l’avantage d’offrir au propriétaire la déductibilité des dépenses amortissables (travaux, meubles, montant du bien acheté, etc.), ou encore en déficit direct (intérêts d’emprunt, charges de copropriété, frais, d’agence, taxe foncière, notaire, etc.).

Le statut LMNP permet ainsi au propriétaire de bénéficier d’une base de revenus locatifs imposables réduite à 0 € pendant plusieurs années. Cela est avantageux dans la mesure où il est possible de dédier la totalité des revenus locatifs au remboursement du crédit ou à l’augmentation de l’épargne.

FAQ

Le contrat d’une location meublée est d’une durée d’un an. C’est la durée imposée pour un logement utilisé comme résidence principale du locataire. Si le locataire est étudiant, ce délai peut être ramené à 9 mois. Un préavis d’un mois est obligatoire dans les deux cas. Le propriétaire pourra alors mettre fin au bail à tout moment.

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