Imposition revenus fonciers prélèvements sociaux

Ces revenus locatifs doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale soit au régime micro foncier, soit au régime réel.
Le régime micro foncier s’applique lorsque le montant brut des revenus fonciers perçus par le foyer fiscal ne dépasse pas le montant de 15 000 €, indépendamment de la durée de location au cours de l’année.
Le régime réel concerne les loyers perçus supérieurs à 15 000 €. Celui-ci s’applique de plein droit.

Revenus perçus, déficit foncier, impôt sur le revenu, consultez notre article : prélèvements sociaux des revenus fonciers et prélèvement à la source : ce qu’il faut savoir !

La déclaration des revenus fonciers non meublés

Tous les revenus issus de la location meublée des biens immobiliers se trouvant en France sont imposés à titre de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers. Tel est aussi le cas des droits relatifs à ces immeubles loués (droits indivis, usufruit, nue-propriété, etc.),  les droits immobiliers (parts de sociétés immobilières ou actions), et les produits accessoires.

Ces revenus locatifs doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale soit au régime micro foncier, soit au régime réel. Le régime micro foncier s’applique lorsque le montant brut des revenus fonciers perçus par le foyer fiscal ne dépasse pas le montant de 15 000 €, indépendamment de la durée de location au cours de l’année. La déclaration sous ce régime se fait en complétant le formulaire n° 2042 (case 4BE).

Concernant la détermination des revenus imposables, cela se fait en appliquant un abattement de 30 %, représentant les charges effectuées par le propriétaire (ou la dette sociale si le bien est détenu par une SCI).  Le revenu net est ainsi soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si cette option ne vous convient pas, vous avez également la possibilité de choisir le régime réel.

Par ailleurs, vous êtes concerné par le régime réel si les loyers perçus sont supérieurs à 15 000 €. Celui-ci s’applique de plein droit. Choisir ce dispositif fiscal est également possible si les revenus sont inférieurs à 15 000 €. Dans la déclaration des revenus n° 2044 ou 2044 S, vous devez déduire les frais et charges liés à votre location meublée (intérêts d’emprunt, les frais des travaux de réparation et d’entretien, etc.). Cela permet de déterminer le revenu net imposable.

Revenus fonciers, impôt sur le revenu, consultez notre article : comment calculer ses impôts ?

Qu’en est-il de l’imposition des locations meublées ?

Les revenus perçus en location meublée sont classés dans la catégorie de revenus industriels et commerciaux (ou Bic). Ils doivent également être reportés dans la déclaration complémentaire 2042-C-PRO, dans la rubrique correspondante. Pour le cas des loueurs en meublé non professionnel, sauf la location de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme), il faut insérer dans les lignes 5ND, 5OD ou 5PD le montant des sommes obtenues (loyers, charges facturées au locataire et location pour charges).  À cette déclaration est appliqué un abattement forfaitaire de 50 %, avec un minimum de 305 €. Cet abattement représente les charges. Par ailleurs, s’il s’agit d’une location des meublés de tourisme classé ou d’une chambre d’hôte, la totalité des recettes sont à préciser sur les lignes 5NG, 5OG ou 5PG. À ce montant s’applique un abattement forfaitaire de 71 %.

La fiscalité de l’ensemble des revenus fonciers

Les revenus imposables (obtenus après abattement ou déduction des charges, selon le régime choisi) seront soumis à deux fiscalités, à savoir l’impôt sur les revenus et les prélèvements sociaux. Ces derniers ont un taux de 17.2 %. Quant à l’impôt sur le revenu, le taux de celui-ci est en fonction de la tranche marginale d’imposition du propriétaire. Ce taux peut être de 0 %, 14 %, 41 % ou encore 45 %. Prenons le cas de Monsieur X, qui a tiré 10 000 € de revenus fonciers. Il a 30 % d’abattement. Cela signifie que les loyers perçus imposables sont de 7 000 €.  Il doit payer les prélèvements sociaux de 17 % de 7 000 €, soit 1 204 €. Si sa tranche d’impôt sur le revenu est de 14 %, Monsieur X doit ainsi payer 7 000 € x 14 %= 980 €. Au final, il doit payer au fisc un montant de 1 248 €.

FAQ

Comme tous les dispositifs de défiscalisation immobilière, la loi Pinel vous offre des réductions fiscales importantes. Elle permet donc de réduire vos impôts sur les revenus fonciers. Elle vous permet, notamment, de gagner jusqu’à 21% de réduction d’impôts pour 12 ans d’investissement locatif.

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